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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Compétence du Parlement
Dispositif réglementaire
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Prescriptions règlementaires
Processus réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réclamation imprévue
Réclamation non définie
Réclamation non réglementaire
Réclamation éventuelle
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Substitution non réglementaire
Titre non réclamé

Translation of "réclamation non réglementaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue

contingent claim
assurance
assurance


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 compétence de l'exécutif | BT2 exécutif | RT droit de l'UE [1011] | élaboration des politiques [0436] | formalité administrative [0436] | simplification législative [12
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 executive competence | BT2 executive body | RT administrative formalities [0436] | EU law [1011] | EU strategy [1016] | policymaking [0436] | simplification of legislation [1206]


Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]
IATE - Free movement of capital
IATE - Free movement of capital


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements
IATE - LAW | Management
IATE - LAW | Management


conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 législation | BT2 source du droit | NT1 arrêté | NT1 décision | NT1 décret | NT1 directive | RT règlement (UE) [1011]
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 legislation | BT2 source of law | NT1 administrative order | NT1 decision | NT1 decree | NT1 directive | RT regulation (EU) [1011]


dispositif réglementaire | processus réglementaire

regulatory process
IATE - Health
IATE - Health


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0421 Parlement | NT1 contrôle parlementaire | NT2 enquête parlementaire | NT2 interpellation parlementaire | NT2 motion de censure | NT2 pétition | NT2 question de confiance | NT2 question parlementaire | NT3 question écrite
04 POLITICS | MT 0421 parliament | NT1 legislative period | NT1 parliamentary scrutiny | NT2 confidence motion | NT2 motion of censure | NT2 parliamentary inquiry | NT2 parliamentary question | NT3 oral question | NT3 written question | NT2 peti


substitution non réglementaire

illegal substitution
sport > ringuette
sport > ringuette


titre non réclamé

unclaimed bond
finance > obligation
finance > obligation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Le personnel qui examine ces plaintes ou en a connaissance préserve la confidentialité de la source de toute plainte ou réclamation alléguant qu’il existe un danger ou un manquement lié aux conditions de vie et de travail des gens de mer, ou qu’il y a violation des dispositions législatives et réglementaires, et s’abstient de révéler à l’armateur, à son représentant ou à l’exploitant du navire qu’il a été procédé à une inspection à la suite d’une telle plainte ou réclamation.

3. Personnel dealing with or becoming aware of complaints shall treat as confidential the source of any grievance or complaint alleging a danger or deficiency in relation to seafarers’ living and working conditions or a violation of laws and regulations and shall give no intimation to the shipowner, the shipowner’s representative or the operator of the ship that an inspection was made as a consequence of such a grievance or complaint.


2. Le personnel garde confidentielle la source de toute plainte ou réclamation alléguant qu'il existe un danger ou des manquements de nature à compromettre les conditions de travail et de vie des gens de mer, ou qu'il y a violation des dispositions législatives et réglementaires, et s'abstient de révéler à l'armateur ou à son représentant ou à l'exploitant du navire qu'il a été procédé à une inspection à la suite d'une telle plainte ou réclamation.

2. Personnel shall treat as confidential the source of any grievance or complaint alleging a danger or deficiency in relation to seafarers’ working and living conditions or a violation of laws and regulations and give no intimation to the ship owner, the ship owner’s representative or the operator of the ship that an inspection was made as a consequence of such a grievance or complaint.


12. Les inspecteurs tiennent confidentielle la source de toute plainte ou réclamation alléguant qu'il existe un danger ou des manquements de nature à compromettre les conditions de travail et de vie des gens de mer, ou qu'il y a violation des dispositions législatives ou réglementaires, et s'abstiennent de révéler à l'armateur ou à son représentant ou à l'exploitant du navire qu'il a été procédé à une inspection à la suite d'une telle plainte ou réclamation.

12. Inspectors shall treat as confidential the source of any grievance or complaint alleging a danger or deficiency in relation to seafarers’ working and living conditions or a violation of laws and regulations and give no intimation to the ship owner, the ship owner’s representative or the operator of the ship that an inspection was made as a consequence of such a grievance or complaint.


2. Le personnel chargé d'examiner ces plaintes garde confidentielle la source de toute plainte ou réclamation alléguant qu'il existe un danger ou des manquements de nature à compromettre les conditions de travail et de vie des gens de mer, ou qu'il y a violation des dispositions législatives et réglementaires, et s'abstient de révéler à l'armateur ou à son représentant ou à l'exploitant du navire qu'il a été procédé à une inspection à la suite d'une telle plainte ou réclamation.

2. Personnel in charge of dealing with complaints shall treat as confidential the source of any grievance or complaint alleging a danger or deficiency in relation to seafarers' working and living conditions or a violation of laws and regulations and give no intimation to the shipowner, the shipowner's representative or the operator of the ship that an inspection was made as a consequence of such a grievance or complaint.


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2. Le personnel chargé d'examiner ces plaintes garde confidentielle la source de toute plainte ou réclamation alléguant qu'il existe un danger ou des manquements de nature à compromettre les conditions de travail et de vie des gens de mer, ou qu'il y a violation des dispositions législatives et réglementaires, et s'abstient de révéler à l'armateur ou à son représentant ou à l'exploitant du navire qu'il a été procédé à une inspection à la suite d'une telle plainte ou réclamation.

2. Personnel in charge of dealing with complaints shall treat as confidential the source of any grievance or complaint alleging a danger or deficiency in relation to seafarers' working and living conditions or a violation of laws and regulations and give no intimation to the shipowner, the shipowner's representative or the operator of the ship that an inspection was made as a consequence of such a grievance or complaint.


2. Le personnel garde confidentielle la source de toute plainte ou réclamation alléguant qu'il existe un danger ou des manquements de nature à compromettre les conditions de travail et de vie des gens de mer, ou qu'il y a violation des dispositions législatives et réglementaires, et s'abstient de révéler à l'armateur ou à son représentant ou à l'exploitant du navire qu'il a été procédé à une inspection à la suite d'une telle plainte ou réclamation.

2. Personnel shall treat as confidential the source of any grievance or complaint alleging a danger or deficiency in relation to seafarers’ working and living conditions or a violation of laws and regulations and give no intimation to the ship owner, the ship owner’s representative or the operator of the ship that an inspection was made as a consequence of such a grievance or complaint.


Un groupe de haut niveau présidé par le vice président de la Commission, Mme Loyola de Palacio, a déjà réclamé l'instauration d'une autorité réglementaire indépendante et puissante, capable de gérer l'espace aérien européen par-delà les frontières nationales.

A High Level Group chaired by Commission Vice-President Loyola de Palacio has already called for a strong, independent regulator capable of managing European airspace across national borders.


Ces réclamations sont généralement traitées par l'autorité réglementaire et la législation impose dans de nombreux cas à ladite autorité de prendre une décision rapidement (c'est-à-dire dans un certain délai).

Such complaints are usually handled by the regulator and in many cases legislation obliges regulators to take a decision rapidly (i.e. within a certain time limit).


* droits d'accès aux informations recueillies par les autorités réglementaires (données sur la qualité du service, le choix et le financement des fournisseurs, le traitement des réclamations);

* right of access to the information collected by regulators (data on service quality, choice and financing of providers, complaint handling);


De plus, les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir réclamer la publication des données relatives aux performances s'agissant de la qualité du service dès lors que des normes et indicateurs de ce type auront été définis.

Moreover, national regulatory authorities should be enabled to require publication of quality of service performance data if and when such standards and parameters are developed.




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réclamation non réglementaire

Date index:2022-08-10 -

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