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Déclaration d'impôt
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Translation of "reçu pour déclaration fiscale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt

official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes
économie > impôt
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déclaration de crédit d'impôt pour dividendes [ reçu d'avoir fiscal ]

dividend tax voucher
Fiscalité
Taxation


déclaration fiscale périodique | déclaration périodique | déclaration périodique fiscale

periodic tax declaration | periodical return
IATE - FINANCE | LAW
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déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus

tax return
IATE - Taxation
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formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle
économie > impôt | gestion > gestion des documents
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déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return
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déclaration de revenus [ déclaration de revenu | déclaration fiscale | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôt | rapport d'impôt ]

income tax return [ tax return | return of income ]
Fiscalité
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produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]
Fiscalité | Phraséologie des langues de spécialité
Taxation | Special-Language Phraseology


dépôt de la déclaration de revenu | dépôt de la déclaration fiscale

tax filing
IATE - FINANCE
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préparer des formulaires de déclaration fiscale

prepare tax returns form | preparing tax returns forms | get tax returns forms ready | prepare tax returns forms
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle leur permettrait de déposer une déclaration d’impôt unique pour l’ensemble de leurs activités dans l’Union auprès d’une seule autorité fiscale, plutôt qu'une déclaration fiscale pour chaque pays dans lequel elles sont actives.

It would enable them to file a single tax return for all their activities in the EU through one tax authority, rather than having to file a tax return in every country where they operate.


Les entreprises qui ont appliqué dans leurs déclarations fiscales antérieures la déduction de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes et qui ont déjà été soumises à une évaluation par l'administration fiscale ne pourront pas demander la rectification de leurs déclarations déjà remises. Toutefois, étant donné que la déduction est applicable sur une période de 20 ans, cela n'exclut pas la possibilité pour ces entreprises de déduire la survaleur financière dans de ...[+++]

In the case of companies that included in their past tax declarations the deduction of the financial goodwill arising from indirect acquisitions and which had already been subject to the assessment of the tax administration, will not be able to request the rectification of the tax declarations already submitted; however, given that the deduction is spread out over 20 years, it does not preclude these companies from deducting the financial goodwill in future tax declarations.


J'ai aussi reçu des centaines de courriels de la part de gens qui sont contents d'avoir obtenu cette information et qui me disent qu'elle devrait être disponible au Canada — que nous ne devrions pas être obligés d'examiner les déclarations fiscales déposées aux États-Unis pour obtenir des réponses aux questions que je soulève.

I have received hundreds of emails from people just appreciative of the information and saying that this should be available in Canada and we should not have to go to American tax returns to get answers to the questions I have been trying to raise.


L’article 5 de la directive 2005/36/CE (1) s’oppose-t-il à une restriction de la libre prestation des services lorsqu’une société de conseil fiscal constituée en conformité de la législation d’un État membre établit, dans l’État membre où elle a son établissement et où l’activité de conseil fiscal n’est pas réglementée, une déclaration fiscale pour un destinataire dans un autre État membre et la transmet à l’administration fiscale de cet autre État membre, dont la réglementation nationale prévoit que, pour être habilitée à fournir une assistance professionnelle en matière fiscale ...[+++]

Does Article 5 of Directive 2005/36/EC (1) preclude a restriction of the freedom to provide services in a case where a tax consultancy company formed in accordance with the law of a Member State prepares in the Member State of its establishment, where tax consultancy work is not regulated, a tax return for a recipient of services in another Member State and sends it to the tax authority, and national provisions in that other Member State require that a tax consultancy company be recognised as authorised to provide professional assistance in tax matters and that the tax advisers managing the company must act autonomously?


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La déclaration fiscale couvrant l'ensemble des activités d'une société ou d'un groupe dans l'UE serait remplie auprès des autorités fiscales de l'État membre principal de cette société ou de ce groupe et ce même État membre serait chargé de coordonner les actions appropriées de vérification et de suivi de la déclaration.

