c) d'un document constituant la preuve d'un intérêt dans une association de légataires ou d'héritiers; d) d'un document constituant la preuve d'une option sur une valeur mobilière, d'une souscription d'une valeur mobilière ou d'un autre intérêt dans une valeur mobilière; e) d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou de tout autre titre de créance, d'une action, d'une part, d'un certificat de part, d'un certificat de participation, d'un certificat d'action ou d'intérêt, d'un certificat de préorganisation ou d'une souscription à l'exclusion d'un contrat d'assurance délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée o ...[+++]u formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, et d'une preuve d'attestation de dépôt délivrée par une banque, une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi, une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale; f) d'une convention en vertu de laquelle l'intérêt de l'acheteur est évalué, aux fins d'une conversion ou d'un rachat, en fonction de la valeur d'un intérêt proportionnel dans un portefeuille déterminé d'éléments d'actif, à l'exclusion d'un contrat délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, si ce contrat prévoit le paiement, à l'échéance, d'un montant qui n'est pas inférieur aux trois quarts des primes payées par l'acheteur pour un avantage p ...

J. considérant qu'il existe deux principaux types de mutualités en Europe, à savoir les «sociétés de secours mutuel» (ou les «organismes de prévoyance et de santé») et les «sociétés d'assurance mutuelle»; considérant que les «sociétés de secours mutuel» fournissent une couverture sociale supplémentaire, complémentaire ou bien s'intégrant aux systèmes obligatoires de protection sociale; considérant que les «sociétés d'assurance mutuelle» peuvent couvrir tous types de risques patrimoniaux et de risques de vie et que, dans certains Ét ...[+++]ats membres, les mutualités peuvent même fournir des services dans d'autres domaines, tels que le logement ou le crédit;

J. considérant qu'il existe deux principaux types de mutualités en Europe, à savoir les "organismes de prévoyance et de secours" et les "sociétés d'assurance mutuelle"; considérant que les "organismes de prévoyance et de secours" fournissent une couverture sociale supplémentaire, complémentaire ou bien s'intégrant aux systèmes obligatoires de protection sociale; considérant que les "sociétés d'assurance mutuelle" peuvent couvrir tous types de risques patrimoniaux et de risques de vie et que, dans certains États membres, les mutualit ...[+++]és peuvent même fournir des services dans d'autres domaines, tels que le logement ou le crédit;

14. estime que les TIC sont des outils qui concourent à la transparence et à la bonne gouvernance, à l'alphabétisation, à l'éducation, aux soins de santé sexuelle et génésique, à un suivi efficace des élections et aux secours en cas de catastrophe, particulièrement dans les régions éloignées et les sociétés en développement;

Grâce à la réduction de la durée des opérations de secours – arrivée plus rapide des équipes de secours, de la police et des sociétés de dépannage – les lieux de l'accident pourront être dégagés plus rapidement; le service eCall permettra donc de diminuer la durée de congestion et contribuera à l'efficacité du transport routier en Europe par une baisse des coûts externes.

Nous devons venir au secours des faibles structures de la société civile en Russie afin que cette société puisse connaître un changement démocratique de la base vers le sommet et non de la manière lamentable dont nous avons été les témoins ces derniers mois.