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Accord de paiement indirect au moyen des courtages
Accord de rétrocession des courtages en nature
Arrangement soft dollars
Convention de soft commissions
Entente d'emploi de courtage
Opération assortie de conditions de faveur
Prêt accordé à des conditions concessionnelles
Prêt accordé à des conditions de faveur
Prêt assorti de conditions avantageuses
Prêt assorti de conditions avantageuses importantes
Prêt assorti de conditions de faveur
Prêt assorti de conditions favorables
Prêt assorti de conditions libérales
Prêt assorti de conditions privilégiées
Prêt concessionnel
Prêt de faveur
Prêt favorable
Prêt souple
Prêt à conditions de faveur
Prêt à conditions préférentielles
Prêt à des conditions avantageuses
Prêt à des conditions de faveur
Prêt à des conditions libérales
Prêt à des conditions privilégiées
Soft dollars
Transactions de type soft dollars

Translation of "prêt assorti de conditions de faveur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prêt assorti de conditions de faveur

soft loan
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple

concessional loan | loan on lenient terms
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


prêt à des conditions privilégiées | prêt assorti de conditions favorables | prêt concessionnel | prêt favorable

loan on privileged terms | soft loan
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


prêt à des conditions de faveur [ prêt à des conditions avantageuses | prêt de faveur | prêt à des conditions libérales | prêt assorti de conditions libérales | prêt concessionnel | prêt à conditions de faveur ]

soft loan [ concessional loan | soft-term loan ]
Prêts et emprunts | Comptabilité publique
Foreign Trade | Loans


prêt à des conditions de faveur [ prêt assorti de conditions avantageuses | prêt assorti de conditions privilégiées ]

concessionary loan
Prêts et emprunts | Comptabilité publique
Loans | Government Accounting


prêt assorti de conditions avantageuses importantes

loan with significant concessionary terms
Prêts et emprunts | Comptabilité publique
Loans | Government Accounting


accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement
finance > placement de capitaux
finance > placement de capitaux


prêt assorti de conditions avantageuses

concessionary loan
administration publique
administration publique


prêt de faveur | prêt à conditions préférentielles | prêt à conditions de faveur

soft loan
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I. considérant que la fiscalité peut être une source fiable et durable de recettes dans les pays en développement et offre l'avantage de la stabilité par rapport aux mécanismes traditionnels de financement du développement, tels que les prêts assortis de conditions de faveur, seulement s'il existe un régime fiscal équitable, équilibré, rationnel et transparent ainsi qu'une administration fiscale efficace et compétente afin de promouvoir la discipline fiscale, de même qu'une utilisation responsable et fiable des recettes publiques;

I. whereas taxation can be a reliable and sustainable source of revenue in developing countries, and offers the advantage of stability in comparison with traditional development financing mechanisms like concessional loans, only if there is a fair, well-balanced, efficient and transparent taxation regime, an effective and efficient tax administration to promote tax compliance, and an accountable and responsible use of public revenue;


I. considérant que la fiscalité peut être une source fiable et durable de recettes dans les pays en développement et offre l'avantage de la stabilité par rapport aux mécanismes traditionnels de financement du développement, tels que les prêts assortis de conditions de faveur, seulement s'il existe un régime fiscal équitable, équilibré, rationnel et transparent ainsi qu'une administration fiscale efficace et compétente afin de promouvoir la discipline fiscale, de même qu'une utilisation responsable et fiable des recettes publiques;

I. whereas taxation can be a reliable and sustainable source of revenue in developing countries, and offers the advantage of stability in comparison with traditional development financing mechanisms like concessional loans, only if there is a fair, well-balanced, efficient and transparent taxation regime, an effective and efficient tax administration to promote tax compliance, and an accountable and responsible use of public revenue;


[31] Une aide d'Etat consiste en un transfert direct aux entreprises sous la forme de subventions, d'exemptions fiscales, de participation au capital, de prêts à des conditions de faveur, de différés d'impôt et de garanties, calculé de façon à harmoniser les données de la composante formée par l'aide d'Etat dans un indicateur commun comparable d'un pays à l'autre.

