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Autorité de la chose jugée
Avis de motion en jugement
Avis de requête pour jugement
Communication du jugement
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement gracieux
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Jugement sur requête
Mesure d'exécution forcée
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
Motion pour jugement
Motion pour jugement sommaire
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prononcé du jugement
Requête en examen judiciaire
Requête en jugement
Requête en jugement sommaire
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête pour jugement
Requête pour jugement sommaire
Requête pour l'obtention d'un jugement
Voie d'exécution

Translation of "Requête pour jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
requête en jugement [ motion en jugement | motion pour jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | requête pour jugement | requête pour l'obtention d'un jugement ]

motion for judgment
Règles de procédure
Rules of Court


requête en jugement sommaire [ requête pour jugement sommaire | motion pour jugement sommaire | motion en vue d'obtenir un jugement sommaire ]

motion for summary judgment
Règles de procédure
Rules of Court


avis de motion en jugement [ avis de requête pour jugement ]

notice of motion for judgment
Règles de procédure | Phraséologie
Rules of Court | Phraseology


jugement gracieux | jugement sur requête

judgment in undisputed matters | voluntary judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review
IATE - LAW
IATE - LAW


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 jugement | NT1 expulsion d'un logement | NT1 saisie de biens
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 ruling | NT1 expulsion from housing | NT1 seizure of goods


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
366. Dans le cas d’une requête en jugement sommaire ou en procès sommaire, d’une requête pour obtenir une injonction interlocutoire, d’une requête soulevant un point de droit ou d’une requête en autorisation d’une instance comme recours collectif, ou lorsque la Cour l’ordonne, le dossier de requête contient un mémoire des faits et du droit au lieu de prétentions écrites.

366. On a motion for summary judgment or summary trial, for an interlocutory injunction, for the determination of a question of law or for the certification of a proceeding as a class proceeding, or if the Court so orders, a motion record shall contain a memorandum of fact and law instead of written representations.


(3) La requête en jugement sommaire ou en procès sommaire dans une action est présentée par signification et dépôt d’un avis de requête et d’un dossier de requête au moins vingt jours avant la date de l’audition de la requête indiquée dans l’avis.

(3) A motion for summary judgment or summary trial in an action may be brought by serving and filing a notice of motion and motion record at least 20 days before the day set out in the notice for the hearing of the motion.


(2) Sur réception de la requête pour jugement visée au paragraphe (1), la Cour fixe les termes du jugement et le prononce. Le jugement est consigné et signé par le juge ou le protonotaire présidant.

(2) On the return of a motion under subsection (1), the Court shall settle the terms of and pronounce the judgment, which shall be endorsed in writing and signed by the presiding judge or prothonotary.


Le sénateur Segal : Le sénateur n'est-il pas un peu troublé par le précédent qui risque d'avoir été créé sur les plans législatif et démocratique à l'autre endroit et dans cette enceinte parce que normalement, lorsque la Chambre des communes ou le Sénat étudie un projet de loi, le simple fait qu'une requête en jugement déclaratoire soit adressée à une instance juridique, supérieure dans le cas qui nous intéresse ici, suffit à paralyser le processus législatif jusqu'à ce qu'on interjette appel?

Senator Segal: Is the honourable senator at all troubled by the precedent that would have been established in terms of legislative and democratic function in the other place and in this place, namely, that when any bill is proceeding through the House of Commons or the Senate, the mere application for a declaratory judgment at some lower court or higher court, as the case may be, would be sufficient to stop the legislative functioning of this place until that matter is appealed?


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3. considère, par ailleurs, que la procédure devrait être uniquement conservatoire et disponible, à titre de mesure d'urgence, à tous les stades de la procédure d'une requête ex-parte; est d'avis que la question d'une ordonnance de saisie devrait être laissée à la discrétion du tribunal et que la pertinence du motif de l'action, la probabilité de réussite et le risque de ne pas parvenir à faire exécuter le jugement à un stade ultérieu ...[+++]

3. Considers, moreover, that the procedure should be solely protective and should be made available as an urgent measure at all stages of proceedings pursuant to an ex parte application; that the issue of an attachment order should be left to the discretion of the court; and that the existence of a good cause of action, the probability of success in the action and the risk of being unable to enforce the judgement at a later stage if the attachment order is not given should constitute the grounds for issuing an attachment order, subs ...[+++]


6. réitère sa demande de libération de Leyla Zana et d'anciens députés kurdes au Parlement, condamnés à 15 ans d'emprisonnement; se félicite de la requête présentée par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe pour que ces affaires repassent en jugement;

6. Repeats its call for the release of Leyla Zana and the former Kurdish Members of Parliament sentenced to 15 years’ imprisonment; welcomes the request by the Secretary‑General of the Council of Europe for a retrial of these cases;


De la sorte, on pourra aller au-delà de la traditionnelle requête de la double incrimination et éviter ainsi la lenteur et la difficulté d'un jugement de reconnaissance pour toutes les décisions prises dans tous les pays, une lenteur qui - je puis en assurer personnellement M. Posselt - empêche vraiment l'application correcte des sanctions, comme mon expérience de magistrat me l'a montré.

In this way we can overcome the traditional requirement of dual criminality and avoid the slowness and difficulties of having to decide on recognition for every decision in every country, which, I can personally assure Mr Posselt, is a slow process that really hinders the proper application of penalties, as my former experience as a magistrate can testify.


Jusqu'ici, les jugements sont reconnus entre les différents pays par le biais du mécanisme de la requête, une procédure lente et compliquée et à l'issue pour le moins incertaine.

Until today, the recognition of decisions among the various Member States has been achieved through the request mechanism, a slow, complicated process with an even more uncertain outcome.


Or les mesures d'aide qui sont prévues par le rapport risquent, par capillarité, de connaître une néfaste extension : demandeurs d'asile, bien sûr, puis demandeurs d'asile en instance de jugement sous protection temporaire, enfin demandeurs dont la requête a été rejetée et menaçables d'expulsion, devraient pouvoir, selon le rapport, profiter de ce train de mesures alors que leur nature même - qu'est ce qu'un demandeur d'asile dont le statut de réfugié est refusé et qui est menacé d'expulsion sinon un immigré en situation irrégulière ? - devrait, ...[+++]

There is a risk that the so-called aid measures provided for in the report will spread insidiously and with disastrous results: asylum seekers, of course, plus asylum seekers under temporary protection while their applications are being processed and asylum seekers whose applications have been rejected and who are threatened with expulsion should all, according to the report, be able to benefit from this set of measures, whereas their very status – after all, what is an asylum seeker who has been refused refugee status and who is threatened with expulsion if not an illegal immigrant – should, at least for the last category, exclude them ...[+++]


Lorsque le jugement dans la cause Des Chênes survient, en octobre 2001, ces commissions scolaires, par leurs procureurs, déposent une requête en jugement en vertu de la cause Des Chênes.

When the ruling in the Des Chênes case was handed down in October 2001, the school boards in the second group filed, through their legal counsel, a motion in court asking that judgment be rendered on the basis of the Des Chênes case.




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Requête pour jugement

Date index:2022-01-16 -

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