W. considérant que l'augmentation des dépenses en matière de soins de santé et de pensions pourrait avoir des conséquences importantes pour la pérennité et la couverture des régimes de protection sociale actuels; considérant que les mutualités défendent les valeurs clés de l'État-providence, telles que la solidarité, la non-discrimination, l'égalité d'accès à des services sociaux de haute qualité dans le secteur privé; considérant que le renforcement de la contribution des mutualités à l'économie sociale de marché européenne ne devrait pas se faire au détriment de l'action ...[+++]des États membres en matière de protection sociale; considérant toutefois que les systèmes volontaires de protection sociale ne doivent pas remplacer la sécurité sociale obligatoire; considérant que la diversité des systèmes de protection sociale, certains reposant pleinement sur l'État, d'autres sur les mutualités ou encore sur un partage entre les deux, doit être respectée; considère que le statut de la mutualité européenne est essentiel, mais qu'il ne doit pas servir à pallier les carences des États membres en matière de protection sociale;

Ont assisté à la séance plénière finale, qui s'est tenue le 8 décembre 2003, les ministres de la santé des États membres actuels et futurs, John Bowis, membre du Parlement européen, commissaire David Byrne, ainsi que les groupes de la société civile qui avaient participé au processus, à savoir l'AIM (Association internationale de la Mutualité), le comité HOPE (Comité permanent des hôpitaux de l'Union européenne), l'EHMA (European Health Management Association), l'EPF (European Patients Forum), l'ESIP (European Social Insurance Partners) ...[+++] et le CPME (Comité permanent des médecins européens).

En France, ces deux directives sur les assurances ne sont pas uniquement applicables aux entreprises d'assurance régies par le code des assurances, mais également aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et aux mutuelles régies par le code de la mutualité. Ces deux catégories ont été incluses dans le champ d'application des directives à la demande du gouvernement français. Les directives ont déjà été transposées en France pour les autres institutions entrant dans leur champ d'application, c'est-à-dire l ...[+++]es compagnies d'assurance et les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale.

Les problèmes concernant le financement de l'économie sociale ou encore la fragilité des mutualités face à une concurrence déloyale ont entre autres été abordés.

Ce plan d'actions a concrètement un double objectif: I. la promotion, la coordination et le renforcement des interventions directes en faveur des coopératives, mutualités, associations et fondations, grâce: - au renforcement de l'approche horizontale, visant notamment l'élaboration d'études sur le développement du secteur dans la Communauté, la création d'un environnement favorable, l'évaluation de l'impact des politiques communautaires et l'organisation de la consultation des entreprises de l'économie sociale; - au soutien à des ac ...[+++]tions spécifiques visant particulièrement à favoriser les possibilités de collaborations transnationales, notamment pour les entreprises coopératives, mutuelles et associatives de petite dimension, pour la recherche de nouvelles activités par des partenaires regroupés: améliorer l'information; diffuser l'innovation sociale. II. le renforcement des actions en faveur des coopératives, mutualités, associations et fondations à l'intérieur d'autres politiques communautaires, grâce notamment à l'amélioration de la statistique communautaire sur ce secteur, au soutien de l'effort de formation et à l'incitation au développement de la RD. Le Commissaire Vanni d'Archirafi a déclaré: "Dans la recherche d'un nouveau modèle de développement de l'économie et de la société européenne les entités de l'économie sociale ont un rôle important à jouer.

Avant d'ouvrir la journee de travail consacree aux orientations de la prochaine Commission et a ses methodes de travail, la repartition des attributions a ete arretee comme suit: Jacques DELORS Secretariat General et Service Juridique Affaires Monetaires Service du Porte-Parole Cellule de prospective Service commun interpretation-conferences Bureau de Securite. Frans ANDRIESSEN Relations exterieures et politique commerciale Cooperation avec les autres pays europeens. Henning CHRISTOPHERSEN Affaires Economiques et Financieres Coordination des Fonds structurels Office Statistique Manuel MARIN Cooperation et Developpement Politique de la peche - 2 - Filippo Maria PANDOLFI Science, Recherche et Developpement Telecommunications, Industries de l' ...[+++]information et innovation Centre Commun de Recherche. Martin BANGEMANN Marche Interieur et Affaires Industrielles Relations avec le Parlement. Leon BRITTAN Politique de la concurrence Institutions financieres Carlo RIPA di MEANA Environnement Securite nucleaire Protection civile Antonio CARDOSO E CUNHA Personnel, Administration et Traduction Energie et Agence d'approvisionnement EURATOM PME, Artisanat, Commerce, Tourisme Economie sociale (Cooperation-Mutualite) Abel MATUTES Politique mediterraneenne Relations avec l'Amerique Latine Relations Nord-Sud Peter SCHMIDHUBER Budget Controle Financier - 3 - Christiane SCRIVENER Fiscalite et Union douaniere Questions relatives aux prelevements obligatoires (prelevements fiscaux et sociaux) Bruce MILLAN Politiques regionales Jean DONDELINGER Affaires audiovisuelles et culturelles Information et communication Europe des Citoyens Office des publications Ray MACSHARRY Agriculture Developpement rural Karel VAN MIERT Transports Credit et Investissement Protection et promotion des interets des consommateurs Vasso PAPANDREOU Emploi, relations industrielles et affaires sociales Ressources humaines, eduction et formation.