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Instruction de surete
Mesure de surete
Mesure relative aux sûretés
Mesures de sûreté aux aérodromes
Reglement de surete
Règlement canadien sur la sûreté aérienne
Règlement canadien sur la sûreté en matière d'aviation
Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes

Translation of "Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Règlement canadien sur la sûreté aérienne [ Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes | Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens | Règlement canadien sur la sûreté en matière d'aviation ]

Canadian Aviation Security Regulations [ Aerodrome Security Regulations | Air Carrier Security Regulations ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Aérodromes | Réglementation et législation (Transp. aérien) | Sécurité (Transport aérien)
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Airfields | Statutes and Regulations (Aircraft) | Air Safety


Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens [ Règlement concernant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables aux transporteurs aériens ]

Air Carrier Security Regulations [ Regulations respecting civil aviation security measures for air carriers ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Aérodromes | Réglementation et législation (Transp. aérien) | Sécurité (Transport aérien)
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Airfields | Statutes and Regulations (Aircraft) | Air Safety


Mesures de sûreté aux aérodromes

Aerodrome Security Measures
Titres de documents et d'œuvres | Aérodromes | Sécurité (Transport aérien)
Titles of Documents and Works | Airfields | Air Safety


instruction de surete | mesure de surete | reglement de surete

safety regulation | safety specification
IATE - 0436
IATE - 0436


mesure relative aux sûretés

measure to secure tax due
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous recommandons que Transports Canada révise son interprétation du paragraphe 4(3) du Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes pour conférer plus de latitude aux aéroports concernant les autorisations d’accès aux zones d’accès restreint.

We recommend that Transport Canada review its interpretation of Section 4(3) of the Aerodome Security Regulations to give more flexibility to airports to limit access to restricted areas.


Un État membre ne peut accorder une autorisation pour une installation nucléaire qu'une fois qu'il a été démontré, à la satisfaction de l'organisme de réglementation, que les mesures de sûreté proposées par le titulaire sont satisfaisantes.

An authorisation for a nuclear installation shall only be granted by a Member State once it has been demonstrated to the satisfaction of the regulatory body that the safety measures proposed by the licence holder are adequate.


Un État membre ne peut accorder une autorisation pour une installation nucléaire qu’une fois qu’il a été démontré, à la satisfaction de l’organisme de réglementation, que les mesures de sûreté proposées par le titulaire sont satisfaisantes.

An authorisation for a nuclear installation shall only be granted by a Member State once it has been demonstrated to the satisfaction of the regulatory body that the safety measures proposed by the licensee are adequate.


Un État membre ne peut accorder une autorisation pour une installation nucléaire qu'une fois qu'il a été démontré, à la satisfaction de l'organisme de réglementation, que les mesures de sûreté proposées par le titulaire sont satisfaisantes.

An authorisation for a nuclear installation shall only be granted by a Member State once it has been demonstrated to the satisfaction of the regulatory body that the safety measures proposed by the licence holder are adequate.


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Un grand nombre de pays n'appartenant pas à l'Union européenne ont demandé, conformément à ce règlement, que les mesures de sûreté appliquées dans leurs aéroports soient évaluées et, si elles étaient conformes aux normes imposées, qu'elles soient approuvées comme acceptables pour l'autorité compétente de l'Union européenne.

A large number of non-EU countries applied under this Regulation to have the security standards at their airports assessed and if they met the required standards to be approved as acceptable to the relevant EU authority.


(iii bis) les dérogations à l'annexe 14 de la convention de Chicago, notifiées à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ou les mesures d'infrastructure d'un aérodrome, déjà approuvées à cette même date, qui restent applicables et sont reconnues sans limitation de durée.

(iiia) notified derogations from Annex 14 of the Chicago Convention or airport infrastructure projects already approved on the date of entry into force of this Regulation, which shall remain unaffected and be recognised as open-ended.


Nous recommandons que Transports Canada révise son interprétation du paragraphe 4(3) du Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes pour conférer plus de latitude aux aéroports concernant les autorisations d’accès aux zones d’accès restreint.

We recommend that Transport Canada review its interpretation of section 4(3) of the Aerodrome Security Regulations to give more flexibility to airports to limit access to restricted areas.


Ils ajoutent qu’en vertu du cadre législatif actuel en matière de sûreté aérienne, les mesures de sûreté sont visées par deux arrêtés ministériels : l’Arrêté sur les mesures de sûreté aux aérodromes et l’Arrêté sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens.

They point out that under the current aviation security legislative framework, security measures are prescribed by two Ministerial Orders: the Aerodrome Security Measures Order and the Air Carrier Security Measures Order.


Ils ajoutent qu’en vertu du cadre législatif actuel en matière de sûreté aérienne, les mesures de sûreté sont visées par deux arrêtés ministériels : l’Arrêté sur les mesures de sûreté aux aérodromes et l’Arrêté sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens.

They point out that under the current aviation security legislative framework, security measures are prescribed by two Ministerial Orders: the Aerodrome Security Measures Order and the Air Carrier Security Measures Order.


Ils ajoutent qu’en vertu du cadre législatif actuel en matière de sûreté aérienne, les mesures de sûreté sont visées par deux arrêtés ministériels : l’Arrêté sur les mesures de sûreté aux aérodromes et l’Arrêté sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens.

They point out that under the current aviation security legislative framework, security measures are prescribed by two Ministerial Orders: the Aerodrome Security Measures Order and the Air Carrier Security Measures Order.




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Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes

Date index:2024-01-27 -

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