C’est une combinaison d’avantages particulièrement évidents qui ne peut être arrêtée en réclamant éventuellement de nouvelles mesures, car dans ce dossier, le mieux est vraiment l’ennemi du bien.

17. considère que les compagnies aériennes doivent offrir à tous les passagers la possibilité de présenter une réclamation par écrit de manière immédiate, simple, accessible et sans frais supplémentaires; demande à la Commission d'inclure, dans la révision du règlement (CE) n° 261/2004, le droit de tout passager de pouvoir faire une réclamation par écrit dans l'aéroport ou l'avion même, en adressant une copie à la compagnie et à l'organisme chargé de faire appliquer la réglementation, en plus de la possibilité de présenter une réclamation par d'autres moyens électroniques; appelle la Commission à établir un formulaire type traduit dans ...[+++] toutes les langues de l'Union pour limiter les éventuels problèmes linguistiques et harmoniser les procédures relatives aux réclamations;

17. considère que les compagnies aériennes doivent offrir à tous les passagers la possibilité de présenter une réclamation par écrit de manière immédiate, simple, accessible et sans frais supplémentaires; demande à la Commission d’inclure, dans la révision du règlement (CE) n° 261/2004, le droit de tout passager de pouvoir faire une réclamation par écrit dans l’aéroport ou l’avion même, en adressant une copie à la compagnie et à l’organisme chargé de faire appliquer la réglementation, en plus de la possibilité de présenter une réclamation par d'autres moyens électroniques; appelle la Commission à établir un formulaire type traduit dans ...[+++] toutes les langues de l’Union pour limiter les éventuels problèmes linguistiques et harmoniser les procédures relatives aux réclamations;

17. considère que les compagnies aériennes doivent offrir à tous les passagers la possibilité de présenter une réclamation par écrit de manière immédiate, simple, accessible et sans frais supplémentaires; demande à la Commission d'inclure, dans la révision du règlement (CE) n° 261/2004, le droit de tout passager de pouvoir faire une réclamation par écrit dans l'aéroport ou l'avion même, en adressant une copie à la compagnie et à l'organisme chargé de faire appliquer la réglementation, en plus de la possibilité de présenter une réclamation par d'autres moyens électroniques; appelle la Commission à établir un formulaire type traduit dans ...[+++] toutes les langues de l'Union pour limiter les éventuels problèmes linguistiques et harmoniser les procédures relatives aux réclamations;

Pour la deuxième question, qui porte sur les réclamations éventuelles, ce que nous avons très présent à l'esprit dans tout cela, c'est la notion de «diligence raisonnable», et notre capacité de prouver, en qualité d'administration publique, que nous avons fait tout ce qui était raisonnablement possible au cours des trois dernières années.

Ces deux dernières dispositions protègent la Commission et son conseil d’administration contre des réclamations éventuelles fondées sur le fait qu’ils n’ont pas respecté leur devoir de diligence s’il s’avère que les instructions du gouverneur en conseil n’étaient pas, en réalité, au mieux des intérêts de la Commission.