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Bailleur de fonds officiel
Bailleur de fonds publics
Institution de prêt du secteur public
La banque est le prêteur officiel.
Loi concernant les prêteurs d'argent
Loi des prêteurs d'argent
Prêteur
Prêteur de dernier recours
Prêteur de dernier ressort
Prêteur en dernier ressort
Prêteur en titre
Prêteur institutionnel
Prêteur officiel
Prêteur sur gage
Prêteur sur gages
Prêteur titulaire
Prêteuse sur gages

Translation of "Prêteur officiel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prêteur officiel

lender of record
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


prêteur officiel

lender of record
finance | appellation de personne
finance | appellation de personne


prêteur officiel

lender of record
Prêts et emprunts
Loans


bailleur de fonds officiel [ bailleur de fonds publics | institution de prêt du secteur public | prêteur institutionnel | prêteur officiel ]

official lender
Commerce extérieur | Prêts et emprunts
Foreign Trade | Loans


prêteur en titre | prêteur officiel | prêteur titulaire

lender of record
finance > banque | appellation de personne
finance > banque | appellation de personne


prêteur (euse) sur gages | prêteur sur gage | prêteur sur gages | prêteur sur gages, prêteuse sur gages | prêteur, prêteuse sur gages

pawnbroker
IATE - LAW
IATE - LAW


prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort

lender of last resort | LLR [Abbr.]
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


prêteur sur gages | prêteur sur gages/prêteuse sur gages | prêteuse sur gages

loaner | pawn brokers | pawn agent | pawnbroker
Employés de type administratif
Clerical support workers


Loi des prêteurs d'argent [ Loi concernant les prêteurs d'argent ]

Money-Lenders Act [ An Act respecting Money-Lenders ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort

lender of last resort | LOLR | LLR
finance > banque | appellation de personne
finance > banque | appellation de personne
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon la pratique du marché en vigueur dans un contexte de prêt privé, une commission d’ouverture de crédit ne doit être payée qu’à partir du moment où le prêteur a obtenu toutes les autorisations internes nécessaires pour que les fonds soient officiellement affectés à l’emprunteur (et mis à sa disposition sans condition).

Market practice, in a private lending context, is that a commitment fee be paid only once the lender has obtained all necessary internal approvals so that the money is formally committed to (and unconditionally available for) the borrower.


TNT a constaté dans les comptes provisoires soumis par Royal Mail Group Limited (anciennement plc) que «Royal Mail Group plc n’est pas en ordre de remboursement de ses facilités de crédit auprès de l’État, mais a obtenu des dérogations officielles du ministère du commerce et de l’industrie en sa capacité de prêteur».

TNT noted from the Royal Mail Group Limited (formerly plc) interim accounts that ‘Royal Mail Group plc is in default of its borrowing facilities with Government, but has received formal waivers from the Department of Trade and Industry, in its capacity as lender’.


Or, dans des conditions normales, un acteur commercial n’accorderait jamais de dérogation aux clauses ordinaires des facilités existantes [telles qu’elles étaient confirmées par les comptes semestriels réglementaires de Royal Mail (8), dans la note 3 en page 18, «Royal Mail Group plc a des obligations financières nettes au 24 septembre 2006 qui résultent premièrement du déficit des pensions dans son plan de pension principal, le Royal Mail Pension Plan. Royal Mail n’est donc pas en ordre de remboursement de ses facilités de prêt auprès de l’État, mais a obtenu des dérogations officielles du ministère du commerce et de l’industrie en sa ca ...[+++]

However, waiving default clauses under existing facilities (as was confirmed by the Royal Mail half-year regulatory accounts (8), at note 3 on page 18 ‘Royal Mail Group plc has net liabilities as at 24 September 2006, primarily as a result of the pension deficit within its main pension plan, the Royal Mail Pension Plan. Consequently, Royal Mail is in breach of its borrowing facilities with Government, but has received formal waivers from the Department of Trade and Industry, in its capacity as lender’) and granting additional loan finance was something a commercial party would not under normal circumstances do.


