En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la décision no 280/2004/CE, les informations relatives à la délivrance, à la détention, au transfert, à l'acquisition, à l'annulation ou au retrait d'unités de quantité attribuée, d'unités d'absorption, d'unités de réduction des émissions et d'unités de réduction certifiée des émissions, ainsi qu'au report d'unités de quantité attribuée, d'unités de réduction des émissions et d'unités de réduction certifiée des émissions sont communiquées au journal des transactions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Article 6(2) of Decision No 280/2004/EC requires that information on the issue, holding, transfer, acquisition, cancellation and withdrawal of assigned amount units, removal units, emission reduction units and certified emission reductions and the carryover of assigned amount units, emission reduction units and certified emission reductions is made available to the transaction log.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

L’article 5 permet aux États membres de recourir à certaines facilités, pour autant que la Commission ne s’y oppose pas: pour prendre en compte la part des réductions des émissions de NOx, de SO2 et de PM2,5 réalisées par le secteur du transport maritime international dans certaines conditions; pour exécuter conjointement leurs engagements de réduction concernant le CH4; et pour proposer des inventaires des émissions ajustés lorsque le non-respect d'un engagement de réduction (sauf pour le CH4) résulte d'une amélioration des méthodes d'inventaire.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-12-13]

Article 5 entitles Member States to use certain flexibilities, provided that the Commission does not object: to account for a share of NOx, SO2, and PM2,5 emission reductions achieved by international maritime traffic under certain conditions; to implement jointly their reduction commitments for CH4; and to propose adjusted emission inventories when non-compliance with a reduction commitment (save for CH4) results from improved inventory methodology.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-12-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-12-13]

Il faut soutenir l'amélioration des technologies d'appui transversales pour les médicaments, les biothérapies, les vaccins et d'autres approches thérapeutiques, notamment les transplantations, la chirurgie, les thérapies géniques et cellulaires et la médecine nucléaire; accroître la réussite des processus de mise au point de médicaments et de vaccins (y compris par le recours à des méthodes de remplacement des essais classiques de sécurité et d'efficacité, dans le cadre par exemple de l'élaboration de nouvelles méthodes); mettre en place des approches médicales régénératrices, notamment sur la base des cellules souches; mettre au point de nouveaux médicaments biologiques, y compris des vaccins thérapeutiques; concevoir des dispositifs e ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-02]

There is a need to support the improvement of cross-cutting support technologies for drugs, biotherapies, vaccines and other therapeutic approaches, including transplantation, surgery, gene and cell therapy and nuclear medicine; to increase success in the drug and vaccine development process (including alternative methods to replace classical safety and effectiveness testing, e.g. the development of new methods); to develop regenerative medicine approaches, including approaches based on stem cells; to develop new biopharmaceuticals, including therapeutic vaccines; to develop improved medical and assistive devices and systems; to improve palliative therapies; to maintain and enhance the ability to combat disease and undertake medical i ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-02]

Il faut soutenir l'amélioration des technologies d'appui transversales pour les médicaments, les biothérapies, les vaccins et d'autres approches thérapeutiques, notamment les transplantations, la chirurgie, les thérapies géniques et cellulaires et la médecine nucléaire; accroître la réussite des processus de mise au point de médicaments et de vaccins (y compris par le recours à des méthodes de remplacement des essais classiques de sécurité et d'efficacité, dans le cadre par exemple de l'élaboration de nouvelles méthodes); mettre en place des approches médicales régénératrices, notamment sur la base des cellules souches; mettre au point de nouveaux médicaments biologiques, y compris des vaccins thérapeutiques; concevoir des dispositifs e ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-02]

There is a need to support the improvement of cross-cutting support technologies for drugs, biotherapies, vaccines and other therapeutic approaches, including transplantation, surgery, gene and cell therapy and nuclear medicine; to increase success in the drug and vaccine development process (including alternative methods to replace classical safety and effectiveness testing, e.g. the development of new methods); to develop regenerative medicine approaches, including approaches based on stem cells; to develop new biopharmaceuticals, including therapeutic vaccines; to develop improved medical and assistive devices and systems; to improve palliative therapies; to maintain and enhance the ability to combat disease and undertake medical i ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-02]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-02]

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À titre d’exemple, citons une réduction de 50 % de la redevance sur les déchets, une réduction de 20 à 30 % des montants dus au titre des procédures d’octroi des autorisations, une réduction pouvant aller jusqu’à 100 % des redevances prévues par la législation nationale pour la surveillance et la mise en œuvre, une réduction de 30 % des redevances relatives aux services publics assurés par les organismes gouvernementaux, une réduction de 30 % des montants dus pour les procédures de délivrance des autorisations relatives aux eaux de surface, les permis de captage de l’eau souterraine et les procédures relatives aux autorisations de mise e ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-03-03]

