Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Demandeur au civil
Partie civile
Partie civilement responsable
Porter partie contre
Se constituer partie civile
Se porter partie civile

Translation of "Se porter partie civile " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
se constituer partie civile | se porter partie civile

to bring a civil action against s.o. | to stand as offended party | to sue s.o.for civil injury
IATE - Civil law
IATE - Civil law


porter partie contre

appear against
Règles de procédure
Rules of Court


demandeur au civil | partie civile

civil claimant | civil party
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


partie civilement responsable

party liable in damage
IATE - LAW
IATE - LAW


partie civile

plaintiff claiming damages
IATE - LAW | Sources and branches of the law
IATE - LAW | Sources and branches of the law


partie civile

plaintiff claiming damages
droit | appellation de personne > titre et fonction
droit | appellation de personne > titre et fonction


partie civile

relator
droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
droit > common law | appellation de personne > titre et fonction


partie civile

plaintiff claiming damages [ civil party ]
Droit pénal | Règles de procédure
Penal Law | Rules of Court


Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F64.1
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F64.1


Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la police civile canadienne à accepter et à porter la médaille de la Mission préparatoire des Nations Unies au Cambodge (MIPRENUC)

Order Authorizing Members of the Canadian Forces and Canadian Civil Police to Accept and Wear the United Nations Advance Mission in Cambodia (UNAMIC) Medal
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cette fin, le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes et leurs composants doivent permettre l’échange en temps utile, entre les parties civiles et militaires, d’informations exactes et cohérentes concernant toutes les phases de vol».

To achieve these objectives, the EATMN, its systems and their constituents shall support the timely sharing of correct and consistent information covering all phases of flight, between civil and military parties".


À cette fin, le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes et leurs composants doivent permettre l’échange en temps utile, entre les parties civiles et militaires, d’informations exactes et cohérentes concernant toutes les phases de vol».

To achieve these objectives, the EATMN, its systems and their constituents shall support the timely sharing of correct and consistent information covering all phases of flight, between civil and military parties".


À cette fin, le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes et leurs composants doivent permettre l'échange en temps utile, entre les parties civiles et militaires, d'informations exactes et cohérentes concernant toutes les phases de vol.

To achieve these objectives, the EATMN, its systems and their constituents shall support the timely sharing of correct and consistent information covering all phases of flight, between civil and military parties.


À cette fin, le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes et leurs composants doivent permettre l'échange en temps utile, entre les parties civiles et militaires, d'informations exactes et cohérentes concernant toutes les phases de vol.

To achieve these objectives, the EATMN, its systems and their constituents shall support the timely sharing of correct and consistent information covering all phases of flight, between civil and military parties.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cependant, il est également raisonnable de supposer que seulement 25 % du dommage subi par HSY concernaient sa partie civile, puisque le séisme a occasionné des dommages à l’infrastructure de HSY sans établir de distinction entre partie militaire, partie civileet partie à caractère mixte (militaire et civile).

However, it is also reasonable to suppose that only 25 % of the damage suffered by HSY related to its civil activities because the earthquake has damaged HSY’s facilities without distinction between military facilities, civil facilities and facilities used for both types of activities.


une indemnité aux victimes, imposée dans le cadre de la même décision, la victime ne pouvant pas être une partie civile à l'action et la juridiction agissant dans l'exercice de sa compétence pénale.

compensation imposed in the same decision for the benefit of victims, where the victim may not be a civil party to the proceedings and the court is acting in the exercise of its criminal jurisdiction.


Sa décision est subordonnée à l'acceptation par l'accusé et, le cas échéant, par la partie civile, ainsi qu'à l'approbation du juge d'instruction.

The decision is subject to the acceptance of the accused and, where appropriate, the prosecution and to the approval of the trial judge.


Sa décision est subordonnée à l'acceptation par l'accusé et, le cas échéant, par la partie civile, ainsi qu'à l'approbation du juge d'instruction.

The decision is subject to the acceptance of the accused and, where appropriate, the prosecution and to the approval of the trial judge.


En effet, le principe de faute selon le droit civil pourrait justifier le paiement de dommages et intérêts à la partie civile qui intente une action en justice, mais ne constitue pas une peine au sens des articles 8 et 9 de la décision-cadre.

Although the civil law principle of fault could justify the payment of damages and interest to a civil party bringing an action, this does not constitute a sanction within the meaning of Articles 8 and 9 of the Framework Decision.


En effet, le principe de faute selon le droit civil pourrait justifier le paiement de dommages et intérêts à la partie civile qui intente une action en justice, mais ne constitue pas une peine au sens des articles 8 et 9 de la décision-cadre.

Although the civil law principle of fault could justify the payment of damages and interest to a civil party bringing an action, this does not constitute a sanction within the meaning of Articles 8 and 9 of the Framework Decision.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Se porter partie civile

Date index:2021-02-05 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)