9. insiste sur le fait que ces informations précontractuelles doivent être précises et compréhensibles pour permettre de faire un choix avisé et qu'elles devraient fournir au consommateur une vue d'ensemble aussi compréhensible et complète que possible à la lumière des informations disponibles sur lesquelles repose le contrat hypothécaire; souligne que, si le prêteur prend l'initiative de proposer un crédit dans un autre État membre, ces informations doivent être fournies à l'emprunteur le plus tôt possible dans les langues officielles reconnues dans l'Ét ...[+++]

9. Insists that such pre-contractual information must be accurate and comprehensible to allow an informed choice, and that it should give the consumer as comprehensible and global a picture as possible in the light of the available information on which the mortgage contract is based; stresses that, in the event that the lender takes the initiative of offering a credit in another Member State, such information must be supplied to the borrower as quickly as possible in the official languages recognised in the borrower's Member State of residence;


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6. insiste sur le fait que ces informations précontractuelles doivent être précises et compréhensibles pour permettre de faire un choix avisé et qu'elles devraient fournir au consommateur une vue d'ensemble aussi compréhensible et complète que possible sur la base des informations disponibles sur lesquelles repose le contrat hypothécaire; souligne que, si le prêteur prend l'initiative de proposer un crédit dans un autre État membre, ces informations doivent être fournies à l'emprunteur le plus tôt possible dans les langues officielles reconnues dans l'Ét ...[+++]

6. Insists that such pre-contractual information must be accurate and comprehensible to allow for informed choice, and that it should give the consumer as comprehensible and global a picture as possible in the light of the available information on which the mortgage contract is based; stresses that, in case the lender takes the initiative to offer a credit in another Member State, such information must be supplied to the borrower as quickly as possible in the official languages recognised in the borrower's Member State of residence;


9. insiste sur le fait que ces informations précontractuelles doivent être précises et compréhensibles pour permettre de faire un choix avisé et qu'elles devraient fournir au consommateur une vue d'ensemble aussi compréhensible et complète que possible à la lumière des informations disponibles sur lesquelles repose le contrat hypothécaire; souligne que, si le prêteur prend l'initiative de proposer un crédit dans un autre État membre, ces informations doivent être fournies à l'emprunteur le plus tôt possible dans les langues officielles reconnues dans l'Ét ...[+++]

9. Insists that such pre-contractual information must be accurate and comprehensible to allow an informed choice, and that it should give the consumer as comprehensible and global a picture as possible in the light of the available information on which the mortgage contract is based; stresses that, in the event that the lender takes the initiative of offering a credit in another Member State, such information must be supplied to the borrower as quickly as possible in the official languages recognised in the borrower's Member State of residence;


9. insiste sur le fait que ces informations précontractuelles doivent être précises et compréhensibles pour permettre de faire un choix avisé et qu'elles devraient fournir au consommateur une vue d'ensemble aussi compréhensible et complète que possible sur la base des informations disponibles sur lesquelles repose le contrat hypothécaire; souligne que, si le prêteur prend l'initiative de proposer un crédit dans un autre État membre, ces informations doivent être fournies à l'emprunteur le plus tôt possible dans les langues officielles reconnues dans l'Ét ...[+++]

9. Insists that such pre-contractual information must be accurate and comprehensible to allow an informed choice, and that it should give the consumer as comprehensible and global a picture as possible in the light of the available information on which the mortgage contract is based; stresses that, in the event that the lender takes the initiative of offering a credit in another Member State, such information must be supplied to the borrower as quickly as possible in the official languages recognised in the borrower's Member State of residence;


Recommandation de la Commission, du 1er mars 2001, relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement [Journal officiel L 069 du 10.3.2001].

Commission Recommendation of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans [Official Journal L 69 of 10.03.2001].


Comme ces institutions ne pouvaient cependant couvrir, à elles seules, la totalité des besoins de financement et que les banques commerciales et d'autres investisseurs privés semblaient réticents à assurer une partie importante de ces financements dès le début du processus de transformation, il importait d'assurer une large participation de prêteurs officiels pour couvrir le solde du déficit de financement.

However, since these institutions could not cover alone the entire financing requirements, and since there were indications that commercial banks and other private investors were reluctant to provide substantial amounts of financing at an early stage of the transformation process, broad participation by official creditors had to be ensured in order to fill the remaining financing gap.






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Date index:2023-05-24 -

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