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Contingentement
Contingentement des importations
Guide de l'affichage à l'usage du plaisancier
LCart
Limitation de la production
Loi sur les cartels
Quota
Quota de production
Restriction applicable à la propriété du capital
Restriction à la concurrence
Restriction à la construction
Restriction à la production
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Restrictions à l'importation
Restrictions à la disponibilité des programmes
Réduction de la production

Translation of "restriction à la production " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements [ Comité des restrictions à l'importation (Balance des paiements) ]

Committee on Balance-of-Payments Restrictions
Organismes et comités internationaux | Commerce extérieur
International Bodies and Committees | Foreign Trade


restriction à la propriété [ restriction applicable à la propriété du capital ]

ownership restriction
Bourse | Gestion budgétaire et financière
Stock Exchange | Financial and Budgetary Management


Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux - Guide de l'affichage à l'usage du plaisancier [ Guide de l'affichage à l'usage du plaisancier ]

The Boating Restriction Regulations - A Boater's Guide to Signage [ A Boater's Guide to Signage ]
Titres de pages Internet | Navigation fluviale et maritime
Titles of Internet Pages | River and Sea Navigation


contingentement | contingentement des importations | restrictions à l'importation | quota

import restrictions | curtailment | quota
commerce > commerce extérieur
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restrictions à la disponibilité des programmes

restrictions on availability of programs
physique > énergie nucléaire | informatique
physique > énergie nucléaire | informatique


restriction à la concurrence

restraint of competition
Droit commercial (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


restriction à la construction

building restriction
aménagement du territoire | urbanisme
aménagement du territoire | urbanisme


Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Formes de commerce (Commerce - distribution des marchandises) | Histoire et sources du droit (Droit) | Droits réels (Droit) | Droit commercial (Droit)
Commerce | Law, legislation & jurisprudence


restriction à la propriété foncière

restriction on land ownership
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


quota de production [ limitation de la production | réduction de la production | restriction à la production ]

production quota [ limitation of production | production restriction | reduction of production ]
64 PRODUCTION, TECHNOLOGIE ET RECHERCHE | MT 6406 production | BT1 politique de production | RT quota agricole [5611]
64 PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH | MT 6406 production | BT1 production policy | RT agricultural quota [5611]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de certaines technologies adaptées à l’industrie pétrolière pour l’exploration et la production de pétrole en eaux profondes, l’exploration et la production de pétrole dans l’Arctique ou les projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie.

restrictions on the sale, supply, transfer or export of certain technologies suited to the oil industry, for use in deep-water oil exploration and production, Arctic oil exploration and production, or shale oil projects in Russia.


2. Afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité au présent règlement eu égard à la production de vin biologique et l'adaptation au progrès technique, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission pour modifier ou compléter les règles particulières applicables à la production de vin en ce qui concerne les pratiques œnologiques et les restrictions.

2. In order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation as regards organic wine production and adaptation to technical developments, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 amending or supplementing the specific wine production rules as regards oenological practices and restrictions.


Le présent chapitre porte sur les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions qui s'appliquent à la production et à la commercialisation des produits relevant du présent règlement, et établit la procédure à suivre pour décider de ces pratiques et restrictions.

This Chapter concerns the authorised oenological practices and the applicable restrictions applying to the production and commercialisation of products covered by this Regulation as well as the procedure for deciding on those practices and restrictions.


des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de certaines technologies adaptées à l’industrie pétrolière pour l’exploration et la production de pétrole en eaux profondes, l’exploration et la production de pétrole dans l’Arctique ou les projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie.

restrictions on the sale, supply, transfer or export of certain technologies suited to the oil industry, for use in deep-water oil exploration and production, Arctic oil exploration and production, or shale oil projects in Russia.


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Lorsqu'une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) impose des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs, des exploitations ou des entreprises de transformation, aucun investissement susceptible d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut bénéficier d'un soutien au titre des aides d'État.

Where a common market organisation, including direct support schemes, financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) places restrictions on production or limitations on Community support at the level of individual farmers, holdings or processing plants, no investment shall be supported by State aids which would increase production beyond those restrictions or limitations.


En vertu de cette disposition, les restrictions réciproques de la production imposées aux parties et les restrictions de la production imposées au donneur de la licence en ce qui concerne sa propre technologie constituent donc des restrictions caractérisées.

Article 4(1)(b) thus identifies as hardcore restrictions reciprocal output restrictions on the parties and output restrictions on the licensor in respect of its own technology.


Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés; les critères de la délimitation des zones géographiques et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites zones; les conditions dans lesquelles le cahier ...[+++]

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of production processes for obtaining aromatised wine products; criteria for the demarcation of geographical areas and rules, restrictions and derogations related to production in such areas; the conditions under which a product specification may include additional requirements; the determination of the cases in whi ...[+++]


En vertu de cette disposition, les restrictions réciproques de la production imposées aux parties et les restrictions de la production imposées au donneur de la licence en ce qui concerne sa propre technologie constituent donc des restrictions caractérisées.

Article 4(1)(b) thus identifies as hardcore restrictions reciprocal output restrictions on the parties and output restrictions on the licensor in respect of his own technology.


Lorsqu'une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) impose des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs, des exploitations ou des entreprises de transformation, aucun investissement susceptible d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut bénéficier d'un soutien au titre des aides d'État.

Where a common market organisation, including direct support schemes, financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) places restrictions on production or limitations on Community support at the level of individual farmers, holdings or processing plants, no investment shall be supported by State aids which would increase production beyond those restrictions or limitations.


3. Lorsque, dans le cadre d'une organisation commune de marché, il existe des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs individuels, des exploitations ou des entreprises de transformation, aucun investissement ayant pour effet d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut faire l'objet d'un soutien.

3. Where under a common market organisation, restrictions on production or limitations of Community support exist at the level of individual farmers, holdings or processing plants, no investment shall be supported which would increase production beyond those restrictions or limitations.




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restriction à la production

Date index:2023-12-28 -

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