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Bonification
Bonification pour non-sinistre
Classer des déclarations de sinistre en assurance
Déclaration de sinistre
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Incendie déclaré
Prime au bon conducteur
Provision pour sinistres non déclarés
Rabais pour absence de sinistre
Responsable d'équipe règlement sinistres en assurances
Responsable de groupe sinistres en assurances
Ristourne de prime pour années sans sinistre
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Sinistre déclaré
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Sinistre non déclaré
Sinistre non rapporté
Sinistre recensé
Sinistre subi mais non déclaré
Sinistre survenu mais non déclaré
Sinistres encourus mais non déclarés
Sinistres inconnus
Sinistres subis mais non déclarés
Sinistres survenus mais non déclarés

Translation of "sinistre non déclaré " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sinistre survenu mais non déclaré [ sinistre subi mais non déclaré | sinistre non déclaré | sinistre inconnu | sinistre non rapporté | sinistre encouru mais non déclaré ]

incurred but not reported claim [ IBNR claim | incurred but not reported loss | unreported claim | unreported loss ]
Assurances
Insurance


provision pour sinistres non déclas

IBNR provision [ incurred but not reported provision ]
Assurances
Insurance


sinistres subis mais non déclarés | SMND | sinistres encourus mais non déclarés | sinistres inconnus | sinistres survenus mais non déclarés

incurred but not reported claims | IBNR | incurred but not reported losses
assurance > sinistre d'assurance
assurance > sinistre d'assurance


provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés

incurred but unreported claims reserve
assurance > assurance de biens
assurance > assurance de biens


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


classer des déclarations de sinistre en assurance

analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims
Aptitude
skill


déclaration de sinistre

declaration of loss | notice of a claim
IATE - Insurance
IATE - Insurance


bonification pour non-sinistre [ rabais pour absence de sinistre | bonification | ristourne de prime pour années sans sinistre | prime au bon conducteur | ristourne pour non-sinistre ]

no-claim bonus [ no-claim discount | no-accident bonus ]
Assurance transport | Assurances
Transportation Insurance | Insurance


incendie déclaré | sinistre déclaré | sinistre recensé

reported fire
protection contre l'incendie > détection de l'incendie
protection contre l'incendie > détection de l'incendie


responsable de groupe sinistres en assurances | responsable d'équipe règlement sinistres en assurances

claims director | insurance claims service manager | insurance claims coordinator | insurance claims manager
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission considère toutefois, que pour conclure des contrats d'assurance en libre prestation de services, une compagnie d'assurance peut faire appel à un établissement ouvert dans le pays de la prestation pour des activités d'appui se situant en amont ou en aval de la conclusion du contrat d'assurance (utilisation des services d'analyse de risques ou des services médicaux locaux, réception des déclarations de sinistres relatives aux contrats conclus en libre prestation de services).

However, the Commission considers that, in order to conclude insurance policies under the freedom to provide services, an insurer can have recourse to an establishment opened in the Member State of the provision of services for support activities either upstream or downstream of the conclusion of the insurance policy (e.g. use of risk assessment services or of local medical services, receipt of notices of claims relating to policies entered into under the freedom to provide services).


Quelles sont les informations qui devraient figurer dans l’engagement, par exemple: – nature des risques couverts, – mesures d’adaptation et de prévention pour réduire autant que possible les risques couverts, – caractéristiques et avantages (tels que l’indemnisation de la totalité des coûts de remplacement, ou la valeur d’usage des actifs), – exclusions ou restrictions, – modalités d’une déclaration de sinistre, par exemple, si le sinistre et sa déclaration doivent tous deux avoir lieu pendan ...[+++]

What requirements concerning the commitment should be included, for instance: – the nature of the insured risks, – adaptation and prevention measures to minimise the insured risks, – features and benefits (such as compensation of full replacement costs, or depreciated, time value of assets), – exclusions or limitations, – details for notifying a claim, for instance, if both the loss and its notification must fall within the contract period, – who and to what extent bears the costs of investigating and establishing the loss, – contractual effects of a failure to provide relevant information by the insurer, – the remedies, costs and proced ...[+++]


La déclaration de la Commission que nous venons d’entendre n’est pas très convaincante, et je dois dire honnêtement qu’elle m’a rappelé sinistrement les déclarations propagandistes des dictatures socialistes de l’Europe de l’Est.

