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Affirmant
Affirmante
Affirmation
Affirmation d'un lien
Affirmation de son identité
Affirmation de son identité sexuelle
Affirmation personnelle
Auteur d'une affirmation solennelle
Auteure d'une affirmation solennelle
Coming out
Dans ce cas
Dans l'affirmative
Dans le cas de l'affirmative
En ce cas
Faire une déclaration solennelle
Liste de signatures en ligne
Liste de signatures électronique
Liste à faire signer
Machine à signer
Machine à signer traceuse
Si cela est
Signer une affirmation
à l'affirmative

Translation of "Signer une affirmation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
signer une affirmation [ faire une déclaration solennelle ]

subscribe an affirmation [ subscribe a declaration ]
Règles de procédure
Rules of Court


affirmation d'un lien

Link assertion
SNOMEDCT-CA (affirmation d'un lien) / 416698001
SNOMEDCT-CA (affirmation d'un lien) / 416698001


affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle

coming out | coming out process
psychologie
psychologie


coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle

coming out | coming out process
Psychologie - psychiatrie (Sciences médicales et biologiques) | L'homme et la société | Vie publique et sociale (L'homme et la société)
Medicine & biology | Man & society


dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]

if so
Traduction | Problèmes de langue
Translation | Language Problems


affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]

affirmant
Droit de la preuve | Droit de la preuve | Règles de procédure | PAJLO
Law of Evidence | Law of Evidence | Rules of Court | PAJLO


machine à signer | machine à signer traceuse

signing machine
bureau > matériel de bureau
bureau > matériel de bureau


affirmation

Assertion (qualifier value)
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 397747003
SNOMEDCT-CA (qualifier value) / 397747003


liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

signature list in electronic form | signature list made available in electronic form
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


liste à faire signer

signature form
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) sciemment signer ou faire signer ou obtenir que soit signée ou présenter ou faire présenter ou obtenir que soit présentée au préposé à l’immatriculation de la Société ou d’une association de déclaration ou de demande relative à l’enregistrement, à l’identification ou au transfert de propriété d’un animal, de semence ou d’un embryon, contenant sur un fait important une déclaration ou affirmation fausse;

(a) knowingly sign or present, or cause or procure to be signed or presented, to a recording officer of any association or of the Corporation any declaration or application in relation to the registration, identification or transfer of ownership of any animal, semen or embryo that contains any material false statement or representation;


a) sciemment signer ou faire signer ou obtenir que soit signée ou présenter ou faire présenter ou obtenir que soit présentée au préposé à l’immatriculation de la Société ou d’une association de déclaration ou de demande relative à l’enregistrement, à l’identification ou au transfert de propriété d’un animal, de semence ou d’un embryon, contenant sur un fait important une déclaration ou affirmation fausse;

(a) knowingly sign or present, or cause or procure to be signed or presented, to a recording officer of any association or of the Corporation any declaration or application in relation to the registration, identification or transfer of ownership of any animal, semen or embryo that contains any material false statement or representation;


Si le premier ministre peut signer ce document et affirmer qu'il n'aura plus aucun droit de propriété, c'est donc dire que juste avant de signer l'acte de 1999, il avait un intérêt, il avait un droit de propriété et il est en conflit d'intérêts.

If the Prime Minister signed this document and stated that he had no further property rights, it means that just before signing the 1999 agreement he had an interest, he had property rights and he is in conflict of interest.


Avant de pouvoir prendre son siège à la Chambre des communes et de voter, le député dûment élu doit prêter un serment ou faire une affirmation solennelle d’allégeance ou de loyauté au souverain et signer le registre de prestation (un livre dont les pages portent en en-tête le texte du serment ou de l’affirmation).

Before a duly elected Member may take his or her seat and vote in the House of Commons, the Member must take an oath or make a solemn affirmation of allegiance or loyalty to the Sovereign and sign the Test Roll (a book whose pages are headed by the text of the oath).


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Certains ont même affirmé que la signature de cet accord avait nui à la solidarité entre les États du Pacifique, créant des dissensions et provoquant l’éclatement de certains groupes régionaux qui n’ont pas résisté aux pressions dont ils ont fait l’objet afin de les obliger à signer les accords intérimaires.

Critics have also said that there has been a significant decline in solidarity between the Pacific States since the signing of this agreement, creating feelings of division, which has lead to the break-up of certain regional groups due to the pressures that they felt that they were under to sign the interim agreements.


166. estime que les droits économiques, sociaux et culturels doivent recevoir une importance équivalente à celle des droits civils et politiques, étant donné que tous les droits de l'homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés, comme l'a affirmé la conférence mondiale sur les droits de l'homme, organisée à Vienne en 1993; demande instamment aux pays de la planète de signer le protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouvert à la signature le 24 sept ...[+++]

166. Recognises that economic, social and cultural rights should be given equal importance to civil and political rights, bearing in mind the universality, indivisibility, interdependence and inter-relatedness of all human rights, as confirmed by the 1993 World Conference on Human Rights held in Vienna; urges countries around the world to sign up to the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (OP-ICESCR), which was opened for signature on 24 September 2009;


172. estime que les droits économiques, sociaux et culturels doivent recevoir une importance équivalente à celle des droits civils et politiques, étant donné que tous les droits de l'homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés, comme l'a affirmé la conférence mondiale sur les droits de l'homme, organisée à Vienne en 1993; demande instamment aux pays de la planète de signer le protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouvert à la signature le 24 sept ...[+++]

172. Recognises that economic, social and cultural rights should be given equal importance to civil and political rights, bearing in mind the universality, indivisibility, interdependence and inter-relatedness of all human rights, as confirmed by the 1993 World Conference on Human Rights held in Vienna; urges countries around the world to sign up to the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (OP-ICESCR), which was opened for signature on 24 September 2009;


(Le document est déposé) Question n 27 M. Todd Russell: En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec: a) les pêcheurs qui ont accepté le programme de retraite relatif au poisson de fond des pêches de l'Atlantique, et qui ont renoncé en permanence à leurs permis de pêche au cours des années 1999 et 2000, ont-ils été informés par écrit par le ministère des Pêches et des Océans de signaler, au moment de produire leur déclaration de revenus, que le paiement forfaitaire devait être calculé comme un revenu tiré d'un gain en capital et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi le minis ...[+++]

(Return tabled) Question No. 27 Mr. Todd Russell: With respect to tax treatments offered to the fishermen from Atlantic Canada and Quebec: (a) were the fishermen who accepted the Atlantic Fisheries Groundfish Retirement Package and who permanently gave up their fishing licences in the years 1999 and 2000 advised in writing by the Department of Fisheries and Oceans to report, at the time of filing their income tax, that the retirement lump-sum payment was to be counted as revenue from a capital gain and, if so, (i) why, (ii) why did the Department of Fisheries and Oceans issue this advice, (iii) how many fishermen did the Department of Fisheries and Oceans give that advice to; (b) why did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Age ...[+++]


28. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le Premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocra ...[+++]

28. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to ...[+++]


23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocra ...[+++]

23. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to ...[+++]




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Signer une affirmation

Date index:2021-09-26 -

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