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Contrat de rentes à jouissance différée
Pension différée
Pension immédiate
Pension à jouissance immédiate
Rente différée
Rente différée à revenu fixe
Rente immédiate
Rente à paiement différé
Rente à paiement différée
Rente à paiement immédiat
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

Translation of "Rente à paiement différée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pension différée [ rente différée | rente à paiement différée ]

deferred annuity [ deferred pension | deferred payment annuity ]
Avantages sociaux | Sécurité sociale et assurance-emploi | Pensions et rentes
Employment Benefits | Social Security and Employment Insurance | Pensions and Annuities


rente différée | rente à paiement différé

deferred annuity | deferred payment annuity
assurance | finance | travail > organisation du travail
assurance | finance | travail > organisation du travail


rente immédiate [ rente à paiement immédiat | pension immédiate | pension à jouissance immédiate ]

immediate annuity [ immediate payment annuity ]
IATE - Pensions et rentes
IATE - Pensions and Annuities


rente immédiate | rente à paiement immédiat

immediate annuity | immediate payment annuity
assurance | finance | travail > organisation du travail
assurance | finance | travail > organisation du travail


contrat de rentes à jouissance différée

annuities deferred contract
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent
IATE - LAW
IATE - LAW


rente différée à revenu fixe

deferred income annuity
assurance > rente différée
assurance > rente différée


rente différée

deferred life annuity
IATE - SOCIAL QUESTIONS | FINANCE
IATE - SOCIAL QUESTIONS | FINANCE


rente différée

deferred annuity
IATE - Insurance
IATE - Insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(ii) si l’acheteur d’une rente à jouissance différée en vertu de l’alinéa 4a) de la Loi s’adresse au ministre, avant l’échéance de la rente, pour faire modifier les conditions du contrat afin d’assurer le paiement de la rente par versements mensuels durant l’intervalle entre la date d’échéance du contrat et une date donnée au cours des deux mois qui suivent immédiatement la date à laquelle le rentier pourrait, en raison de son âge, devenir admissible à une pension en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à condition que ce ...[+++]

(ii) where the purchaser of a deferred annuity under paragraph 4(a) of the Act applies to the Minister, before the annuity becomes payable, to vary the terms of the contract to provide for the payment of the annuity in monthly instalments payable for the period between the date of maturity of the contract and a date within two months immediately following the date the annuitant by reason of age could become eligible to receive a pension under the Old Age Security Act, provided the annuitant shall so long live,


8. L’acheteur d’une rente à jouissance différée pourra en effectuer les paiements à un bureau de poste comptable et ce faisant recevra un carnet de compte dans la forme approuvée par le ministre, et l’employé de la poste qui recevra les paiements en inscrira le montant dans le carnet au moment où ces paiements seront effectués.

8. The purchaser of a deferred annuity may make payments at an accounting Post Office and when so doing shall be furnished with a passbook in form approved by the Minister, and the postal employee who receives the payments shall enter records thereof in the passbook when the payments are made.


19 (1) Sous réserve de l’article 20.2 et du paragraphe 62(2), toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie doit tenir un dossier-client pour chaque achat d’une rente immédiate ou différée ou d’une police d’assurance-vie à l’égard de laquelle le client peut verser 10 000 $ ou plus pendant la période visée par la rente ou la police, quel que soit le mode de paiement.

19 (1) Subject to section 20.2 and subsection 62(2), every life insurance company or life insurance broker or agent shall keep a client information record for every purchase from the company, broker or agent of an immediate or deferred annuity or a life insurance policy for which the client may pay $10,000 or more over the duration of the annuity or policy, regardless of the means of payment.


