À l'heure actuelle, le paragraphe 46(3) prévoit que toute personne ayant un intérêt reconnu dans un terrain ou dans des installations contaminées susceptibles de faire l'objet d'un assainissement environnemental, de même que les prêteurs hypothécaires, les bailleurs de fonds et les personnes qui acceptent des garanties sur ces terrains, peuvent être considérées comme personne ayant un intérêt reconnu.
Subsection 46(3) currently says that anyone with an interest in contaminated land or facilities viable for environmental remediation and mortgage lenders and persons advancing funds and taking security on land are deemed to be persons of interest.
