Le sénateur Segal : Le sénateur n'est-il pas un peu troublé par le précédent qui risque d'avoir été créé sur les plans législatif et démocratique à l'autre endroit et dans cette enceinte parce que normalement, lorsque la Chambre des communes ou le Sénat étudie un projet de loi, le simple fait qu'une requête en jugement déclaratoire soit adressée à une instance juridique, supérieure dans le cas qui nous intéresse ici, suffit à paralyser le processus législatif jusqu'à ce qu'on interjette appel?
Senator Segal: Is the honourable senator at all troubled by the precedent that would have been established in terms of legislative and democratic function in the other place and in this place, namely, that when any bill is proceeding through the House of Commons or the Senate, the mere application for a declaratory judgment at some lower court or higher court, as the case may be, would be sufficient to stop the legislative functioning of this place until that matter is appealed?