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Administrer des litiges contractuels
Appliquer une pénalité
Clause pénale
Contrôler les conditions contractuelles des visites
Donner une pénalité
Effectuer des audits de conformité contractuelle
Gérer des différends contractuels
Gérer des litiges contractuels
Gérer les conditions contractuelles des visites
Infliger une pénalité
Maîtriser les conditions contractuelles des visites
Mener à bien des audits de conformité contractuelle
Peine contractuelle
Peine conventionnelle
Punition d'extrême inconduite
Punition de match pour inconduite
Punition de partie pour inconduite
Punition différée
Punition retardée
Punition à retardement
Pénalité
Pénalité contractuelle
Pénalité conventionnelle
Pénalité d'extrême inconduite
Pénalité de match pour inconduite
Pénalité de méconduite pour le match
Pénalité de partie pour inconduite
Pénalité différée
Pénalité retardée
Pénalité à retardement
Réaliser des audits de conformité contractuelle
Superviser les conditions contractuelles des visites
Vérifier la conformité contractuelle

Translation of "Pénalité contractuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pénalité contractuelle

contractual penalty
IATE - LAW
IATE - LAW


peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle

penalty clause
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW


clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle

penalty clause
IATE - Insurance
IATE - Insurance


pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]

game misconduct penalty
Hockey sur glace
Ice Hockey


contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details
Aptitude
skill


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits
Aptitude
skill


pénalité différée [ punition différée | pénalité retardée | punition retardée | pénalité à retardement | punition à retardement ]

delayed penalty
Hockey sur glace | Règlements généraux des sports
Ice Hockey | General Sports Regulations


donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

call a penalty [ impose a penalty ]
Sports d'équipe (Généralités)
Sports - General


pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée

delayed penalty
sport > hockey sur glace | sport > ringuette
sport > hockey sur glace | sport > ringuette


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est important de souligner que la possibilité d'appliquer des sanctions administratives et/ou financières sur une base réglementaire est indépendante de la possibilité d'appliquer des pénalités contractuelles telles que des dommages-intérêts forfaitaires.

It is important to underline that the possibility to apply administrative and/or financial penalties on a regulatory basis is independent from the possibility to apply contractual penalties, such as liquidated damages.


l'opérateur économique a gravement manqué à des obligations essentielles dans l'exécution d'un marché financé par le budget, ce qui a conduit à la résiliation anticipée du marché ou à l'application de dommages-intérêts forfaitaires ou d'autres pénalités contractuelles ou ce qui a été découvert à la suite de contrôles, d'audits ou d'enquêtes effectués par un ordonnateur, l'OLAF ou la Cour des comptes.

the economic operator has shown significant deficiencies in complying with main obligations in the performance of a contract financed by the budget, which has led to its early termination or to the application of liquidated damages or other contractual penalties, or which has been discovered following checks, audits or investigations by an authorising officer, OLAF or the Court of Auditors.


(18) Il est important de souligner que la possibilité d'appliquer des sanctions administratives et/ou financières sur une base réglementaire est indépendante de la possibilité d'appliquer des pénalités contractuelles telles que des dommages-intérêts forfaitaires.

(18) It is important to underline that the possibility to apply administrative and/or financial penalties on a regulatory basis is independent from the possibility to apply contractual penalties, such as liquidated damages.


(e) l'opérateur économique a gravement manqué à des obligations essentielles dans l'exécution d'un marché financé par le budget, ce qui a conduit à la résiliation anticipée du marché ou à l'application de dommages-intérêts forfaitaires ou d'autres pénalités contractuelles ou ce qui a été découvert à la suite de contrôles, d'audits ou d'enquêtes effectués par un ordonnateur, l'OLAF ou la Cour des comptes;

(e) the economic operator has shown significant deficiencies in complying with main obligations in the performance of a contract financed by the budget, which has led to its early termination or to the application of liquidated damages or other contractual penalties, or which has been discovered following checks, audits or investigations by an authorising officer, OLAF or the Court of Auditors;


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Aux fins du présent article et de l'article 61, tout paiement reçu par le bénéficiaire à titre de pénalités contractuelles résultant d'une rupture de contrat entre le bénéficiaire et des tiers ou qui a eu lieu en conséquence du retrait d'une offre par un tiers choisi conformément aux règles en matière de marchés publics (ci-après dénommé "dépôt") n'est pas considéré comme une recette et n'est pas déduit des dépenses éligibles de l'opération.

