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Instruction de surete
Mesure de surete
Mesure de sûreté
Mesure de sûreté privative de liberté
Mesure de sûreté à caractère perpétuel
Mesure relative aux sûretés
Mesures de sûreté aux aérodromes
Reglement de surete
Règlement canadien sur la sûreté aérienne
Règlement canadien sur la sûreté en matière d'aviation
Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes

Translation of "mesures de sûreté aux aérodromes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Mesures de sûreté aux aérodromes

Aerodrome Security Measures
Titres de documents et d'œuvres | Aérodromes | Sécurité (Transport aérien)
Titles of Documents and Works | Airfields | Air Safety


Règlement canadien sur la sûreté aérienne [ Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes | Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens | Règlement canadien sur la sûreté en matière d'aviation ]

Canadian Aviation Security Regulations [ Aerodrome Security Regulations | Air Carrier Security Regulations ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Aérodromes | Réglementation et législation (Transp. aérien) | Sécurité (Transport aérien)
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Airfields | Statutes and Regulations (Aircraft) | Air Safety


mesure de sûreté | mesure de sûreté privative de liberté

detention order
IATE - Criminal law | Justice
IATE - Criminal law | Justice


instruction de surete | mesure de surete | reglement de surete

safety regulation | safety specification
IATE - 0436
IATE - 0436


Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens [ Règlement concernant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables aux transporteurs aériens ]

Air Carrier Security Regulations [ Regulations respecting civil aviation security measures for air carriers ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Aérodromes | Réglementation et législation (Transp. aérien) | Sécurité (Transport aérien)
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Airfields | Statutes and Regulations (Aircraft) | Air Safety


mesure de sûreté à caractère perpétuel

life sentence
IATE - LAW
IATE - LAW


mesure relative aux sûretés

measure to secure tax due
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
un agent habilité ou un chargeur connu est une entité assurant la manutention de fret, qui a été dûment validée par un validateur UE de sûreté aérienne ou dont les mesures de sûreté figurent dans le programme de sûreté d’un ACC3 validé par l’Union européenne (dans ce cas, l’ACC3 est conjointement responsable des mesures de sûreté),

A regulated agent or a known consignor is an entity handling cargo which has been successfully validated by an EU aviation security validator or whose security measures have been included in the EU validated ACC3 security programme (in that case, the ACC3 is co-responsible for the security measures).


Les parties s'attendent à ce que les discussions portent, entre autres, sur les nouvelles mesures en matière de sûreté proposées ou envisagées par l'autre partie, y compris la révision des mesures de sûreté occasionnée par un changement de circonstances, sur les mesures proposées par l'une des parties pour satisfaire aux exigences de l'autre partie en matière de sûreté, sur les possibilités d'adapter plus rapidement les normes relatives aux mesures de sûreté de l'aviation, et, enfin, sur la compatibilité des exigences d'une des partie ...[+++]

The Parties expect that the discussions will address, among other issues, new security measures proposed or under consideration by the other Party, including the revision of security measures occasioned by a change in circumstances; measures proposed by one Party to meet the security requirements of the other Party; possibilities for the more expeditious adjustment of standards with respect to aviation security measures; and compatibility of the requirements of one Party with the legislative obligations of the other Party.


Les parties s'attendent à ce que les discussions portent, entre autres, sur les nouvelles mesures en matière de sûreté proposées ou envisagées par l'autre partie, y compris la révision des mesures de sûreté occasionnée par un changement de circonstances, sur les mesures proposées par l'une des parties pour satisfaire aux exigences de l'autre partie en matière de sûreté, sur les possibilités d'adapter plus rapidement les normes relatives aux mesures de sûreté de l'aviation, et, enfin, sur la compatibilité des exigences d'une des partie ...[+++]

The Parties expect that the discussions will address, among other issues, new security measures proposed or under consideration by the other Party, including the revision of security measures occasioned by a change in circumstances; measures proposed by one Party to meet the security requirements of the other Party; possibilities for the more expeditious adjustment of standards with respect to aviation security measures; and compatibility of the requirements of one Party with the legislative obligations of the other Party.


3. Chaque plan de sûreté portuaire est établi en tenant compte au minimum des exigences spécifiques de l'annexe II. Le cas échéant et dans la mesure appropriée, le plan de sûreté portuaire inclut notamment des mesures de sûreté à appliquer aux passagers et aux véhicules devant être embarqués sur des navires de mer qui transportent des passagers et des véhicules.

