Il y a des infractions de responsabilité stricte et de responsabilité absolue qui peuvent prévoir des présomptions beaucoup plus difficiles à réfuter pour l'accusé et pour lesquelles les garanties constitutionnelles ne sont pas aussi strictes.

Parmi ces points faibles, on retrouve les suivants: des limites de responsabilité absolue anormalement faibles; des dommages à l'environnement qui ne sont pas nécessairement connus; l'absence de mécanismes d'évaluation des coûts découlant des dommages à long terme liés au système écologique; l'absence de reconnaissance explicite du principe du pollueur-payeur; l'absence de fonds capitalisé par l'industrie ou de consortium de sociétés mutuelles d'assurance visant à garantir des mesures d'assainissement et d'indemnisation même lorsque l'exploitant n'est pas disposé ou capable de financer ces efforts; un manque de clarté concernant l'ampleur de la responsabilité de l'exploitant à l'égard des coûts d'intervention, en cas de déversements d' ...[+++]hydrocarbures; une restriction relative à l'imposition d'une responsabilité conjointe et individuelle en vertu du régime de responsabilité stricte résiduel; un manque de clarté concernant les chevauchements entre le régime de responsabilité prévu par la LOPC et celui prévu par la LPPEA.

À cet égard, la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux complète la présente directive, étant donné que la directive 85/374/CEE impose un régime de responsabilité strict aux fabricants et importateurs et assure un niveau de protection adéquat des consommateurs.

Le fait est qu'il y a une responsabilité stricte assortie de lourdes pénalités associées à ceci, mais la responsabilité stricte pour l'emprisonnement c'est une autre chose.

Je suis heureux que Mme Duncan ait signalé que les dispositions de ce projet de loi ne concernent pas des infractions de responsabilité stricte pour lesquelles une peine d'emprisonnement poserait un problème, mais des infractions de responsabilité stricte pour lesquelles la Cour suprême a déjà déterminé que l'emprisonnement n'est pas un problème.

À cet égard, la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux complète la présente directive, étant donné qu'elle impose un régime de responsabilité strict aux fabricants et aux importateurs et assure un niveau de protection adéquat des consommateurs.