Depuis la dernière fois où nous avons examiné un projet de loi sur les données génétiques, la Cour suprême du Canada, dans l'affaire R. c. Rogers, a statué, entre autres, que le prélèvement de substances corporelles sur une catégorie désignée de contrevenants pour les besoins d'une banque de données est raisonnable. C'est une atteinte raisonnable au sens constitutionnel du terme.
Since we have last had the occasion to discuss DNA legislation, the Supreme Court of Canada, in R. v. Rogers, has held, among other things, that the collection of DNA samples for data bank purposes from designated class of offenders is reasonable, reasonable as an infringement in our constitutional sense of the word.
