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SEC
Société sous contrôle canadien
Société sous contrôle de fait
Société sous contrôle effectif
Société sous contrôle minoritaire
Société sous contrôle étranger
Société à capital étranger
Société à participation étrangère majoritaire
Société étrangère contrôlée
Sociétés non financières sous contrôle étranger

Translation of "Société sous contrôle minoritaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
société sous contrôle effectif [ société sous contrôle minoritaire ]

effectively controlled company
Gestion de l'entreprise (Généralités) | Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Corporate Management (General) | Amalgamation and Partnerships (Finance)


société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]

controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS


société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait

effectively controlled company
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait

effectively controlled company
finance | gestion
finance | gestion


société à capital étranger | société sous contrôle étranger

foreign-owned corporation
organisation
organisation


société sous contrôle étranger [ société à participation étrangère majoritaire ]

foreign-controlled corporation [ foreign-controlled company ]
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Commerce extérieur
Commercial and Other Bodies (Law) | Foreign Trade


société sous contrôle canadien

Canadian-controlled corporation
Fiscalité
Taxation


sociétés non financières sous contrôle étranger

foreign controlled non-financial corporations
IATE - Accounting
IATE - Accounting


sociétés d'assurance et fonds de pension sous contrôle étranger

foreign controlled insurance corporations and pension funds
IATE - Accounting
IATE - Accounting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le marché de l'électricité est dominé par une société sous contrôle de l'État et à intégration verticale qui opère à la fois dans le domaine de l'approvisionnement, de la production, de la transmission (dont elle possède le monopole) et de la distribution.

The electricity market is dominated by a State-owned, vertically integrated company with operations in supply, generation, monopoly transmission and distribution.


— d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger dans l'Union.

— to provide a Union coordinated framework for CFC rules, in order to ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed and to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market.


d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger dans l'Union.

to provide a Union coordinated framework for CFC rules, in order to ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed and to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market.


— d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger dans l'Union.

— to provide a Union coordinated framework for CFC rules, in order to ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed and to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market.


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Le groupe de haut niveau définit les pyramides comme une chaîne de sociétés détenant des participations dont le contrôle final est assuré moyennant un investissement total modeste, du fait d'un très large recours aux actionnaires minoritaires. Ces structures posent un certain nombre de problèmes inhérents à leur manque de transparence.

Pyramids, defined by the High Level Group as chains of holding companies with the ultimate control based on a small total investment thanks to the extensive use of minority shareholders, raise a number of problems stemming from their lack of transparency.


Newscorp a désormais le contrôle de la nouvelle société, Telecom Italia ayant une part minoritaire.

Newscorp henceforth has control of the new company, with Telecom Italia holding a minority share.


64. souligne l'importance capitale de la participation et de la contribution de la société civile aux processus de gouvernance et de transformation de la société, eu égard à la nécessité d'associer des représentants des femmes et des groupes minoritaires à ces processus; est fermement partisan d'une collaboration plus étroite avec la société civile dans ces processus, aussi bien par la multiplication des contacts que par le souci de prendre davantage en compte les points de vue de la société civile dans les décisions politiques; acc ...[+++]

64. Emphasises the crucial importance of active civil society participation in and contribution to processes of governance and societal transformation, recognising the need to include representatives of women's and minority groups in such processes; strongly supports greater engagement with civil society in these processes, both in terms of ever-greater outreach and a stronger emphasis on including the views of civil society in policy-making; welcomes in this respect all the EU programmes that aim at training yo ...[+++]


62. souligne l'importance capitale de la participation et de la contribution de la société civile aux processus de gouvernance et de transformation de la société, eu égard à la nécessité d'associer des représentants des femmes et des groupes minoritaires à ces processus; est fermement partisan d'une collaboration plus étroite avec la société civile dans ces processus, aussi bien par la multiplication des contacts que par le souci de prendre davantage en compte les points de vue de la société civile dans les décisions politiques; acc ...[+++]

62. Emphasises the crucial importance of active civil society participation in and contribution to processes of governance and societal transformation, recognising the need to include representatives of women‘s and minority groups in such processes; strongly supports greater engagement with civil society in these processes, both in terms of ever-greater outreach and a stronger emphasis on including the views of civil society in policy-making; welcomes in this respect all the EU programmes that aim at training yo ...[+++]


1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, l ...[+++]

1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority ...[+++]


Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour la protection des détenteurs de titres, et en particulier ceux possédant des participations minoritaires, lorsque le contrôle de leurs sociétés a été pris.

Member States should take the necessary steps to protect the holders of securities, in particular those with minority holdings, when control of their companies has been acquired.




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Société sous contrôle minoritaire

Date index:2023-02-17 -

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