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Au complet
Devant une formation plénière
En assemblée plénière
En banc
En formation plénière
Siéger en assemblée plénière
Siéger en formation plénière
Siéger en séance plénière

Translation of "Siéger en formation plénière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
siéger en formation plénière | siéger en séance plénière

to sit in plenary session
IATE - EU institutions and European civil service | Justice
IATE - EU institutions and European civil service | Justice


siéger en séance plénière

sit in plenary session
IATE - Justice
IATE - Justice


siéger en assemblée plénière

sit as a full Court
IATE - EU institutions and European civil service | Justice
IATE - EU institutions and European civil service | Justice


en formation plénière [ en assemblée plénière | en banc | au complet ]

in banc [ en banc | in bank | in banco ]
Tribunaux | Règles de procédure | Phraséologie
Courts | Rules of Court | Phraseology


devant une formation plénière

before the full bench
Tribunaux | Règles de procédure
Courts | Rules of Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deuxièmement, j'ai été nommé rapporteur devant la formation plénière de la Cour des comptes pour délivrer un avis favorable en vue de l'adoption du décret présidentiel visant à limiter le contrôle préventif des dépenses de l'État, des personnes morales de droit public et des collectivités territoriales aux dépenses supérieures à un certain montant.

Secondly, I was appointed rapporteur for the Chamber of the Court of Audit for the delivery of a favourable opinion regarding a presidential decree limiting preventive audit of expenditure by government, public law legal persons and local authorities to amounts exceeding a certain limit.


Enfin, j'ai été nommé rapporteur devant la formation plénière de la Cour des comptes sur la décision fixant les critères de contrôle des recettes des municipalités.

Finally, I was rapporteur for the Chamber of the Court of Audit for a decision establishing municipal revenue audit criteria.


La direction de la Cour des comptes de Roumanie est collégiale, puisqu'elle est exercée par l'institution réunie en formation plénière. Le secrétaire général participe à toutes les réunions plénières.

The court is administered on a collective status by its plenary and the Secretary-General is required to attend all its sittings.


Dans certains cas, déterminés par le règlement de procédure, le Tribunal peut siéger en formation plénière ou à juge unique.

In certain cases governed by the Rules of Procedure, the General Court may sit as a full court or be constituted by a single Judge.


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Dans certains cas, déterminés par le règlement de procédure, le Tribunal peut siéger en formation plénière ou à juge unique.

In certain cases governed by the Rules of Procedure, the General Court may sit as a full court or be constituted by a single Judge.


Dans certains cas, déterminés par le règlement de procédure, le Tribunal peut siéger en formation plénière ou à juge unique.

In certain cases governed by the Rules of Procedure, the Court of First Instance may sit as a full court or be constituted by a single Judge.


Le Réseau judiciaire européen en formation plénière, composée des correspondants nationaux, se réunit périodiquement sur une base ad hoc, au moins une fois par an et en fonction des besoins constatés par ses membres, à l'invitation de la présidence du Conseil, qui prend également en considération les souhaits des États membres.

The European Judicial Network plenary, composed of the national correspondents, shall meet periodically on an ad hoc basis, at least once a year and as its members feel the need, at the invitation of the Presidency of the Council, which shall also take account of the Member States' wishes for the Network to meet.


Dans certains cas, déterminés par le règlement de procédure, le Tribunal peut siéger en formation plénière ou à juge unique.

In certain cases governed by the Rules of Procedure, the Court of First Instance may sit as a full court or be constituted by a single Judge.


4. Le règlement de procédure définit également les cas dans lesquels les décisions doivent être prises par le tribunal siégeant en formation plénière lequel est composé du président du tribunal, des présidents de toutes les chambres de recours et d'un certain nombre des membres desdites chambres qui est défini par le règlement de procédure".

4. Likewise, the rules of procedure shall determine those instances in which decisions must be taken by the full Tribunal, composed of the Chairman of the Tribunal, the chairmen of all Boards of Appeal and the number of members of the said Boards specified in the rules of procedure ".


Lorsque la Cour annule un arrêt ou une ordonnance rendu par la formation plénière du Tribunal, l'affaire est attribuée à la formation plénière.

Where the Court of Justice sets aside a judgment delivered or an order made by the Court of First Instance sitting in plenary session, the case shall be assigned to that Court as so constituted.




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Siéger en formation plénière

Date index:2022-12-18 -

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