Examples include: a 50 % reduction in waste fees; a 20-30 % reduction in fees for licensing procedures; a reduction of up to 100 % in fees for monitoring and enforcement under national law, a 30 % reduction in fees for public services performed by government agencies, a 30 % reduction in fees for surface water licensing procedures, groundwater extraction permits and for landfill licensing procedures.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-03-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-03-03]

À titre d’exemple, citons une réduction de 50 % de la redevance sur les déchets, une réduction de 20 à 30 % des montants dus au titre des procédures d’octroi des autorisations, une réduction pouvant aller jusqu’à 100 % des redevances prévues par la législation nationale pour la surveillance et la mise en œuvre, une réduction de 30 % des redevances relatives aux services publics assurés par les organismes gouvernementaux, une réduction de 30 % des montants dus pour les procédures de délivrance des autorisations relatives aux eaux de surface, les permis de captage de l’eau souterraine et les procédures relatives aux autorisations de mise e ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-03-03]

Examples include: a 50 % reduction in waste fees; a 20-30 % reduction in fees for licensing procedures; a reduction of up to 100 % in fees for monitoring and enforcement under national law, a 30 % reduction in fees for public services performed by government agencies, a 30 % reduction in fees for surface water licensing procedures, groundwater extraction permits and for landfill licensing procedures.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-03-03]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-03-03]

mesures de réduction: sur les marchés des capitaux, réduction des actifs à risque de [...]* % et des emprunts de [...]* %; dans l'immobilier, réduction du volume des fonds d'investissement de plus de [...]* % (environ [...]* euros) et des développements de projets de [...]* % (environ [...]* euros) et fermeture de bureaux et réductions de personnel de 50 %; réduction du petit domaine d'activité secteur public et intégration des opérations restantes dans le domaine d'activité entreprises.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-02-17]

reduction measures: in capital markets, reduction of risk assets by [...]* % and of debt finance by [...]* %; in real estate, reduction of the volume of investment funds by over [...]* % (about EUR [...]*) and of project development by [...]* % (about EUR [...]*), and office closure and staff reductions of 50 %; reduction of the small public‐sector business and integration of the remainder into the corporate business.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-02-17]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-02-17]

1. La Communauté et ses États membres établissent et gèrent des registres afin de comptabiliser avec précision les opérations de délivrance, détention, cession par transfert, acquisition, annulation et retrait des unités de quantité attribuée, des unités d'absorption, des unités de réduction des émissions et des réductions certifiées des émissions et report des unités de quantité attribuée, des unités de réduction des émissions et des réductions certifiées des émissions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-02-10]

1. The Community and its Member States shall establish and maintain registries in order to ensure the accurate accounting of the issue, holding, transfer, acquisition, cancellation and withdrawal of assigned amount units, removal units, emission reduction units and certified emission reductions and the carryover of assigned amount units, emission reduction units and certified emission reductions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-02-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-02-10]

Cette réduction moyenne de 21,94 % entre 1994 et 2000 se répartit comme suit: une réduction supérieure à 30 % pour 27,60 % de la production, une réduction de 20 % à 30 % pour 28,30 % de la production, une réduction de 10 % à 20 % pour 22,80 % de la production et une réduction de 0 à 10 % pour 21,30 % de la production.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-07-22]

This mean reduction of 21,94 % between 1994 and 2000 breaks down into a reduction of more than 30 % for 27,60 % of production, between 20 % and 30 % for 28,30 % of production, between 10 % and 20 % for 22,80 % of production and between 0 % and 10 % for 21,30 % of production.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-07-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-07-22]

(9) considérant que des réductions des limites fixées pour les émissions applicables à partir de l'an 2000 correspondant à des diminutions de 30 % des émissions de monoxyde de carbone, du total des hydrocarbures, d'oxyde d'azote et de particules ont été identifiées par le programme Auto-Oil comme des mesures clés pour atteindre une qualité de l'air à moyen terme satisfaisante; qu'une réduction de 30 % de l'opacité des fumées d'échappement par rapport à celle mesurée sur les types de moteur actuels et complétant la directive 72/306/CEE du Conseil(11) contribuera à réduire les émissions de particules; que des réductions supplémentaires d ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-12]

(9) Whereas reductions in emission limits applicable from the year 2000 corresponding to abatements of 30 % in emissions of carbon monoxide, total hydrocarbons, NOx and particulate matter have been identified by the Auto-oil programme as key measures to achieving satisfactory medium-term air quality; whereas a reduction of 30 % in exhaust smoke opacity over that measured on current engine types and complementing Council Directive 72/306/EEC(11) will contribute to the reduction of particulate matter; whereas additional reductions in emission limits applicable from 2005 of 30 % carbon monoxide, total hydrocarbons and NOx and 80 % in part ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-12-12]

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Réduction de la polypharmacie

Date index:2024-05-07 -

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