[31] State aid is considered as direct transfers to enterprises under the form of grants, tax exemptions, equity participation, soft loans, tax deferrals and guarantees calculated so as to harmonise the state aid component data into a common comparable indicator across countries.


La BEI peut, selon les conditions énoncées dans les lignes directrices opérationnelles de la FI et pour autant que l'objectif essentiel du prêt ou de l'investissement au titre de la FI reste inchangé, décider de modifier les modalités d'un prêt ou d'un investissement au titre de cette FI pour lequel le comité FI a émis un avis favorable au titre du paragraphe 3 ou de tout prêt assorti d'une bonification d'intérêt pour laquelle le c ...[+++]

The EIB may, subject to conditions laid down in the operational guidelines of the IF and provided that the essential objective of the loan or IF investment in question be unchanged, decide to modify the terms of an IF loan or investment on which the IF Committee has given a favourable opinion under paragraph 3 or of any loan on which the IF Committee has given a favourable opinion regarding interest subsidies.


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7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil , prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remb ...[+++]

7. If a credit agreement relating to residential immovable property, which is subject to the provisions concerning creditworthiness assessment of consumers laid down in Directive 2014/17/EU of the European Parliament and the Council , has as a prerequisite the provision to that same consumer of an investment service in relation to mortgage bonds specifically issued to secure the financing of and having identical terms as the credit agreement relating to residential immovable property, in order for the loan to be payable, refinanced or redeemed, that service shall not be subject to the obligations set out in this Article.


L’on peut dire que, depuis 2008, la BEI n’a pas cessé d’augmenter le volume des prêts assortis de conditions d’intérêts favorables, et qu’elle s’est engagée à libérer en 2009 et 2010 un montant annuel additionnel de 15 milliards d’euros en fonds supplémentaires à destination de petites et moyennes entreprises.

It can be stated that the EIB has been increasing the volume of loans with favourable interest terms continuously since 2008, and pledged to make available an additional annual amount of EUR 15 billion in extra funds for small and medium-sized enterprises in 2009 and 2010.


2. Sont éligibles au bénéfice de la garantie de l'UE les prêts et les garanties de prêts de la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays couverts par la présente décision, accordés conformément aux règles et aux procédures de la BEI et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'UE, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n'est pas venu à expiration et qui n'a pas été résilié et à la condition ...[+++]

2. Eligible for EU guarantee shall be EIB loans and loan guarantees for investment projects carried out in countries covered by this decision, granted in accordance with the EIB’s own rules and procedures in support of the relevant external policy objectives of the EU, where the EIB financing has been granted according to a signed agreement which has neither expired nor been cancelled, and on condition that they do not use directly or indirectly any financial vehicle as defined in Annex IIa which would allow, or contribute to, any form of tax evasion (EIB financing operations).


2. Sont éligibles au bénéfice de la garantie de l'Union les prêts et les garanties de prêts de la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays couverts par la présente décision, accordés conformément aux règles et aux procédures de la BEI et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'Union, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n'est pas venu à expiration et qui n'a pas été résilié («les opérations de financement de la BEI» ...[+++]

2. Eligible for EU guarantee shall be EIB loans and loan guarantees for investment projects carried out in countries covered by this decision, granted in accordance with the EIB’s own rules and procedures in support of the relevant external policy objectives of the EU, where the EIB financing has been granted according to a signed agreement which has neither expired nor been cancelled (EIB financing operations) and on condition that they do not directly or indirectly use any financial vehicle which would allow, or contribute to, any form of tax evasion.


les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont assortis de conditions de durée fixées sur la base des caractéristiques économiques et financières du projet.

the repayment period of loans made by the Bank from its own resources shall be determined on the basis of the economic and financial characteristics of the project.


d) les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont assortis de conditions de durée fixées sur la base des caractéristiques économiques et financières du projet; cette durée ne peut dépasser vingt-cinq ans.

(d) the repayment period of loans made by the Bank from its own resources shall be determined on the basis of the economic and financial characteristics of the project, but may not exceed 25 years.




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prêt assorti de conditions de faveur

Date index:2022-03-08 -

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