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Action en divorce
Divorce sur requête commune
Défense de la requête en divorce
Déposer une requête en divorce
Présenter une requête en divorce
Requête en divorce
Requête reconventionnelle en divorce
Réponse
Réponse à la requête en divorce

Translation of "Présenter une requête en divorce " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déposer une requête en divorce [ présenter une requête en divorce ]

file a divorce petition
Droit de la famille (common law) | Actions en justice
Family Law (common law) | Legal Actions


(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse

answer
IATE - LAW
IATE - LAW


action en divorce | requête en divorce

application for divorce | divorce petition | petition for divorce
IATE - Civil law | Family
IATE - Civil law | Family


réponse à la requête en divorce

answer to petition for divorce
Droit de la famille (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Family Law (common law) | Special-Language Phraseology


requête en divorce

divorce petition
droit > common law
droit > common law


requête en divorce

divorce petition [ petition for divorce ]
Droit de la famille (common law) | Actions en justice | PAJLO
Family Law (common law) | Legal Actions | PAJLO


la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification

the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


requête reconventionnelle en divorce

divorce counterpetition
droit > common law
droit > common law


divorce sur requête commune

joint request for divorce (1) | joint petition for divorce (2)
Droit
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
19. invite la Russie à coopérer pleinement avec la communauté internationale dans l'enquête sur la destruction du vol MH17 et condamne toute tentative ou décision visant à accorder une amnistie ou à retarder les poursuites à l'égard des responsables identifiés; demande à nouveau aux autorités russes de restituer sans délai les débris et toutes les boîtes noires de l'avion du gouvernement polonais qui s'est écrasé à Smolensk; invite les institutions de l'Union à présenter ces requêtes lors de tout contact bilatéral avec les autorités russes;

19. Calls on Russia to cooperate fully with the international community on the investigation into the downing of flight MH17, and condemns any attempt or decision to grant amnesty or delay prosecution for those identified as responsible; reiterates its call on Russia to return immediately the wreckage and all of the black boxes of the Polish Government plane which crashed in Smolensk; calls on all the EU Institutions to raise these requests in any bilateral contact with the Russian authorities;


17. invite la Russie à coopérer pleinement avec la communauté internationale dans l'enquête sur la destruction du vol MH17 et condamne toute tentative ou décision visant à accorder une amnistie ou à retarder les poursuites à l'égard des responsables identifiés; demande à nouveau aux autorités russes de restituer sans délai les débris et toutes les boîtes noires de l'avion du gouvernement polonais qui s'est écrasé à Smolensk; invite les institutions de l'Union à présenter ces requêtes lors de tout contact bilatéral avec les autorités russes;

17. Calls on Russia to cooperate fully with the international community on the investigation into the downing of flight MH17, and condemns any attempt or decision to grant amnesty or delay prosecution for those identified as responsible; reiterates its call on Russia to return immediately the wreckage and all of the black boxes of the Polish Government plane which crashed in Smolensk; calls on all the EU Institutions to raise these requests in any bilateral contact with the Russian authorities;


En outre, étant donné qu'aux termes de la Loi sur le divorce, le couple doit vivre séparé durant un an avant d'avoir le droit d'intenter une action en divorce, un délai d'une seule année laisserait à peine le temps de présenter une requête de divorce. Il est par conséquent possible que l'on se retrouve devant des problèmes de partage des biens sous le régime du droit de la famille provincial et qu'il y ait des conflits en vertu de la Loi sur le divorce, du fait qu'il pourrait y avoir un partenaire de fait ainsi qu'un conjoint toujours ...[+++]

Also, as there is a requirement under the Divorce Act that the couple live separate and apart for a one-year period before being eligible to commence divorce proceedings, and the one-year period is barely sufficient to commence divorce proceedings, it is therefore possible that there'll be outstanding division-of-property issues under provincial family law legislation, and there will be conflicts under the Divorce Act as there may be a common-law partner as well as a still-married spouse.


La raison de présenter une requête au lieu d'une requête en divorce—il n'y a rien de magique—tient souvent à des choses pratiques.

The reason a petition is filed rather than a petition for divorce—there's no great magic—is often for practical things.


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Cet avis est envoyé aux avocats pour qu'ils sachent qu'ils ne peuvent pas présenter de requête en divorce tant que leur client n'a pas présenté une attestation de sa participation au cours.

It goes out to lawyers and tells lawyers you cannot file your petition for divorce until your client submits the document saying they've attended.


Vous entamez l'action judiciaire au Manitoba en déposant un document appelé requête en divorce ou bien une simple requête.

You start court proceedings in Manitoba by way of a document called a petition for divorce or by way of a petition.


- Madame Thorning-Schmidt, il va de soi que je ne décompterai pas de votre temps de parole le temps que vous avez utilisé pour présenter cette requête.

– Mrs Thorning-Schmidt, of course I am not going to subtract the time you have spent on this request from your speaking time.


Selon le "principe de la requête", un État souverain présente une requête à un autre État souverain qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.

The principle of 'requesting' involves are sovereign state issuing a request to another sovereign state, which is free to decide whether or not to respond to it.


Je voudrais présenter deux requêtes.

I would like to make two pleas.


Cela dit, si une des deux parties présente une requête en divorce, les deux conjoints devraient se présenter devant un tribunal du divorce.

However, having said that, if one or the other party petitions for a divorce, they should be petitioning before a divorce tribunal.




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Présenter une requête en divorce

Date index:2021-07-13 -

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