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Accepter le mandat
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déclaration de culpabilité
Déposer un acte de comparution
Déposer un plaidoyer de non-culpabilité
Enregistrer un jugement
Enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité
Entrer
Formule de plaidoyer de culpabilité
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Non-contestation de l'accusation
Négociation de peine
Négociation de plaidoyer de culpabilité
Plaider non coupable
Plaidoyer de culpabilité
Plaidoyer de culpabilité conditionnel
Plaidoyer de non-culpabilité
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Reconnaissance de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Verdict de culpabilité

Translation of "plaidoyer de culpabilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
plaidoyer de culpabilité

plea of guilty
IATE - LAW
IATE - LAW


plaidoyer de culpabilité

plea of guilty [ guilty plea ]
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


plaidoyer de culpabilité conditionnel

conditional plea of guilty
Droit pénal | Actions en justice
Penal Law | Legal Actions


reconnaissance de culpabilité | non-contestation de l'accusation | plaidoyer de culpabilité

plea of guilty
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


négociation de peine | négociation de plaidoyer de culpabilité

plea bargaining
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


Formule de plaidoyer de culpabilité

Plea of Guilty Form
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


plaider non coupable | déposer un plaidoyer de non-culpabilité | enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité

plead not guilty
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


plaidoyer de non-culpabilité

not guilty plea | plea of not guilty
IATE - LAW
IATE - LAW


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter
IATE - LAW
IATE - LAW


verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité

guilty verdict | finding of guilt
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le tribunal peut, avec le consentement du poursuivant, accepter le plaidoyer de culpabilité de l’accusé ou du défendeur qui, tout en niant sa culpabilité à l’égard de l’infraction dont il est inculpé, s’avoue coupable d’une autre infraction se rapportant à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction incluse et, si ce plaidoyer est accepté, le tribunal doit déclarer l’accusé ou le défendeur non coupable de l’infraction dont il est inculpé, déclarer l’accusé ou le défendeur coupable de l’infraction à l’égard de laquelle son plaidoyer de culpabilité a été accepté et cons ...[+++]

(4) Notwithstanding any other provision of this Act, where an accused or defendant pleads not guilty of the offence charged but guilty of any other offence arising out of the same transaction, whether or not it is an included offence, the court may, with the consent of the prosecutor, accept that plea of guilty and, if the plea is accepted, the court shall find the accused or defendant not guilty of the offence charged and find him guilty of the offence in respect of which the plea of guilty was accepted and enter those findings in the record of the court.


(4) Si le procureur de l’accusé ou l’accusé agissant en son propre nom sait que ce dernier plaidera coupable, l’avocat ou l’accusé agissant en son propre nom en informe le poursuivant et, s’il y a lieu, obtient le consentement du poursuivant à l’inscription d’un plaidoyer de culpabilité, au moins dix (10) jours avant la date fixée pour la tenue de la conférence préparatoire ou dès que l’avocat a reçu les directives appropriées au sujet du plaidoyer de culpabilité, selon le cas.

(4) Where counsel of record for an accused or a self-represented accused knows that the accused will be pleading guilty on the indictment, counsel or the self-represented accused shall advise the prosecutor and, where required, obtain the prosecutor’s consent to the entry of the plea, at least ten (10) days before the date scheduled for the pre-trial conference, or as soon as counsel has received appropriate instructions about the plea of guilty, as the case may be.


Dans ce cas précis, nous avions émis quatre communiqués parce que le premier plaidoyer de culpabilité visait trois transporteurs — Air France, KLM et Martinair — et lorsqu'il y a eu un plaidoyer de culpabilité de la part d'autres transporteurs, nous avons émis un autre communiqué.

In this case, we had issued four press releases because the first guilty plea involved three carriers — Air France, KLM and Martinair — and when guilty pleas were obtained from other carriers, there was a press release.


On parle des droits des jeunes, le droit de leur expliquer ce qu'est un plaidoyer de culpabilité et un plaidoyer de non-culpabilité, les informer sur leurs droits d'avoir un procès devant juge et jury, leur expliquer les peines applicables aux adultes.

They are about the rights of young people, the right to explain to them what is a plea of guilty and a plea of not guilty, to inform them about their right to a trial by judge and jury, to inform them about adult sentences.


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...le paiement constitue un plaidoyer de culpabilité à l'égard de l'infraction et une déclaration de culpabilité est inscrite à son dossier, aucune autre poursuite ne pouvant dès lors être intentée contre lui à cet égard; b) d'autre part, malgré l'article 39.3, les objets saisis entre ses mains en rapport avec l'infraction, ou le produit de leur aliénation, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, selon que l'agent de l'autorité saisissant est fonctionnaire de l'administration publique fédérale ou fonctionnaire de la province en question (5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer: a) ...[+++]

...period set out in the ticket, the thing, or any proceeds of its disposition, will be immediately forfeited to Her Majesty (4) Where an accused to whom the summons portion of a ticket is delivered or mailed pays the prescribed fine within the period set out in the ticket, (a) the payment constitutes a plea of guilty to the offence and a conviction must be entered against the accused and no further action may be taken against the accused in respect of that offence; and (b) notwithstanding section 39.3, any thing seized from the accused under this Act that relates to the offence, or any proceeds of its disposition, are forfeited to (i) ...[+++]




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plaidoyer de culpabilité

Date index:2023-08-21 -

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