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SEC
Société sous contrôle canadien
Société sous contrôle de fait
Société sous contrôle effectif
Société sous contrôle minoritaire
Société sous contrôle étranger
Société à capital étranger
Société à participation étrangère majoritaire
Société étrangère contrôlée
Sociétés non financières sous contrôle étranger

Translation of "Société sous contrôle effectif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait

effectively controlled company
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait

effectively controlled company
finance | gestion
finance | gestion


société sous contrôle effectif [ société sous contrôle minoritaire ]

effectively controlled company
Gestion de l'entreprise (Généralités) | Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Corporate Management (General) | Amalgamation and Partnerships (Finance)


société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]

controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS


société sous contrôle étranger [ société à participation étrangère majoritaire ]

foreign-controlled corporation [ foreign-controlled company ]
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Commerce extérieur
Commercial and Other Bodies (Law) | Foreign Trade


société à capital étranger | société sous contrôle étranger

foreign-owned corporation
organisation
organisation


société sous contrôle canadien

Canadian-controlled corporation
Fiscalité
Taxation


sociétés d'assurance et fonds de pension sous contrôle étranger

foreign controlled insurance corporations and pension funds
IATE - Accounting
IATE - Accounting


sociétés non financières sous contrôle étranger

foreign controlled non-financial corporations
IATE - Accounting
IATE - Accounting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12 (1) Un transfert de participation dans un terrain réglementé effectué par une société sous contrôle étranger au bénéfice d’une société sous contrôle étranger qui lui est associée, tel que décrit au paragraphe 5(4), ou un changement du mode de propriété d’une participation dans un terrain réglementé par une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger n’est pas considéré, aux fins du présent règlement, comme étant la prise ou l’acquisition de cette participation dans un terrain réglementé par la société associée sous ...[+++]

12 (1) A transfer by a foreign controlled corporation of an interest in controlled land to a foreign controlled corporation that is associated with it, as described in subsection 5(4), or a change in the manner in which an interest in controlled land is owned by an ineligible person or a foreign controlled corporation is not, for the purposes of these Regulations, the taking or acquisition of that interest in controlled land by the associated foreign controlled corporation, the ineligible person or the foreign controlled corporation, as the case may be.


(2) Si, par suite de l’application du paragraphe (1), une société sous contrôle étranger acquiert une participation dans un terrain réglementé dont la prise ou l’acquisition serait autrement interdite par le présent règlement la société sous contrôle étranger doit, dans un délai de trois ans qui précède le moment où elle devient une société sous contrôle étranger, se défaire de la propriété ou de la propriété utile de sa participation dans un terrain réglementé ainsi acquis, à moins qu’elle ne cesse d’être une société sous ...[+++]

(2) If, as a result of the operation of subsection (1), a foreign controlled corporation acquires an interest in controlled land the taking or acquisition of which would otherwise be prohibited by these Regulations, the foreign controlled corporation shall within three years of becoming a foreign controlled corporation divest itself of the ownership or beneficial ownership of the interest in controlled land so acquired unless it ceases to be a foreign controlled corporation for a continuous period of not less than 12 months during that three-year period.


(3) Un changement dans les contributions d’une société en commandite qui possède ou possède utilement une participation dans un terrain réglementé qui ne pourrait, en vertu du présent règlement, être prise ou acquise par une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger, résultant en la transformation de cette société en société en commandite sous contrôle étranger, constitue une acquisition de cette participation dans un terrain réglementé par les associés principaux d’une société ...[+++]

(3) A change in the contributions of a limited partnership that owns or beneficially owns an interest in controlled land that could not under these Regulations be taken or acquired by an ineligible person or foreign controlled corporation that results in the partnership becoming a foreign controlled limited partnership constitutes an acquisition of that interest in controlled land by the general partners of the foreign controlled limited partnership.


Pour revenir au fond de vos questions, nous n'avons aucune donnée montrant que les sociétés sous contrôle étranger sont plus productives que les sociétés canadiennes parce qu'elles réduisent leurs effectifs.

To go back to the substance of your questions, we don't have any evidence that foreign-controlled firms are more productive than Canadian-controlled because they are shedding labour.


