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Accord de type 1
Accord intergouvernemental de type 1
Assujettissement à l'impôt
Assujettissement à la taxe
Bris de confidentialité
Discipline fiscale
Défaut de respecter une obligation de confidentialité
Loi FATCA
Manquement au devoir de confidentialité
Manquement à l'obligation de confidentialité
Obligation fiscale
Obligation fiscale subsidiaire
Observance fiscale
Observation des règles fiscales
Observation fiscale
Respect des obligations fiscales
Respecter des obligations légales

Translation of "Respect des obligations fiscales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA
IATE - Taxation
IATE - Taxation


discipline fiscale | observation fiscale | respect des obligations fiscales

tax compliance
IATE - Taxation
IATE - Taxation


observation des règles fiscales [ observation fiscale | observance fiscale | respect des obligations fiscales ]

tax compliance
Fiscalité
Taxation


loi FATCA | loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers

Foreign Account Tax Compliance Act | FATCA [Abbr.]
IATE - Taxation
IATE - Taxation


observance fiscale | respect des obligations fiscales

tax compliance
droit > droit fiscal
droit > droit fiscal


respecter des obligations légales

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
Aptitude
skill


manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]
Droit de la santé | Organisation de la profession (Droit) | Droit de la preuve | Phraséologie des langues de spécialité
Health Law | Legal Profession: Organization | Law of Evidence | Special-Language Phraseology


obligation fiscale subsidiaire

collateral liability to tax
Droit fiscal
Taxation Law


assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe

tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation
économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt


obligation émise par une collectivité publique dans l'attente de rentrées non fiscales

revenue-anticipation note
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les administrations fiscales suivent une stratégie en matière de gestion des risques liés au respect des règles, en prenant des mesures pour favoriser le respect des obligations fiscales et prévenir les cas de non-respect, sur la base de la connaissance du comportement du contribuable.

The tax administrations follow a Compliance Risk Management Strategy, intervening to promote compliance and preventing non-compliance based on the knowledge of taxpayer behaviour.


Les administrations fiscales suivent une stratégie en matière de gestion des risques liés au respect des règles, en prenant des mesures pour favoriser le respect des obligations fiscales et prévenir les cas de non-respect, sur la base de la connaissance du comportement du contribuable.

The tax administrations follow a Compliance Risk Management Strategy, intervening to promote compliance and preventing non-compliance based on the knowledge of taxpayer behaviour.


Le fait d’inciter les administrations des États membres à appliquer un code du contribuable favorisera une perception plus efficace de l’impôt, en clarifiant et en améliorant les relations entre les contribuables et les administrations fiscales, en renforçant la transparence des règles fiscales, en réduisant le risque d’erreurs aux conséquences potentiellement lourdes pour les contribuables et en encourageant le respect des obligations fiscales.

By improving relations between taxpayers and tax administrations, enhancing transparency of tax rules, reducing the risk of mistakes with potentially severe consequences for taxpayers and encouraging tax compliance, encouraging Member States' administrations to apply a taxpayers' code will help to contribute to more effective tax collection.


Le fait d’inciter les administrations des États membres à appliquer un code du contribuable favorisera une perception plus efficace de l’impôt, en clarifiant et en améliorant les relations entre les contribuables et les administrations fiscales, en renforçant la transparence des règles fiscales, en réduisant le risque d’erreurs aux conséquences potentiellement lourdes pour les contribuables et en encourageant le respect des obligations fiscales.

By improving relations between taxpayers and tax administrations, enhancing transparency of tax rules, reducing the risk of mistakes with potentially severe consequences for taxpayers and encouraging tax compliance, encouraging Member States' administrations to apply a taxpayers' code will help to contribute to more effective tax collection.


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Des guichets uniques devraient être mis en place dans chaque État membre, auprès desquels les contribuables, y compris les non-résidents, pourraient obtenir tout type d’informations fiscales, ce qui permettrait de faciliter les opérations transfrontières en éliminant les obstacles fiscaux et, partant, d’assurer un meilleur respect des obligations fiscales.

One-stop-shops should be established in each Member State to deliver all types of tax information to taxpayers, including non-residents, thus facilitating cross border operations by eliminating tax obstacles and therefore, ensuring better tax compliance.


En réponse à ces demandes la Commission a, dans un premier temps, adopté une communication le 27 juin 2012 (ci-après la «communication de juin»)[1], dans laquelle elle indique comment améliorer le respect des obligations fiscales et réduire la fraude et l’évasion fiscales, grâce à une meilleure utilisation des instruments existants et à l’adoption des propositions de la Commission toujours en suspens.

As a first response, on 27 June 2012 the Commission adopted a Communication[1] (the "June Communication") which outlined how tax compliance can be improved and fraud and evasion reduced, through a better use of existing instruments and the adoption of pending Commission proposals.


Des guichets uniques devraient être mis en place dans chaque État membre, auprès desquels les contribuables, y compris les non-résidents, pourraient obtenir tout type d’informations fiscales, ce qui permettrait de faciliter les opérations transfrontières en éliminant les obstacles fiscaux et, partant, d’assurer un meilleur respect des obligations fiscales.

One-stop-shops should be established in each Member State to deliver all types of tax information to taxpayers, including non-residents, thus facilitating cross border operations by eliminating tax obstacles and therefore, ensuring better tax compliance.


En réponse à ces demandes la Commission a, dans un premier temps, adopté une communication le 27 juin 2012 (ci-après la «communication de juin»)[1], dans laquelle elle indique comment améliorer le respect des obligations fiscales et réduire la fraude et l’évasion fiscales, grâce à une meilleure utilisation des instruments existants et à l’adoption des propositions de la Commission toujours en suspens.

As a first response, on 27 June 2012 the Commission adopted a Communication[1] (the "June Communication") which outlined how tax compliance can be improved and fraud and evasion reduced, through a better use of existing instruments and the adoption of pending Commission proposals.


Pour les contribuables, la diminution des coûts et de la complexité encouragerait le respect des obligations fiscales.

For taxpayers, decreasing costs and complexity would encourage better tax compliance.


CONSIDÉRANT QUE les Parties contractantes entretiennent de longue date une relation étroite d'assistance mutuelle en matière fiscale, notamment en ce qui concerne l'application de mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (1), et qu'elles souhaitent accroître le respect des obligations fiscales au niveau international en approfondissant cette relation;

WHEREAS the Contracting Parties have a longstanding and close relationship with respect to mutual assistance in tax matters, in particular on the application of measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments (1), and desire to improve international tax compliance by further building on that relationship;




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Respect des obligations fiscales

Date index:2023-11-01 -

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