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Allègement des restrictions
Allégement des restrictions
Assouplissement des restrictions
Barrière commerciale
Entrave aux échanges
Limitation de la production
Limitation du rendement
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
Politique de restriction de la production
Quota de production
Relâchement des restrictions
Restriction aux paiements
Restriction aux échanges
Restriction de la production
Restriction de paiement
Restriction de paiements
Restriction de production
Restriction imposée aux paiements
Restriction à la production
Restrictions de production ou de livraison
Réduction de la production
Sinécure
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions

Translation of "Restriction de production " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
quota de production [ limitation de la production | réduction de la production | restriction à la production ]

production quota [ limitation of production | production restriction | reduction of production ]
64 PRODUCTION, TECHNOLOGIE ET RECHERCHE | MT 6406 production | BT1 politique de production | RT quota agricole [5611]
64 PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH | MT 6406 production | BT1 production policy | RT agricultural quota [5611]


limitation de la production [ restriction de la production | restriction de production | sinécure | limitation du rendement ]

restriction of output [ featherbedding ]
Action syndicale
Union Activities


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 politique étrangère et de sécurité commune | BT2 Union européenne | RT sanction internationale [0806]
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 common foreign and security policy | BT2 European Union | RT international sanctions [0806]


restriction de la production

restriction of output
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | ECONOMICS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | ECONOMICS


restrictions de production ou de livraison

production or delivery restrictions
IATE -
IATE -


politique de restriction de la production

depletion policy
IATE - ENERGY | ECONOMICS
IATE - ENERGY | ECONOMICS


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant
économie | éducation
économie | éducation


restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]

payments restriction
Finances
Finance


relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]

easing of restrictions
Douanes et accise
Customs and Excise


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2021 commerce international | NT1 entrave non tarifaire | NT2 entrave technique | NT2 mesure d'effet équivalent | NT2 restriction quantitative | NT2 taxe d'effet équivalent | NT1 entrave tarifaire | NT1
20 TRADE | MT 2021 international trade | NT1 export restriction | NT1 import restriction | NT1 non-tariff barrier | NT2 charge having equivalent effect | NT2 measure having equivalent effect | NT2 quantitative restriction | NT2 technical barrier |
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de certaines technologies adaptées à l’industrie pétrolière pour l’exploration et la production de pétrole en eaux profondes, l’exploration et la production de pétrole dans l’Arctique ou les projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie.

restrictions on the sale, supply, transfer or export of certain technologies suited to the oil industry, for use in deep-water oil exploration and production, Arctic oil exploration and production, or shale oil projects in Russia.


2. Afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité au présent règlement eu égard à la production de vin biologique et l'adaptation au progrès technique, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission pour modifier ou compléter les règles particulières applicables à la production de vin en ce qui concerne les pratiques œnologiques et les restrictions.

2. In order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation as regards organic wine production and adaptation to technical developments, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 amending or supplementing the specific wine production rules as regards oenological practices and restrictions.


Le présent chapitre porte sur les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions qui s'appliquent à la production et à la commercialisation des produits relevant du présent règlement, et établit la procédure à suivre pour décider de ces pratiques et restrictions.

This Chapter concerns the authorised oenological practices and the applicable restrictions applying to the production and commercialisation of products covered by this Regulation as well as the procedure for deciding on those practices and restrictions.


des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de certaines technologies adaptées à l’industrie pétrolière pour l’exploration et la production de pétrole en eaux profondes, l’exploration et la production de pétrole dans l’Arctique ou les projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie.

restrictions on the sale, supply, transfer or export of certain technologies suited to the oil industry, for use in deep-water oil exploration and production, Arctic oil exploration and production, or shale oil projects in Russia.


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Lorsqu'une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) impose des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs, des exploitations ou des entreprises de transformation, aucun investissement susceptible d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut bénéficier d'un soutien au titre des aides d'État.

Where a common market organisation, including direct support schemes, financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) places restrictions on production or limitations on Community support at the level of individual farmers, holdings or processing plants, no investment shall be supported by State aids which would increase production beyond those restrictions or limitations.


En vertu de cette disposition, les restrictions réciproques de la production imposées aux parties et les restrictions de la production imposées au donneur de la licence en ce qui concerne sa propre technologie constituent donc des restrictions caractérisées.

Article 4(1)(b) thus identifies as hardcore restrictions reciprocal output restrictions on the parties and output restrictions on the licensor in respect of its own technology.


Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés; les critères de la délimitation des zones géographiques et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites zones; les conditions dans lesquelles le cahier ...[+++]

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of production processes for obtaining aromatised wine products; criteria for the demarcation of geographical areas and rules, restrictions and derogations related to production in such areas; the conditions under which a product specification may include additional requirements; the determination of the cases in whi ...[+++]


En vertu de cette disposition, les restrictions réciproques de la production imposées aux parties et les restrictions de la production imposées au donneur de la licence en ce qui concerne sa propre technologie constituent donc des restrictions caractérisées.

Article 4(1)(b) thus identifies as hardcore restrictions reciprocal output restrictions on the parties and output restrictions on the licensor in respect of his own technology.


Lorsqu'une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) impose des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs, des exploitations ou des entreprises de transformation, aucun investissement susceptible d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut bénéficier d'un soutien au titre des aides d'État.

Where a common market organisation, including direct support schemes, financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) places restrictions on production or limitations on Community support at the level of individual farmers, holdings or processing plants, no investment shall be supported by State aids which would increase production beyond those restrictions or limitations.


3. Lorsque, dans le cadre d'une organisation commune de marché, il existe des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs individuels, des exploitations ou des entreprises de transformation, aucun investissement ayant pour effet d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut faire l'objet d'un soutien.

3. Where under a common market organisation, restrictions on production or limitations of Community support exist at the level of individual farmers, holdings or processing plants, no investment shall be supported which would increase production beyond those restrictions or limitations.