Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abattement fiscal
Allégement d'impôts
Allégement fiscal
Avantage fiscal
Avoir fiscal
Correspondance reçue
Courrier d'arrivée
Courrier reçu
Courrier à l'arrivée
Courrier-arrivée
Crédit d'impôt
DISC reçu
Déclaration de crédit d'impôt pour dividendes
Déduction fiscale
Dégrèvement fiscal
Inexercé
Message de DÉCONNEXION reçu
Poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
Qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire
Qui n'a pas reçu l'instruction pertinente
Qui n'a pas reçu l'instruction voulue
Quittance de fiducie
Reçu aux fins d'impôt
Reçu aux fins de l'impôt
Reçu d'avoir fiscal
Reçu d'impôt
Reçu de fiducie
Reçu de trust
Reçu fiscal
Reçu officiel
Reçu pour déclaration fiscale
Reçu pour fins d'impôt
Reçu à des fins fiscales
Récépissé de fiducie
Réduction d'impôt
Réduction fiscale
Sans formation
élève reçu avec mention
élève reçue avec mention

Translation of "Reçu fiscal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt

official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes
économie > impôt
économie > impôt


reçu officiel [ reçu à des fins fiscales ]

tax receipt [ income tax receipt | official receipt for tax purposes ]
Gestion budgétaire et financière | Comptabilité publique | Comptabilité
Taxation


déclaration de crédit d'impôt pour dividendes [ reçu d'avoir fiscal ]

dividend tax voucher
Fiscalité
Taxation


inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]

untrained
Traduction
Translation


DISC reçu | message de DÉCONNEXION reçu

DISC received
IATE - Communications
IATE - Communications


quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust

trust receipt
IATE - LAW
IATE - LAW


charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque

vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer
IATE - TRANSPORT | Land transport | Technology and technical regulations
IATE - TRANSPORT | Land transport | Technology and technical regulations


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 politique fiscale | NT1 franchise fiscale | RT zone franche industrielle [6806]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 fiscal policy | NT1 tax-free allowance | RT industrial free zone [6806]


courrier d'arrivée | courrier-arrivée | courrier à l'arrivée | correspondance reçue | courrier reçu

incoming mail | inward mail | attracted mail | ingoing mail
correspondance
correspondance


élève reçu avec mention | élève reçue avec mention

honour student
éducation > catégorie d'élèves
éducation > catégorie d'élèves
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu de cette mesure, dans le contexte d'abris fiscaux de dons de bienfaisance — qui sont essentiellement des abris fiscaux donnant la possibilité au participant de faire un don à un donataire reconnu et d'obtenir un reçu fiscal —, la pénalité imposée serait l'éventualité la plus élevée entre les règles déjà existantes et 25 p. 100 du montant qui, d'après le promoteur, peut être donné à un donataire reconnu.

This measure provides that in the context of charitable donation tax shelters — which are essentially tax shelters that end up giving the participant the opportunity to make a gift to a qualified donee and obtain a charitable donation tax receipt — the penalty would be the greater of the penalty under the existing rules, and the greater of 25 per cent of the amount that the promoter asserts the person can give as a donation to a qualified donee.


considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère comm ...[+++]

whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based ...[+++]


considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère comm ...[+++]

whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based ...[+++]


(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protec ...[+++]

(i) whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax returns, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be ba ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pour avoir une vue d'ensemble complète, nous devons aussi disposer de renseignements exhaustifs concernant l'Estonie et la Pologne. À la lumière des réponses reçues jusqu'à présent, je cependant demanderai aujourd'hui à 15 États membres de me communiquer des décisions fiscales.

But based on the replies we have now received, I am today asking for tax rulings from 15 countries.


Se fondant sur les informations reçues, la Commission également demandera aujourd'hui à 15 États membres de lui communiquer un grand nombre de décisions fiscales individuelles.

On the basis of the information received, the Commission will today ask 15 Member States to provide a substantial number of individual tax rulings.


L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, l’Union des pêcheurs de Terre-Neuve a reçu les montants annuels de financement suivants du Programme de mesures de durabilité pour l’industrie du homard de l’Atlantique du ministère des Pêches et des Océans: pour l’année fiscale 2011-2012, elle a reçu 2 656 640 $; pour l’année fiscale 2012-2013, le montant s’élevait à 4 492 374,04 $; et pour l’année fiscale 2013-2014, elle a reçu, jusqu’à maintenant, 392 602,87 $.

Hon. Gail Shea (Minister of Fisheries and Oceans, CPC): Mr. Speaker, the Fish, Food and Allied Workers Union received the following annual amounts of funding from the Department of Fisheries and Oceans from the Atlantic lobster sustainability measures program: for fiscal year 2011-12, $2,656,640; for fiscal year 2012-13, $4,492,374.04; and for fiscal year 2013-14 to date, $392,602.87.


À l'heure actuelle, les États membres appliquent différents traitements fiscaux aux prêts hybrides (emprunts ou fonds propres); le résultat est que les paiements effectués au titre d'un prêt hybride transfrontière peuvent être considérés comme une dépense fiscalement déductible dans un État membre (où le prêt a été payé) et comme une distribution des bénéfices exonérée d'impôt dans l'autre État membre (où le paiement a été reçu).

Currently Member States apply different tax qualifications to hybrid loans (either debt or equity), which causes payments under a cross border hybrid loan to be treated as a tax deductible expense in one Member State (where the loan was paid) and as a tax exempt distribution of profits in the other Member States (where payment was received).


Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de ...[+++]

Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from ...[+++]


Partant, votre rapporteur est d'avis de ne pas empêcher les États membres d'imposer des règles de facturation strictes telles que, par exemple, l'obligation pour les commerçants enregistrés de délivrer un reçu au moyen d'une caisse enregistreuse fiscale agréée par l'administration fiscale.

Therefore, your rapporteur proposes no to prevent Member States to impose strict invoice rules such as, for example, the requirement for registered retailers to issue a receipt out of a fiscal cash register that is approved by the tax authorities.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Reçu fiscal

Date index:2021-10-24 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)