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Taux de réclamations
Taux de sinistre
Taux de sinistres
Transmettre des rapports

Translation of "Rapport de sinistres " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rapport de sinistres

casualty report
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


rapport sinistres-primes | ratio sinistres-primes | taux de réclamations | taux de sinistres | rapport des sinistres aux primes | taux de réalisation des risques

loss ratio | claims ratio
assurance > actuariat d'assurance
assurance > actuariat d'assurance


rapport sinistres-primes [ taux de réalisation des risques | taux de sinistre | rapport des sinistres aux primes | ratio sinistres-primes ]

loss ratio [ claims ratio ]
Commerce extérieur | Assurance transport | Assurances
Foreign Trade


sinistre survenu mais non déclaré [ sinistre subi mais non déclaré | sinistre non déclaré | sinistre inconnu | sinistre non rapporté | sinistre encouru mais non déclaré ]

incurred but not reported claim [ IBNR claim | incurred but not reported loss | unreported claim | unreported loss ]
Assurances
Insurance


rapport des sinistres au capital assuré [ rapport des sinistres aux existences ]

burning ratio
Assurances
Insurance


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


ratio sinistres-primes | taux de réalisation des risques | rapport sinistres-primes

loss ratio
assurance
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rapport d'incendie | rapport d'intervention | compte rendu de sinistre | compte rendu d'intervention | procès-verbal d'intervention

fire report | fire record
protection contre l'incendie
protection contre l'incendie


responsable de groupe sinistres en assurances | responsable d'équipe règlement sinistres en assurances

claims director | insurance claims service manager | insurance claims coordinator | insurance claims manager
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers


exposer des rapports | fournir des rapports | présenter des rapports | transmettre des rapports

prepare statistical reports | present a report | present reports | submit presentation
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu de l’article 543 de la Loi sur la marine marchande du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le rapport de sinistres maritimes, C.R.C., ch. 1478, et de prendre en remplacement le Règlement concernant les rapports de sinistres maritimes, d’accidents, d’évènements dangereux, de décès et de disparition de personnes à bord d’un navire, ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to section 543 of the Canada Shipping Act, is pleased hereby to revoke the Shipping Casualties Reporting Regulations, C.R.C., c. 1478 and to make the annexed Regulations respecting the reporting of shipping casualties, accidents, dangerous occurrences, deaths and disappearances of persons on ships, in substitution therefor.


7. Dans le cas où les risques garantis ou les sinistres à régler par la société étrangère aux termes des polices établies dans le cadre de ses opérations d’assurance au Canada font l’objet, en tout ou en partie, d’une réassurance, le total des montants visés aux articles 3 à 5 peut être réduit d’une somme n’excédant pas le total des parts respectives de ces montants qui se rapportent à la partie des risques ou des sinistres faisant l’objet de la réassurance, si le réassureur est, selon le cas :

7. If a foreign company is reinsured against all or any portion of the risks insured or claims payable under policies issued in the course of its insurance business in Canada, the aggregate of the amounts referred to in sections 3 to 5 may be reduced by subtracting from that amount an amount not exceeding the aggregate of the portions of that amount that apply to the risks or claims that are reinsured if the reinsurer is


Le sénateur Austin: Pouvez-vous nous expliquer quels sont les rapports entre l'expert en sinistres et vous-même dans la situation où le sinistre ne serait pas réglé par une banque?

Senator Austin: Perhaps you could explain to this committee how the adjuster and you work in a non-bank claim situation?


«Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la réassurance et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %.

‘The sum so obtained shall be multiplied by the ratio existing in respect of the sum of the last three financial years between the amount of claims remaining to be borne by the undertaking after deduction of amounts recoverable under reinsurance and the gross amount of claims; that ratio may in no case be less than 50 %.


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La somme obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise de réassurance après déduction des montants récupérables au titre de la rétrocession et le montant des sinistres bruts.

The sum so obtained shall be multiplied by the ratio existing in respect of the sum of the last three financial years between the amount of claims remaining to be borne by the reinsurance undertaking after deduction of amounts recoverable under retrocession and the gross amount of claims; that ratio may in no case be less than 50 %.


La somme ainsi calculée est multipliée par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise d'assurance après cession et rétrocession en réassurance et le montant brut des sinistres; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %.

The result shall be obtained by multiplying the sum so calculated by the ratio existing in respect of the last financial year between the amount of claims remaining to be borne by the assurance undertaking after deduction of transfers for reinsurance and the gross amount of claims; this ratio may in no case be less than 50 %.


Dans ses nouvelles lignes directrices applicables aux aides d'État dans le secteur agricole (qui n'étaient pas encore applicables dans ce cas), la Commission précise qu'elle n'approuvera pas de propositions d'aide en rapport avec des catastrophes naturelles qui lui ont été présentées plus de trois ans après le sinistre.

In its new guidelines for state aid in the Agricultural Sector (which were not applicable yet in this case), the Commission states that it will not approve proposals for aid in relation to natural disasters which are submitted more than three years after the occurrence of the event.


Les types d'accords en cause concernent : a) l'établissement en commun de tarifs de primes de risque; b) l'établissement de conditions de police ; c) la couverture en commun de certains types de risques (les pools) ; d) la vérification et l'acceptation des équipements de sécurité ainsi que e) le règlement des sinistres et f) les registres concernant les risques aggravés et les systèmes d'information s'y rapportant.

The agreements concerned are: (a) the joint establishment of tariffs of risk premiums; (b) the establishment of standard insurance conditions; (c) the joint coverage of certain types of risk (pools); (d) verification and approval of safety equipment; (e) settlement of claims and (f) registers and information systems concerning aggravated risks.


Le premier résultat est obtenu en multipliant la somme ainsi calculée par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après cession en réassurance et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %.

The first result shall be obtained by multiplying the sum so calculated by the ratio existing in respect of the last financial year between the amount of claims remaining to be borne by the undertaking after deduction of transfers for reinsurance and the gross amount of claims ; this ratio may in no case be less than 50 %.


Le second résultat est obtenu en multipliant la somme obtenue par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après cession en réassurance, et le montant brut des sinistres; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %.

The second result shall be obtained by multiplying the sum so obtained by the ratio existing in respect of the last financial year between the amount of claims remaining to be borne by the business after transfers for reinsurance and the gross amount of claims ; this ratio may in no case be less than 50 %.




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Rapport de sinistres

Date index:2023-11-03 -

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