3. Each port security plan shall take into account as a minimum the detailed requirements specified in Annex II. Where, and to the extent appropriate, the port security plan shall in particular include security measures to be applied to passengers and vehicles set for embarkation on seagoing vessels which carry passengers and vehicles.


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Afin d'obtenir une protection maximale des activités maritimes et portuaires, des mesures de sûreté portuaire devraient être prises, couvrant chaque port à l'intérieur du périmètre défini par l'État membre concerné, et permettant par là même d'apporter aux mesures de sûreté prises en application du règlement (CE) no 725/2004 l'effet bénéfique d'un renforcement de la sûreté dans les zones d'activité portuaire.

In order to achieve the fullest protection possible for maritime and port industries, port security measures should be introduced, covering each port within the boundaries defined by the Member State concerned, and thereby ensuring that security measures taken pursuant to Regulation (EC) No 725/2004 benefit from enhanced security in the areas of port activity.


1.3. Ces dernières années, la sûreté des transports en Europe a connu des améliorations considérables : il existe dorénavant un cadre européen en matière de sûreté aérienne et aéroportuaire [1], la sûreté des navires et des installations portuaires a été renforcée [2], et la sûreté de l'ensemble des zones portuaires devrait s'améliorer considérablement puisque le processus législatif sur les mesures de sûreté dans les ports maritimes vient de s'achever [3].

1.3. Recently considerable improvements have been made to transport security in Europe: aviation and airport security have been given a European framework[1], maritime and port terminal security have been strengthened[2], and security within the entire port areas can be expected to improve considerably following the recent completion of the legislative process on security measures for seaports[3].


L'introduction de scellés sûrs, par exemple, serait peu utile si elle ne s'accompagnait pas d'une évolution adéquate, au niveau par exemple du comportement du personnel en ce qui concerne les mesures de sûreté. En effet, un maillon totalement sûr de la chaîne d'approvisionnement multi-opérateurs, avec un dispositif de sûreté spécifique d'une importance primordiale, perdrait son atout de sécurisation si l'on autorisait qu'un autre maillon de la chaîne, avec d'autres dispositifs de sûreté, reste non sécurisé.

The introduction of, e.g., secure seals would serve little useful purpose if not combined with appropriate developments in, e.g., security attitudes by personnel. Indeed, a fully secure part of the multi-operator supply chain where a specific security feature is of paramount importance would lose its security benefit if another part of the supply chain, with other security features, was allowed to remain insecure.


3.28.3. Interconnectivité avec la sûreté des transports maritimes et aériens Les aéroports et les ports maritimes, y compris les équipements portuaires, qui sont soumis à une réglementation communautaire rigoureuse en matière de sûreté, peuvent avoir la certitude que les marchandises qui sont introduites dans leur périmètre par une chaîne d'«opérateurs sûrs» ont fait l'objet de mesures de sûreté adéquates tout le long de la chaîne.

3.28.3. Interconnectivity with secure maritime and air transport. Airports and seaports, including port facilities, which come under stringent Community security rules, can be confident that cargo entering their perimeter from a chain of “secure operators” has been adequately secured all along the chain.


3. L'autorité compétente d'un État membre peut, sur la base d'une évaluation locale des risques, et lorsque l'application des mesures de sûreté spécifiées à l'annexe au présent règlement peut être disproportionnée, ou lorsque ces mesures ne peuvent être mises en œuvre pour des raisons pratiques objectives, adopter des mesures nationales de sûreté visant à assurer un niveau de protection adéquat dans les aéroports:

3. The appropriate authority of a Member State may, on the basis of a local risk assessment, and where the application of the security measures specified in the Annex to this Regulation may be disproportionate, or where they can not be implemented for objective practical reasons, adopt national security measures to provide an adequate level of protection, at airports:


Il en découle notamment l'obligation de désigner des responsables de la mise en oeuvre des mesures de sûreté (agents de sûreté du navire, de la compagnie et de l'installation portuaire), d'établir des plans de sûreté tenant compte de l'analyse de risques (navire et installation portuaire), de délivrer un certificat international de sûreté du navire. Des mesures relatives à la formation des personnels impliqués et aux exercices complètent ce dispositif.

They include the requirement to appoint people responsible for carrying out the security measures (ship, company and port facility security officers), to prepare security plans taking account of the risk assessment (ship and port facility) and to issue an international ship security certificate, as well as arrangements for personnel training and exercises.




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mesures de sûreté aux aérodromes

Date index:2023-08-20 -

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