La proposition prévoit: a) une participation plus large des juges aux affaires renvoyées devant la grande chambre, leur permettant ainsi de siéger beaucoup plus fréquemment qu'à l'heure actuelle; ce résultat est obtenu par la modification des articles 16 et 17 du statut, consistant à augmenter à quinze le nombre de juges qui composent la grande chambre et à ne plus prévoir la participation systématique de tous les présidents de chambres à cinq juges aux affaires de la grande chambre; les règles relatives au quorum de la grande chambre et de l'assemblée plénière ...[+++] devraient être adaptées en conséquence

Lorsque le statut le prévoit, la Cour de justice peut également siéger en assemblée plénière.

Il est regrettable que l’amendement ne mentionne pas la possibilité qu’un groupe de députés suggère une troisième alternative à l’assemblée plénière, ni si l’assemblée plénière n’a d’autre choix que d’accepter ou de refuser le dépôt alternatif par le président ou la Conférence des présidents.

Demain, l'Assemblée plénière peut y mettre simplement un terme en acceptant le compromis atteint avec le Conseil.

Le nombre de Conseils sectoriels est certes probablement trop élevé, mais c'est surtout le manque de coordination entre ces Conseils sectoriels qui fait qu'à la différence du Parlement européen, où toute décision finale est prise par l'Assemblée plénière, la branche "Conseil" du législateur a sans doute, par nature, beaucoup plus de mal à coordonner ses différentes décisions.

Aujourd'hui, il ne nous incombe que de dire "oui" ou "non" et les rapporteurs proposent à l'Assemblée plénière d'accepter et d'approuver cette Charte.