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Contestation de l'accusation
Dénégation de culpabilité
Déposer un plaidoyer de non-culpabilité
Enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité
Nier sa culpabilité
Non-contestation de l'accusation
Plaider non coupable
Plaidoyer de culpabilité
Plaidoyer de non-culpabilité
Présenter un plaidoyer de non culpabilité
Reconnaissance de culpabilité

Translation of "Présenter un plaidoyer de non culpabilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
plaider non coupable [ nier sa culpabilité | présenter un plaidoyer de non culpabilité ]

plead not guilty
Droit pénal | Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Penal Law | Rules of Court | Special-Language Phraseology


plaider non coupable | déposer un plaidoyer de non-culpabilité | enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité

plead not guilty
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


plaidoyer de non-culpabilité

not guilty plea | plea of not guilty
IATE - LAW
IATE - LAW


dénégation de culpabilité | contestation de l'accusation | plaidoyer de non-culpabilité

plea of not guilty
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


plaidoyer de non-culpabilité

plea of not guilty [ not guilty plea ]
Droit pénal | Droit de la preuve | PAJLO
Penal Law | Law of Evidence | PAJLO


plaidoyer de culpabilité

plea of guilty
IATE - LAW
IATE - LAW


reconnaissance de culpabilité | non-contestation de l'accusation | plaidoyer de culpabilité

plea of guilty
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les pays de l’Union européenne (UE) doivent prendre des mesures pour veiller à ce que les déclarations publiques des autorités publiques, ainsi que les décisions judiciaires (autres que celles statuant sur la culpabilité), ne présentent pas une personne comme étant coupable.

EU countries must take steps to ensure that public statements by public authorities and judicial decisions (other than those on guilt) do not refer to the person as being guilty


les pays de l’Union européenne (UE) doivent prendre des mesures pour veiller à ce que les déclarations publiques des autorités publiques, ainsi que les décisions judiciaires (autres que celles statuant sur la culpabilité), ne présentent pas une personne comme étant coupable.

EU countries must take steps to ensure that public statements by public authorities and judicial decisions (other than those on guilt) do not refer to the person as being guilty


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déclarations publiques des autorités publiques, ainsi que les décisions judiciaires, autres que celles statuant sur la culpabilité, ne présentent pas un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable aussi longtemps que sa culpabilité n'a pas été légalement établie.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that, for as long as a suspect or an accused person has not been proved guilty according to law, public statements made by public authorities, and judicial decisions, other than those on guilt, do not refer to that person as being guilty.


Dans certaines circonstances, une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence du suspect ou de la personne poursuivie devrait pouvoir être rendue même si la personne concernée n'est pas présente au procès.

Under certain circumstances it should be possible for a decision on the guilt or innocence of a suspect or accused person to be handed down even if the person concerned is not present at the trial.


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Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour garantir que les autorités publiques, quand elles donnent des informations aux médias, ne présentent pas les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables aussi longtemps que leur culpabilité n'a pas été légalement établie.

Member States should take appropriate measures to ensure that, when they provide information to the media, public authorities do not refer to suspects or accused persons as being guilty for as long as such persons have not been proved guilty according to law.


(13 quinquies) Afin de garantir la protection adéquate des suspects ou des personnes poursuivies à l'égard des déclarations publiques de la culpabilité avant toute condamnation définitive, les États membres doivent veiller à ce que l'apparition ou la présentation du suspect ou de la personne poursuivie dans la salle d'audience avant et durant le procès est appropriée, étant donné que la présentation par les médias de suspects ou de personnes poursuivies, derrière des parois vitrées, des cloisons ou menottés, munis de fers à entraver o ...[+++]

(13d) In order to properly protect suspects or accused persons from public pronouncements of guilt before final conviction, Member States should ensure that the appearance or presentation of the suspect or accused person in the courtroom before and during the trial is appropriate, since presentation in the media of suspects or accused persons in glass boxes, partitioned or in handcuffs, leg irons or prison clothes could create an impression of guilt from the outset.


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déclarations publiques des autorités publiques, ainsi que les décisions judiciaires, autres que celles statuant sur la culpabilité, ne présentent pas un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable aussi longtemps que sa culpabilité n'a pas été légalement établie .

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that, for as long as a suspect or an accused person has not been proved guilty according to law , public statements made by public authorities, and judicial decisions, other than those on guilt, do not refer to that person as being guilty .


(13) La présomption d'innocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas encore été légalement établie, une décision judiciaire ou une déclaration publique des autorités judiciaires ou d'autres autorités publiques présente les suspects ou les personnes poursuivies comme si leur culpabilité avait déjà été démontrée avec certitude.

(13) The presumption of innocence is violated if, without the accused’s having previously been proved guilty according to law, a judicial decision or a public statement by judicial or other public authorities presents the suspects or accused persons as if their guilt has already been established beyond doubt.


J. considérant que ces déclarations ont été faites dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte à l'encontre de Sotirios Zarianopoulos et que, par ailleurs, il n'appartient pas à la présente commission d'enquêter sur le fond de l'affaire ni de statuer sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député au Parlement européen visé par une procédure judiciaire;

J. whereas those statements were made in the context of the legal proceedings against Sotirios Zarianopoulos, while it is not up to this committee to carry out an investigation on the substance of the case, nor to decide on whether or not the Member of the European Parliament subject to legal proceedings is guilty;


J. considérant que ces déclarations ont été faites dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte à l'encontre de Sotirios Zarianopoulos et que, par ailleurs, il n'appartient pas à la présente commission d'enquêter sur le fond de l'affaire ni de statuer sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député au Parlement européen visé par une procédure judiciaire;

J. whereas those statements were made in the context of the legal proceedings against Sotirios Zarianopoulos, while it is not up to this committee to carry out an investigation on the substance of the case, nor to decide on whether or not the Member of the European Parliament subject to legal proceedings is guilty;




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Présenter un plaidoyer de non culpabilité

Date index:2024-03-27 -

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