For the purposes of this Article and Article 61, any payment received by the beneficiary arising from contractual penalties as a result of a breach of contract between the beneficiary and a third party or third parties or that has occurred as a result of the withdrawal of an offer by a third party chosen under public procurement rules (the 'deposit') shall not be considered as revenue and shall not be deducted from the eligible expenditure of the operation.


Aux fins du présent article et de l'article 61, tout paiement reçu par le bénéficiaire à titre de pénalités contractuelles résultant d'une rupture de contrat entre le bénéficiaire et des tiers ou qui a eu lieu en conséquence du retrait d'une offre par un tiers choisi conformément aux règles en matière de marchés publics (ci-après dénommé "dépôt") n'est pas considéré comme une recette et n'est pas déduit des dépenses éligibles de l'opération.

For the purposes of this Article and Article 61, any payment received by the beneficiary arising from contractual penalties as a result of a breach of contract between the beneficiary and a third party or third parties or that has occurred as a result of the withdrawal of an offer by a third party chosen under public procurement rules (the 'deposit') shall not be considered as revenue and shall not be deducted from the eligible expenditure of the operation.


Aux fins du présent article et de l'article 54, tout paiement reçu par le bénéficiaire en vertu d'une condition contractuelle relative à une rupture de contrat entre le bénéficiaire et des tiers (pénalités contractuelles) ou qui résulte du retrait d'une offre par un tiers choisi conformément aux règles en matière de marchés publics (dépôt) n'est pas considéré comme une recette et n'est pas déduit des dépenses éligibles de l'opération.

For the purposes of this Article and Article 54, any payment received by the beneficiary arising from a contractual condition on a breach of contract between the beneficiary and third parties (contractual penalties) or has occurred as a result of the withdrawal of its offer by a third party chosen in public procurement rules (deposit) shall not be considered as revenue and shall not be deducted from the eligible expenditure of the operation.


l'entité gestionnaire de l'aéroport, une autorité compétente ou tout autre organisme contrôlant l'aéroport est libre dans le choix des moyens et des instruments adéquats pour sanctionner le non-respect des règles de conduite ou des instructions; les pénalités contractuelles font clairement partie de ces moyens appropriés.

The managing body of the airport, a competent authority or another body responsible for airport supervision shall be free to choose appropriate means and instruments for the imposition of penalties for infringements of the rules of conduct or failures to comply with instructions.


e)l'opérateur économique a gravement manqué à des obligations essentielles dans l'exécution d'un marché financé par le budget, ce qui a conduit à la résiliation anticipée du marché ou à l'application de dommages-intérêts forfaitaires ou d'autres pénalités contractuelles ou ce qui a été découvert à la suite de contrôles, d'audits ou d'enquêtes effectués par un ordonnateur, l'OLAF ou la Cour des comptes.

(e)the economic operator has shown significant deficiencies in complying with main obligations in the performance of a contract financed by the budget, which has led to its early termination or to the application of liquidated damages or other contractual penalties, or which has been discovered following checks, audits or investigations by an authorising officer, OLAF or the Court of Auditors.


Je peux dire néanmoins que nous avons engagé des pénalités contractuelles à l’encontre du consortium Hewlett-Packard-Steria pour le sanctionner, d’une part, pour son incapacité à amener le système au niveau contractuellement requis au terme de la phase contractuelle des tests opérationnels au ST et, d’autre part, pour le moment en tout cas, pour les retards, apportés pour les tests internes du VIS.

I can say, however, that we have imposed contractual penalties on the Hewlett-Packard-Steria consortium in order to punish it, on the one hand, for its inability to bring the system up to the contractually required level at the end of the contractual phase of the operational tests on the ST and, on the other – for the time being, in any case – for the delays caused in the internal VIS tests.




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Pénalité contractuelle

Date index:2023-11-20 -

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