(iii) si une personne ayant passé un contrat pour l’achat d’une rente à jouissance différée en vertu de l’alinéa 4b) de la Loi s’adresse au ministre, avant l’échéance de ladite rente, pour modifier les termes du contrat de manière que la rente ne soit payable que sur la vie d’un seul rentier,

(iii) where the person who entered into a contract to purchase a deferred annuity under paragraph 4(b) of the Act applies therefor to the Minister before the annuity becomes payable, to vary the terms of the contract so that the annuity will be payable on the life of one annuitant only,


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67. Les rentes viagères ou différées prévues pour l’application de l’alinéa 12.1(2)c) de la Loi sont les prestations viagères immédiates et les prestations viagères différées au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.

67. An immediate life annuity and a deferred life annuity, as those terms are defined in subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, are prescribed as a kind of immediate life annuity and a kind of deferred life annuity for the purposes of paragraph 12.1(2)(c) of the Act.


55. condamne vivement la réduction des crédits d'engagement de l'aide humanitaire par le Conseil étant donné qu'elle ne permet pas de résoudre le problème du report des factures impayées des exercices précédents alors qu'elle compromet la bonne application de la politique d'aide humanitaire et met dès lors en danger l'existence de ses bénéficiaires; souligne que le montant des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence doit correspondre à celui des crédits d'engagement et qu'il doit être inscrit au budget au-delà du plafond des paiements prévu par le CFP; souligne que la différence entre ...[+++]

55. Strongly condemns the Council's cut to commitment appropriations for humanitarian aid which cannot resolve the problem of carrying over backlogs of unpaid invoices from previous years and is jeopardising the smooth implementation of this policy, putting the lives of its beneficiaries in threat; stresses that the level of payment appropriations for the Emergency Aid Reserve should correspond to the level of commitment appropriations and must be entered in the budget over and above the MFF payment ceiling ; stresses the gap between commitment and payment appropriations in Humanitarian aid should be reduced in order to take account of ...[+++]


56. condamne vivement la réduction des crédits d'engagement de l'aide humanitaire par le Conseil étant donné qu'elle ne permet pas de résoudre le problème du report des factures impayées des exercices précédents alors qu'elle compromet la bonne application de la politique d'aide humanitaire et met dès lors en danger l'existence de ses bénéficiaires; souligne que le montant des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence doit correspondre à celui des crédits d'engagement et qu'il doit être inscrit au budget au-delà du plafond des paiements prévu par le CFP; souligne que la différence entre ...[+++]

56. Strongly condemns the Council's cut to commitment appropriations for humanitarian aid which cannot resolve the problem of carrying over backlogs of unpaid invoices from previous years and is jeopardising the smooth implementation of this policy, putting the lives of its beneficiaries in threat; stresses that the level of payment appropriations for the Emergency Aid Reserve should correspond to the level of commitment appropriations and must be entered in the budget over and above the MFF payment ceiling; stresses the gap between commitment and payment appropriations in humanitarian aid should be reduced in order to take account of ...[+++]


§ inclure des objectifs d'entreprise en matière de responsabilité sociale dans les critères à long terme justifiant le paiement d'une rémunération variable différée;

§ include corporate social responsibility targets in the long-term criteria justifying the payment of deferred variable remuneration;


b) une rente de réversion différée aux âges x et y, où y est l'âge théorique du conjoint.

(b) an immediate deferred reversionary annuity at ages x and y, where y is the assumed age of the spouse.


""prestations de retraite”: des prestations, versées sous la forme d'une rente à vie ou temporaire ou d'une somme forfaitaire, attribuées en cas de décès, d 'invalidité, de cessation d'emploi ou au moment où est atteint un âge déterminé , ou encore des paiements ou des services de soutien accordés en cas de maladie, d'indigence, ou de décès lorsqu'ils viennent en complément desdistes prestations ;

"retirement benefits" means benefits in the form of payments, whether for life time, a temporary period or as a lump sum, paid on death, disability, cessation of employment or when a defined age is reached , or support payments or services in case of sickness, indigence or death when they are supplementary to those benefits ;




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Rente à paiement différée

Date index:2021-06-22 -

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