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Estoppel fondé sur la conduite
Fin de non-recevoir fondée sur la conduite
Fin de non-recevoir fondée sur la négligence
Irrecevabilité fondée sur la négligence
Préclusion déclarée sous serment
Préclusion fondée sur déclaration judiciaire
Préclusion fondée sur la conduite
Préclusion fondée sur la négligence
Préclusion fondée sur une promesse
Préclusion promissoire
Préclusion sous serment

Translation of "préclusion fondée sur une promesse " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
préclusion fondée sur une promesse | préclusion promissoire

promissory estoppel
IATE - LAW
IATE - LAW


préclusion sous serment [ préclusion déclarée sous serment | préclusion fondée sur déclaration judiciaire ]

judicial estoppel [ estoppel by oath ]
Tribunaux | Droit de la preuve | Droit judiciaire
Courts | Law of Evidence | Practice and Procedural Law


préclusion fondée sur la négligence [ fin de non-recevoir fondée sur la négligence | irrecevabilité fondée sur la négligence ]

estoppel by negligence
Droit de la preuve
Law of Evidence


préclusion fondée sur la conduite [ estoppel fondé sur la conduite | fin de non-recevoir fondée sur la conduite ]

estoppel by conduct
Règles de procédure
Rules of Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[ ] FONDÉE SUR UNE PROMESSE PERSONNELLE DE L’ACCUSÉ(E)

[ ] BASED ON ACCUSED’S PERSONAL UNDERTAKING


[ ] FONDÉE SUR UNE PROMESSE PERSONNELLE DE L’ACCUSÉ(E)

[ ] BASED ON ACCUSED’S PERSONAL UNDERTAKING


Monsieur le Président, notre grande démocratie a été fondée sur la promesse que deux nations fondatrices pouvaient résoudre pacifiquement leurs différends.

Mr. Speaker, our great democracy was founded on the promise that two founding nations in conflict could reconcile their differences peaceably.


1. se félicite de l'initiative «Top 10» prise par la Commission dans le cadre du programme REFIT et prend acte de la promesse qu'il ne s'agira pas d'une mesure ponctuelle mais d'une action appelée à se répéter dans le cadre d'une procédure d'examen constant; souligne néanmoins que la Commission devrait intensifier ses efforts pour apporter une réponse aux problèmes de charge réglementaire soulevés par les PME durant le processus de consultation; fait également observer qu'une stratégie fondée ...[+++]

1. Welcomes the Commission’s ‘top ten’ initiative as part of the REFIT exercise and takes note of the promise that this is not a one-off effort but should be a regular part of an ongoing screening procedure; stresses, however, that the Commission should accelerate its efforts to address the concerns about regulatory burden raised by SMEs during the consultation process; stresses also that the ’top ten’ approach must not replace a systematic, horizontal policy approach to minimising the administrative burden stemming from EU regulation, or undermine the objectives and effectiveness of the legislation in question;


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1. se félicite de l'initiative "Top 10" prise par la Commission dans le cadre du programme REFIT et prend acte de la promesse qu'il ne s'agira pas d'une mesure ponctuelle mais d'une action appelée à se répéter dans le cadre d'une procédure d'examen constant; souligne néanmoins que la Commission devrait intensifier ses efforts pour apporter une réponse aux problèmes de charge réglementaire soulevés par les PME durant le processus de consultation; fait également observer qu'une stratégie fondée ...[+++]

1. Welcomes the Commission’s ‘top ten’ initiative as part of the REFIT exercise and takes note of the promise that this is not a one-off effort but should be a regular part of an ongoing screening procedure; stresses, however, that the Commission should accelerate its efforts to address the concerns about regulatory burden raised by SMEs during the consultation process; stresses also that the ‘top ten’ approach must not replace a systematic, horizontal policy approach to minimising the administrative burden stemming from EU regulation, or undermine the objectives and effectiveness of the legislation in question;


78. souligne l'importance de développer la capacité opérationnelle des parlements entre les élections; rappelle, dans ce contexte, la promesse faite par l'Union européenne, à l'occasion du forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, d'appuyer la coopération au développement sur "l'appropriation démocratique", et notamment sur un renforcement du rôle des parlements; invite instamment l'Union européenne à développer une approche fondée sur les droits afin d'intégrer les principes des droits de l'homme dans les activités opération ...[+++]

78. Emphasises the importance of enhancing the operational capacity of parliaments between elections; recalls, in this context, the EU pledge in the High Level Forum on Aid Effectiveness to base development cooperation on ‘democratic ownership’, with particular reference to the strengthened role of parliaments; urges the EU to work towards a rights-based approach, with the aim of integrating human rights principles into EU operational activities, and to advocate human rights issues on the global development agenda, as undertaken in the Action Plan;


81. souligne l'importance de développer la capacité opérationnelle des parlements entre les élections; rappelle, dans ce contexte, la promesse faite par l'Union européenne, à l'occasion du forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, d'appuyer la coopération au développement sur «l'appropriation démocratique», et notamment sur un renforcement du rôle des parlements; invite instamment l'Union européenne à développer une approche fondée sur les droits afin d'intégrer les principes des droits de l'homme dans les activités opération ...[+++]

81. Emphasises the importance of enhancing the operational capacity of parliaments between elections; recalls, in this context, the EU pledge in the High Level Forum on Aid Effectiveness to base development cooperation on ‘democratic ownership’, with particular reference to the strengthened role of parliaments; urges the EU to work towards a rights-based approach, with the aim of integrating human rights principles into EU operational activities, and to advocate human rights issues on the global development agenda, as undertaken in the Action Plan;


La fixation des transferts financiers à 4 % du RNB constituait une attente légitime fondée sur une promesse politique.

Matching transfers of 4% of GNI was a legitimate expectation based on political promise.


Quant à la décision d'établir à Cornwallis le Centre d'entraînement du maintien de la paix Lester B. Pearson, je considère qu'elle est purement politique et qu'elle est fondée sur une promesse faite par le Parti libéral au cours de la campagne électorale.

The decision to place the Lester B. Pearson peacekeeping school at Cornwallis is, I think, a purely political one based on a promise made by the Liberal Party during the election campaign.


C'est une honte et il faut que cette soi-disant politique sociale soit dénoncée pour ce qu'elle est: une promesse électorale fondée, non pas sur la réalité, mais sur des mythes, une promesse électorale éminemment nocive pour ceux et celles qu'elle affectera et enfin, une promesse électorale à saveur d'extrême droite.

This is outrageous, and this so-called social policy should be seen for what it really is: a campaign promise based not on reality but on myth, a campaign promise whose impact will be extremely harmful, and finally, a campaign promise that smacks of the extreme right wing.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

préclusion fondée sur une promesse

Date index:2023-05-25 -

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