The Commission statement we have just heard is not a very convincing statement, and I must say honestly it reminded me eerily of the propaganda statements of Eastern European socialist dictatorships.


En effet, la combinaison d’un million d’euros par victime et de 5 millions d’euros par sinistre serait moins favorable que le texte de la position commune, qui crée une option et se réfère à la «déclaration de sinistre» plutôt qu’à un «sinistre».

Indeed, a combination of EUR 1 million per victim and EUR 5 million per event would be less favourable than the text in the common position, which creates an option and refers to 'claim' rather than to 'event'.


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Hier, un journaliste britannique, qui, en temps normal, adopte une attitude sensée, a déclaré que l'Europe est sur le point de se livrer aveuglément et sans débat à un sinistre excès de zèle, et j'estime que cela dépasse la mesure.

For a normally sensible British journalist yesterday to say that Europe blindly, on the nod, is about to indulge in its own sinister overreach, really is over the top.


L'assuré n'est en mesure de comparer plusieurs offres d'assurance que s'il a le droit d'obtenir de son assureur une déclaration de franchise ou une déclaration concernant les sinistres notifiés à son assureur au cours des cinq dernières années, et si le nouvel assureur est tenu de tenir compte de cette déclaration lorsqu'il calcule le montant de sa prime d'assurance.

An insured party can compare different offers only if his insurer is required to give him a no-claims declaration or a declaration of the number of claims made to his insurer in the past five years and if the new insurer is required to take this declaration into account in his system when calculating the insurance premium.


b) le coût total final estimé du règlement de tous les sinistres, déclaré ou non, consécutifs à la réalisation de risques survenus jusqu'à la fin de l'exercice comptable, déduction faite des sommes déjà payées au titre de ces sinistres (provisions pour sinistres).

(b) the total estimated ultimate cost of settling all claims arising from events which have occurred up to the end of the accounting period, whether reported or not, less amounts already paid in respect of such claims (provisions for outstanding claims).


Ces montants comprennent notamment les annuités, les rachats, les entrées et sorties de la provision pour sinistres en faveur et en provenance d'entreprises d'assurance cédantes et de réassureurs, les frais externes et internes de gestion des sinistres, ainsi que les sinistres survenus mais non déclarés, tels que visés à l'article 60 paragraphe 1 point b) et paragraphe 2 point a).

These amounts shall include annuities, surrenders, entries and withdrawals of loss provisions to and from ceding insurance undertakings and reinsurers, external and internal claims management costs and charges for claims incurred but not reported such as referred to in Article 60 (1) (b) and (2) (a).


La provision pour sinistres correspond au coût total estimé que représentera finalement pour l'entreprise d'assurance le règlement de tous les sinistres survenus jusqu'à la fin de l'exercice, déclarés ou non, déduction faite des sommes déjà payées au titre de ces sinistres.

The provision for claims outstanding shall be the total estimated ultimate cost to an insurance undertaking of settling all claims arising from events which have occured up to the end of the financial year, whether reported or not, less amounts already paid in respect of such claims.


La Commission considère toutefois, que pour conclure des contrats d'assurance en libre prestation de services, une compagnie d'assurance peut faire appel à un établissement ouvert dans le pays de la prestation pour des activités d'appui se situant en amont ou en aval de la conclusion du contrat d'assurance (utilisation des services d'analyse de risques ou des services médicaux locaux, réception des déclarations de sinistres relatives aux contrats conclus en libre prestation de services) ;

However, the Commission considers that, in order to conclude insurance policies under the freedom to provide services, an insurer can have recourse to an establishment opened in the Member State of the provision of services for support activities either upstream or downstream of the conclusion of the insurance policy (e.g. use of risk assessment services or of local medical services, receipt of notices of claims relating to policies entered into under the freedom to provide services);




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sinistre non déclaré

Date index:2022-12-03 -

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