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7. prend acte du fait que le contrôle du respect des critères est régi par les réglementations nationales, qu'il est impossible de vérifier de façon indépendante que les États membres respectent les huit critères et qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect des huit critères par un État membre; estime qu'il y a lieu d'envisager des systèmes indépendants de constatation des infractions à la position commune; est d'avis qu'il faut que les parlements nationaux ou des organes parlementaires spécifiques, tels que des commissions parlementaires de contrôle, doivent procéder à un contrôle effectif ...[+++]

7. Takes note of the fact that control of compliance with the criteria takes place in accordance with national regulations, that there is no possibility of having compliance with the eight criteria independently verified and that there are no consequences for violation of the eight criteria by a Member State; takes the view that ways and means of carrying out independent verification of violations of the Common Position should be provided for; is of the opinion that national parliaments or specific parliamentary bodies such as parli ...[+++]


16. prend acte que le contrôle du respect des critères est régi par les réglementations nationales, qu'il est impossible de vérifier de façon indépendante si les États membres respectent les huit critères et qu'aucune sanction n'est prévue si un État membre ne les respecte pas; estime qu'il y a lieu d'envisager des systèmes indépendants de constatation des infractions à la position commune; est d'avis qu'il faut que les parlements nationaux ou des organes parlementaires spécifiques, tels que des commissions parlementaires de contrôle, doivent procéder à un contrôle effectif du respec ...[+++]

16. Takes note of the fact that control of compliance with the criteria takes place in accordance with national regulations, that there is no possibility of having compliance with the eight criteria independently verified and that there are no consequences of violation of the eight criteria by a Member State; takes the view that ways and means of carrying out independent verification of violations of the Common Position should be provided for; is of the opinion that national parliaments or specific parliamentary bodies such as parli ...[+++]


94. soutient pleinement la proposition de la Commission de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les principales infractions liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d'action financière (GAFI); prie instamment l'Union européenne d'améliorer la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs et les procédures de lutte contre le blanchiment sous l'aspect de l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle; plaide pour une harmonisation, à l'échelle de l'Union, de ...[+++]

94. Fully support the Commission's proposal to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendation of the Financial Action Task Force-FATF; urges the EU to enhance the transparency of beneficial ownership information and anti-money laundering (AML) customer diligence procedures; favours an EU-wide harmonisation of the money-laundering offence and calls for full implementation of Financial Action Task Force (FATF) standards, through effective monitoring, proportional sanctions and based on credible safeguards;


91. soutient pleinement la proposition de la Commission de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les principales infractions liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d'action financière (GAFI); prie instamment l'Union européenne d'améliorer la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs et les procédures de lutte contre le blanchiment sous l'aspect de l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle; plaide pour une harmonisation, à l'échelle de l'Union, de ...[+++]

91. Fully support the Commission's proposal to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendation of the Financial Action Task Force-FATF; urges the EU to enhance the transparency of beneficial ownership information and anti-money laundering (AML) customer diligence procedures; favours an EU-wide harmonisation of the money-laundering offence and calls for full implementation of Financial Action Task Force (FATF) standards, through effective monitoring, proportional sanctions and based on credible safeguards;


Madame le leader peut-elle me dire comment exactement un ministre faisant partie de ce cabinet, sous la direction du premier ministre actuel, pourrait jamais exercer quelque pouvoir que ce soit, surtout après que le premier ministre ait minimisé l'affaire en déclarant qu'il n'y a vraiment pas lieu de s'en faire, que ce n'est que la prise de contrôle d'une société sous contrôle américain par une société sous contrôle australien?

Could the leader tell me how exactly a minister in that particular cabinet under that particular Prime Minister would ever have any power whatsoever, particularly after the Prime Minister has thrown the thing aside, diminished it and said it is really nothing because it is just an American-controlled company being overtaken by an Australian-controlled company?


Je pense encore qu'il devra rester possible d'utiliser ces sous-produits, travaillés selon des procédés sûrs, suivant des obligations strictes et surtout sous un contrôle effectif des étapes de transformation, comme alimentation de haute qualité destinée à l'élevage des porcins et des volailles, pour autant que les résultats scientifiques ne modifient pas la donne dans le futur.

I do think that it should continue to be possible to use these by-products, processed under secure conditions and subject to strict controls and, above all, with the stages in processing being effectively monitored, as high-quality feedingstuffs in pig and poultry production, unless the results of future scientific research suggest otherwise.




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Société sous contrôle effectif

Date index:2022-02-13 -

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