De même, la privatisation de HSY, qui est citée afin de justifier un retard, a eu lieu beaucoup plus tard que fin 1999 et, de ce fait, ne peut pas justifier le fait que HSY n’ait pas respecté la décision N 401/97. Enfin, Elefsis Shipyards soutient que H
SY, ayant obtenu un prêt garanti par l’État, ainsi
que des prêts à des conditions différentes des conditions normales sur le marché, a violé les
conditions prévues dans la décision N 401/9 ...[+++]7.Finally, Elefsis claims that, since HSY received a loan guaranteed by the State and loans at non arm’s length conditions, it has breached the conditions laid down in decision N 401/97.
