Enfin, la Commission a décidé de se constituer partie civile dans l'enquête ouverte par le procureur de la République de Paris, afin de défendre les intérêts tant civils que financiers de l'Institution.

A cet égard, la Commission entend confier à l'Office, en tant que service de la Commission, la même mission que celle relevant du Service juridique, pour se constituer partie civile dans les autres domaines. A la demande des autres services de la Commission, l'Office peut aussi, dans la mesure de ses possibilités, offrir son concours pour localiser les débiteurs qui ont apparemment disparu.

En effet, le principe de faute selon le droit civil pourrait justifier le paiement de dommages et intérêts à la partie civile qui intente une action en justice, mais ne constitue pas une peine au sens des articles 8 et 9 de la décision-cadre.

J'apporte l'exemple du système pénal français où la victime peut se constituer partie civile.

En France, par exemple, la victime peut se constituer partie civile à de telles fins, et je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas amender notre législation criminelle pour ouvrir la voie à une présence active de toutes les parties intéressées au procès.

Rappelons notamment la déclaration interinstitutionnelle contre le racisme et la xénophobie du 11 juin 1986 par laquelle les Institutions de la Communauté et les représentants des Etats membres ont estimé "indispensable que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour garantir la réalisation" de la volonté commune de sauvegarder la personnalité et la dignité de chaque membre de la société et de refuser toute forme de ségrégation à l'encontre des étrangers. Propositions dans le domaine juridique ou institutionnel.- Selon les propositions de la Commission, les dispositifs législatifs nationaux, qui proclament déjà l'égalité detousles citoyens et la protection des droits fondamentaux, doivent être encouragés et améliorés, par exemple ...[+++] par une définition plus restrictive de la notion de "motif légitime", l'extension des personnes morales pouvant se constituer partie civile, une meilleure harmonisation avec les dispositions protégeant les libertés de la Presse.