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Cause d'action fondée sur la négligence
Estoppel fondé sur la conduite
Fin de non-recevoir fondée sur la conduite
Fin de non-recevoir fondée sur la négligence
Irrecevabilité fondée sur la négligence
Préclusion déclarée sous serment
Préclusion fondée sur déclaration judiciaire
Préclusion fondée sur la conduite
Préclusion fondée sur la négligence
Préclusion fondée sur une promesse
Préclusion promissoire
Préclusion sous serment

Translation of "Préclusion fondée sur la négligence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
préclusion fondée sur la négligence [ fin de non-recevoir fondée sur la négligence | irrecevabilité fondée sur la négligence ]

estoppel by negligence
Droit de la preuve
Law of Evidence


préclusion sous serment [ préclusion déclarée sous serment | préclusion fondée sur déclaration judiciaire ]

judicial estoppel [ estoppel by oath ]
Tribunaux | Droit de la preuve | Droit judiciaire
Courts | Law of Evidence | Practice and Procedural Law


préclusion fondée sur une promesse | préclusion promissoire

promissory estoppel
IATE - LAW
IATE - LAW


préclusion fondée sur la conduite [ estoppel fondé sur la conduite | fin de non-recevoir fondée sur la conduite ]

estoppel by conduct
Règles de procédure
Rules of Court


cause d'action fondée sur la négligence

cause of action for negligence
IATE - LAW
IATE - LAW


cause d'action fondée sur la négligence

cause of action for negligence
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des dommages-intérêts pour perte de cette communauté sont souvent demandés dans des actions fondées sur la négligence d'un tiers entraînant la mort d'un conjoint, des blessures graves au conjoint ou la rupture du mariage.

Damages for loss of consortium are commonly sought in wrongful death actions, or when a spouse has been seriously injured through negligence of another, or by a spouse against third person alleging that he or she has caused breaking-up of marriage.


Toutefois, il est possible que, dans des circonstances appropriées, l’observation de normes législatives satisfasse entièrement à la norme de diligence prévue par la common law et dégage donc le défendeur de toute responsabilité fondée sur la négligence.

However, in appropriate circumstances, compliance with statutory standards may entirely satisfy the common law standard of care and thus absolve a defendant of liability in negligence.


L'évaluation du caractère négligeable ou non de la consommation humaine d'une denrée alimentaire dans l'Union avant le 15 mai 1997 devrait être fondée sur les informations fournies par les exploitants du secteur alimentaire et, le cas échéant, étayées par d'autres informations disponibles dans les États membres.

The determination of whether a food was used for human consumption to a significant degree within the Union before 15 May 1997 should be based on information submitted by food business operators and, where appropriate, supported by other information available in Member States.


Avec l'adoption, le 20 octobre 2014, de la décision d'exécution 2014/732/UE de la Commission (4) fondée sur la résolution no 18 de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) de mai 2014 (5), dix-sept États membres de l'Union européenne ont été reconnus comme présentant un risque d'ESB négligeable.

With the adoption on 20 October 2014 of Commission Implementing Decision 2014/732/EU (4), which is based on the World Animal Health Organisation (OIE) Resolution No 18 of May 2014 (5), seventeen Union Member States have been recognised as having a negligible BSE risk status.


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Ces limites sont fondées sur les valeurs que le CSPC, lors de l’évaluation de l’exposition aux ballons, a considérées comme présentant un risque négligeable pour la santé.

These limits are based on the values considered by SCCP, when evaluating exposure to balloons, as posing a negligible risk to health.


Par conséquent, pour autant que des procédures d’élevage fondées sur de tels critères soient suivies, il est permis de considérer qu’il existe un risque négligeable que des produits issus de poissons d’élevage autres que le saumon atlantique soient porteurs de parasites susceptibles de présenter un risque pour la santé des consommateurs.

Therefore, if the same rearing procedures based on these criteria are followed, farmed fishery products other than Atlantic salmon may be considered to present a negligible risk for parasites that may be a risk to the health of the consumer.


Par conséquent, pour autant que des procédures d’élevage fondées sur de tels critères soient suivies, il est permis de considérer qu’il existe un risque négligeable que des produits issus de poissons d’élevage autres que le saumon atlantique soient porteurs de parasites susceptibles de présenter un risque pour la santé des consommateurs.

Therefore, if the same rearing procedures based on these criteria are followed, farmed fishery products other than Atlantic salmon may be considered to present a negligible risk for parasites that may be a risk to the health of the consumer.


Les infractions fondées sur la négligence ne traduisent pas convenablement la gravité d’une fusillade au volant d’un véhicule à moteur, qui suppose une conduite consciemment irresponsable.

The negligence based offences do not appropriately capture the severity of a drive-by scenario which involves consciously reckless conduct.


Les choses ne seront donc plus les mêmes. Je ne prétendrais jamais réfléchir aussi vite ou aussi bien que le professeur Healy, mais je ne m'inquiète pas plus d'une infraction plus grave que d'une infraction fondée sur la négligence, mais moins sérieuse.

I would never even pretend to start thinking as rapidly or as well as Professor Healy, but I don't think I'd have concerns about a more serious offence as opposed to one based on negligence that's less serious.


Le Conseil national des aînés, créé par le gouvernement fédéral pour le conseiller sur les questions d’intérêt pour les personnes âgées, a indiqué en 2007 que « [l]es mauvais traitements envers les aînés peuvent prendre de nombreuses formes : exploitation financière, violence physique, violence émotive ou psychologique, violence sexuelle, violence systémique (p. ex., discrimination fondée sur l’âge), violence spirituelle et négligence (soit la négligence ...[+++]

The National Seniors Council, appointed by the federal government to advise on issues related to older Canadians, noted in 2007 that “[e]lder abuse may take many forms: financial, physical, emotional or psychological, sexual, systemic (e.g. ageism), spiritual and neglect (either self-neglect by seniors or neglect by others)”. 4




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Préclusion fondée sur la négligence

Date index:2023-11-09 -

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