For each company or group, the tax return for the whole of their activities within the EU would be filed through the tax authorities in their principle Member State, and this same Member State would be responsible for coordinating the appropriate checks and follow up on the return.


l’organisme compétent a reçu une déclaration environnementale validée, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), une déclaration environnementale mise à jour et validée, conformément à l’article 6, paragraphe 2, point c), ou une déclaration environnementale mise à jour et non validée conformément à l’article 7, paragraphe 3;

the Competent Body has received a validated environmental statement as referred to in Article 6(1)(c), a validated updated environmental statement as referred to in Article 6(2)(c) or a non-validated updated environmental statement as referred to in Article 7(3);


Il existe des mesures fiscales sans incidence sur le revenu qui pourront être adoptées en vue d'améliorer le caractère concurrentiel du système fiscal canadien. Voici certaines des mesures discutées dans notre mémoire: poursuivre la mise en oeuvre des recommandations du rapport soumis par le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale et modifier la législation fiscale pour permettre aux entreprises canadiennes de produire des déclarations ...[+++]

As outlined in our submission, these revenue-neutral tax measures include continuing to implement the recommendations of the report of the Advisory Panel on Canada's System of International Taxation and amending tax legislation to allow for consolidated tax reporting by Canadian companies.


a) ne délivre ce certificat et ne vise la déclaration figurant à la case 15 qu'après avoir procédé à un contrôle documentaire sur la base de tous les documents de contrôle pertinents, y compris notamment le programme de production des produits concernés, les documents de transport et les documents commerciaux, et après que l'autorité ou l'organisme ait procédé à un contrôle physique du lot concerné avant qu'il ne quitte le pays tiers d'expédition, ou après qu'il ait reçu une déclaration explicite de l'exportateur attestant que le lot ...[+++]

(a) only issue the certificate of inspection and endorse the declaration in box 15, after it has carried out a documentary check on the basis of all relevant inspection documents, including in particular the production plan for the products concerned, transport documents and commercial documents, and after the authority or body has either made a physical check of the consignment concerned before it is expedited from the third country of dispatch, or has received an explicit declaration of the exporter declaring that the consignment concerned has been produced and/or prepared in accordance with the provisions which are implemented by the ...[+++]


2. [Effets de l'inscription au registre international] Toute inscription visée aux points i), ii), iv), v), vi) et vii) de l'alinéa 1) produit les mêmes effets que si elle avait été faite au registre de l'office de chacune des Parties contractantes concernées, si ce n'est qu'une Partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général qu'une inscription visée au point i) de l'alinéa 1) ne produit pas lesdits effets dans cette Partie contractante tant que l'office de cette Partie contractante n'a pas reçu les déclarations ou ...[+++]

2. [Effect of Recording in International Register] Any recording referred to in items (i), (ii), (iv), (v), (vi) and (vii) of paragraph (1) shall have the same effect as if it had been made in the Register of the Office of each of the Contracting Parties concerned, except that a Contracting Party may, in a declaration, notify the Director General that a recording referred to in item (i) of paragraph (1) shall not have that effect in that Contracting Party until the Office of that Contracting Party has received the statements or documents specified in that declaration.


La Commission, avec les autorités polonaises, privilégie en matière fiscale et douanière les priorités suivantes : * Fiscalité : . Informatisation des services fiscaux : organisation d'un centre de formation à l'informatique au sein du Ministère des Finances polonais; formation du personnel du département informatique; . Formation des agents de l'administration fiscale en matière de TVA et formation des futurs formateurs; cours sur les opérations de contrôle dans les domaines de la TVA et de l'impôt sur le ...[+++]

The following have been identified as the main priorities in the field of customs and taxation by both the Commission and the Polish authorities: Taxation - Computerization of tax departments: establishment of an IT training centre within the Polish Ministry of Finance; training of staff in the data-processing department; - VAT training for tax administration officers and training for future trainers; course on VAT and personal income tax checks; - adaptation of the tax administration (structure and status of civil servants); lau ...[+++]




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reçu pour déclaration fiscale

Date index:2021-11-09 -

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