Instructions données à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens, datées le 10 décembre 2007, conformément au paragraphe 19(1) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, L.C. 1997, ch. 9. —Document parlementaire n 2/39-283.
Directive to the Canadian Nuclear Safety Commission regarding the health of Canadians, dated December 10, 2007, pursuant to the Nuclear Safety and Control Act, S.C. 1997, c. 9, sbs. 19(1).—Sessional Paper No. 2/39-283.