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Entrer en jouissance d'une pension
Maison à vendre avec jouissance immédiate
Pension immédiate
Pension à jouissance immédiate
Pension à jouissance immédiate ou différée
Rente immédiate
Rente à paiement immédiat

Translation of "pension à jouissance immédiate " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pension à jouissance immédiate ou différée

immediate or deferred annuities
IATE - Avantages sociaux | Conventions collectives et négociations
IATE - Employment Benefits | Collective Agreements and Bargaining


rente immédiate [ rente à paiement immédiat | pension immédiate | pension à jouissance immédiate ]

immediate annuity [ immediate payment annuity ]
IATE - Pensions et rentes
IATE - Pensions and Annuities


Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand

An Act to authorize the granting of an immediate annuity to the Honourable Mr. Justice Donald Raymond Morand
IATE - Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
IATE - Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


acquis pour jouissance immédiate,dévolu pour jouissance immédiate

vested in enjoyment
IATE - LAW
IATE - LAW


maison à vendre avec jouissance immédiate

house for sale with vacant possession
IATE - LAW
IATE - LAW


entrer en jouissance d'une pension

to enter into the receipt of a pension
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(ii) une pension à jouissance immédiate qui est l’équivalent actuariel d’une pension à jouissance différée, ou

(ii) an immediate annuity, which is the actuarial equivalent of a deferred annuity, or


(3) Au décès d’un contributeur qui, à cette époque, avait droit, en vertu de l’article 9, à une pension à jouissance immédiate représentant l’équivalence, du point de vue actuariel, d’une pension à jouissance différée, sa veuve a droit immédiatement à une allocation annuelle égale à la moitié de la pension à jouissance différée.

(3) Upon the death of a contributor who, at the time of his death, was entitled under section 9 to an immediate annuity, which is the actuarial equivalent of a deferred annuity, the widow of the contributor is immediately entitled to an annual allowance equal to one-half of that deferred annuity.


(2) Au décès d’un contributeur qui, à cette époque, avait droit, aux termes de l’article 9, à une pension à jouissance immédiate ou à une pension à jouissance différée, sa veuve a droit immédiatement à une allocation annuelle égale à la moitié du montant de la pension à laquelle le contributeur avait droit.

(2) Upon the death of a contributor who, at the time of his death, was entitled under section 9 to an immediate annuity or a deferred annuity, the widow of the contributor is immediately entitled to an annual allowance equal to one-half of the amount of the annuity to which the contributor was entitled.


1 (1) Le gouverneur en conseil peut accorder à Monsieur le juge Donald Raymond Morand, un juge de la Cour suprême de l’Ontario qui a exercé ses fonctions durant plus de quinze ans mais n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans, s’il résigne sa fonction pour assumer la charge d’Ombudsman de l’Ontario, une pension à jouissance immédiate égale à la pension maximale qui pourrait lui être accordée en vertu de l’article 23 de la Loi sur les juges s’il avait atteint l’âge de soixante-cinq ans avant la date de sa démission.

1 (1) The Governor in Council may grant to the Honourable Mr. Justice Donald Raymond Morand, a judge of the Supreme Court of Ontario who has continued in office for more than fifteen years but has not attained the age of sixty-five years, if he resigns his office to assume the office of Ombudsman of Ontario, an immediate annuity equal to the maximum annuity that could be granted to him under section 23 of the Judges Act if he had attained the age of sixty-five years before the day on which he so resigns.


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b) le nombre d’années, calculé au plus proche dixième, durant lesquelles le contributeur a reçu une allocation annuelle, sauf les années, calculées au plus proche dixième, postérieures à la date à laquelle il a atteint l’âge auquel il aurait pu autrement prendre sa retraite et avoir droit à une pension à jouissance immédiate fondée sur la durée de service ouvrant droit à pension d’après laquelle l’allocation annuelle a été calculée.

(b) the number of years, calculated to the nearest one-tenth, during which the contributor received an annual allowance, other than those years, calculated to the nearest one-tenth, after the day on which he attained the age at which he could otherwise have retired and been entitled to an immediate annuity based on the length of pensionable service on which the annual allowance was calculated.


Toutefois, en cas d'application de l'article 16, l'entrée en jouissance de ces pensions est différée au premier jour du quatrième mois qui suit celui du décès.

However, where Article 16 is applied, eligibility shall not commence until the first day of the fourth month following that in which death occurred.


2. Les anciens titulaires de charges publiques peuvent toutefois demander à entrer en jouissance de cette pension au plus tôt six ans avant d'avoir atteint l'âge visé au paragraphe 1.

2. Former public office holders may, however, ask to start drawing such pension not earlier than 6 years before reaching the age referred to in paragraph 1.


33. rappelle que les répercussions négatives du changement climatique constituent une menace immédiate, potentiellement irréversible et d'envergure mondiale pour la pleine jouissance des droits de l'homme, et que son incidence sur les groupes vulnérables qui connaissent déjà une situation précaire en matière de droits fondamentaux est considérable; constate avec inquiétude que les phénomènes néfastes liés au changement climatique, tels que l'élévation du niveau de la mer ou les changements météorologiques extrêmes, qui sont à l'origi ...[+++]

33. Recalls that the adverse impact of climate change represents an immediate and potentially irreversible global threat to the full enjoyment of human rights, and that its impact on vulnerable groups whose rights situation is already precarious is considerable; notes with concern that climate-related incidents such as the rise of sea levels and extreme weather changes provoking droughts and floods are expected to lead to even more loss of life, displacement of populations, and food and water shortages;


Quelques dispositions, à savoir, l'article L. 12, sous b et L.24-I-3°, sous b, de ce régime sont cependant contraires au principe de l'égalité des rémunérations. Ces articles excluent en effet les fonctionnaires masculins de certains avantages auxquels une fonctionnaire féminine occupant la même position pourrait prétendre, comme une certaine bonification pour les hommes qui assument l'éducation de leurs enfants ou le droit à une pension de retraite à jouissance immédiate en cas de soins à prodiguer à un conjoint atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable.

Certain provisions such as Article L. 12(b) and Article L.24-I-3 (b) infringe the principle of equal pay inasmuch as they deprive male civil servants of certain advantages to which female civil servants in the same situation would be entitled, such as a credit for male civil servants who assume the task of bringing up their children and entitlement to a retirement pension with immediate effect if their partners suffer from a disability or incurable illness.


Les régimes publics de pension financés par retenue à la source sont devenus un sujet d'intenses préoccupations car les répercussions du vieillissement sur ces régimes sont immédiates et très nettes, tandis que dans le cas des régimes par capitalisation l'impact sera beaucoup plus difficile à prévoir.

Public, pay-as-you-go financed pension schemes have become the focus of widespread concern because the impact of ageing on these schemes is very direct and clear, whereas in the case of funded schemes the impact will be much more difficult to predict.




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pension à jouissance immédiate

Date index:2023-10-21 -

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