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Paiement immédiat d'une somme en capital
Pension différée
Pension immédiate
Pension à jouissance immédiate
Rente différée
Rente immédiate
Rente à paiement différé
Rente à paiement différée
Rente à paiement immédiat
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Versement immédiat d'une somme en capital

Translation of "rente à paiement immédiat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rente immédiate [ rente à paiement immédiat | pension immédiate | pension à jouissance immédiate ]

immediate annuity [ immediate payment annuity ]
IATE - Pensions et rentes
IATE - Pensions and Annuities


rente immédiate | rente à paiement immédiat

immediate annuity | immediate payment annuity
assurance | finance | travail > organisation du travail
assurance | finance | travail > organisation du travail


pension différée [ rente différée | rente à paiement différée ]

deferred annuity [ deferred pension | deferred payment annuity ]
Avantages sociaux | Sécurité sociale et assurance-emploi | Pensions et rentes
Employment Benefits | Social Security and Employment Insurance | Pensions and Annuities


rente différée | rente à paiement différé

deferred annuity | deferred payment annuity
assurance | finance | travail > organisation du travail
assurance | finance | travail > organisation du travail


paiement immédiat d'une somme en capital | versement immédiat d'une somme en capital

immediate payment of a capital amount
IATE - EU institutions and European civil service | Social protection
IATE - EU institutions and European civil service | Social protection


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent
IATE - LAW
IATE - LAW


asseoir une rente ou une hypothèque sur un bien qui en assure le paiement

to encumber an estate with an annuity or a mortgage
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d) assurent une répartition optimale entre les paiements immédiats et les éventuels paiements périodiques, en tenant compte, notamment, de la nécessité de fournir des incitations au déploiement rapide de réseaux et à l'utilisation du spectre radioélectrique, conformément à l'article 9, paragraphe 4, points b) et e).

(d) achieve an optimal distribution between immediate and, if any, periodic payments, having regard in particular to the need to incentivise rapid network roll-out and radio spectrum utilisation in accordance with Article 9(4)(b) and (e).


(22) Le fait de limiter le fardeau financier que représentent les redevances aux seules exigences posées par une gestion optimale du spectre radioélectrique, en ménageant un équilibre entre les paiements immédiats et les redevances périodiques, encouragerait les investissements dans le déploiement des infrastructures et des technologies et permettrait de répercuter les avantages de coûts qui en découleraient sur les utilisateurs finaux.

(22) Limitation of the burden of fees to what is required by optimal radio spectrum management, with a balance between immediate payments and periodic fees, would encourage investment in infrastructure and technology roll-out, and pass-on of the attendant cost advantages to end users.


assurent une répartition optimale entre les paiements immédiats et les éventuels paiements périodiques, en tenant compte, notamment, de la nécessité de fournir des incitations au déploiement rapide de réseaux et à l'utilisation du spectre radioélectrique, conformément à l'article 9, paragraphe 4, points b) et e).

(d) achieve an optimal distribution between immediate and, if any , periodic payments, having regard in particular to the need to incentivise rapid network roll-out and radio spectrum utilisation in accordance with Article 9(4)(b) and (e).


Le fonctionnaire qui présente sa démission après le début de la procédure visée aux paragraphes 1 à 3 ou qui a déjà droit au paiement immédiat de sa pension sans réduction à cette date n'a pas droit à l'indemnité.

The allowance shall not be paid if the official resigns after the start of the procedure referred to in paragraphs 1, 2 and 3 or if he is entitled to the immediate payment of a full pension.


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Exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 97/7/CE (fournitures non demandées).

Demanding immediate or deferred payment for or the return or safekeeping of products supplied by the trader, but not solicited by the consumer except where the product is a substitute supplied in conformity with Article 7(3) of Directive 97/7/EC (inertia selling).


29 ) Exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 97/7/CE (fournitures non demandées).

(29 ) Demanding immediate or deferred payment for or the return or safekeeping of products supplied by the trader, but not solicited by the consumer except where the product is a substitute supplied in conformity with Article 7(3) of Directive 97/7/EC (inertia selling).


le prêteur ne puisse exiger le paiement immédiat des versements à échoir ou invoquer une condition résolutoire expresse que moyennant une mise en demeure préalable invitant le consommateur ou, le cas échéant, le garant, à respecter ses obligations contractuelles dans un délai raisonnable ;

the creditor may demand immediate payment in the event of default or invoke a clause providing an express resolutive condition only through a prior default notice requesting the consumer or, where applicable, the guarantor to comply with his obligations under the agreement within a reasonable period of time ;


- interdire la fourniture de services financiers à un consommateur sans demande préalable de celui-ci, lorsque cette fourniture comporte une demande de paiement immédiat ou différé,

- prohibit the supply of financial services to a consumer without a prior request on his part, when this supply includes a request for immediate or deferred payment,


interdire la fourniture de services financiers à un consommateur sans demande préalable de celui-ci, lorsque cette fourniture comporte une demande de paiement immédiat ou différé;

prohibit the supply of financial services to a consumer without a prior request on his part, when this supply includes a request for immediate or deferred payment;


Produits de rente (y compris les régimes de retraite privés): assurance qui prévoit des versements réguliers futurs, en échange du paiement d'une somme forfaitaire ou d'une série de paiements réguliers avant le début de la rente.

Annuity products (including private pensions) — insurance that provides regular payments in the future in exchange for the payment of a lump sum or a series of regular payments prior to the onset of the annuity




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rente à paiement immédiat

Date index:2024-01-12 -

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