Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accepter le mandat
Aveu de culpabilité
Avouer sa culpabilité
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Nier sa culpabilité
Plaider non coupable
Plaidoyer de non-culpabilité
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Présenter un plaidoyer de non culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Translation of "nier sa culpabilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
plaider non coupable [ nier sa culpabilité | présenter un plaidoyer de non culpabilité ]

plead not guilty
Droit pénal | Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Penal Law | Rules of Court | Special-Language Phraseology


avouer sa culpabilité

confess guilt
Droit pénal
Penal Law


Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit pénal
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Penal Law


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter
IATE - LAW
IATE - LAW


aveu de culpabilité

admission of guilt | confession of guilt
IATE - LAW
IATE - LAW


plaidoyer de non-culpabilité

not guilty plea | plea of not guilty
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) s’il paraît que l’accusé peut être déclaré coupable, sous le chef d’accusation en cause, d’une infraction dont il n’aurait pas pu être convaincu lors du procès antérieur, l’accusé doit s’avouer coupable ou nier sa culpabilité à l’égard de cette infraction.

(b) where it appears that the accused may be convicted on the count in issue of an offence of which he could not have been convicted on the former trial, the accused shall plead guilty or not guilty with respect to that offence.


(4) L’accusé contre lequel il a été statué sur les défenses mentionnées au paragraphe (3) peut s’avouer coupable ou nier sa culpabilité.

(4) When the pleas referred to in subsection (3) are disposed of against the accused, he may plead guilty or not guilty.


606 (1) L’accusé appelé à plaider peut s’avouer coupable ou nier sa culpabilité ou présenter les seuls moyens de défense spéciaux qu’autorise la présente partie.

606 (1) An accused who is called on to plead may plead guilty or not guilty, or the special pleas authorized by this Part and no others.


(2) L’accusé peut, en plus d’un plaidoyer fait en vertu de l’article 611, nier sa culpabilité, et les plaidoyers sont examinés ensemble.

(2) The accused may, in addition to a plea that is made under section 611, plead not guilty and the pleas shall be inquired into together.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En 2006, pendant le scandale des manoeuvres de transfert, le précédent secrétaire parlementaire, celui qui vient tout juste de répondre, a passé des années à nier sa culpabilité.

In the 2006 in-and-out scandal, the previous parliamentary secretary, the one who just answered, spent years denying guilt.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

nier sa culpabilité

Date index:2021-08-07 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)