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Estoppel fondé sur la conduite
Fin de non-recevoir fondée sur la conduite
Fin de non-recevoir fondée sur la négligence
Irrecevabilité fondée sur la négligence
Préclusion déclarée sous serment
Préclusion fondée sur déclaration judiciaire
Préclusion fondée sur la conduite
Préclusion fondée sur la négligence
Préclusion fondée sur une promesse
Préclusion promissoire
Préclusion sous serment

Translation of "Préclusion fondée sur la conduite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
préclusion fondée sur la conduite [ estoppel fondé sur la conduite | fin de non-recevoir fondée sur la conduite ]

estoppel by conduct
Règles de procédure
Rules of Court


préclusion sous serment [ préclusion déclarée sous serment | préclusion fondée sur déclaration judiciaire ]

judicial estoppel [ estoppel by oath ]
Tribunaux | Droit de la preuve | Droit judiciaire
Courts | Law of Evidence | Practice and Procedural Law


préclusion fondée sur une promesse | préclusion promissoire

promissory estoppel
IATE - LAW
IATE - LAW


préclusion fondée sur la négligence [ fin de non-recevoir fondée sur la négligence | irrecevabilité fondée sur la négligence ]

estoppel by negligence
Droit de la preuve
Law of Evidence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Dans le cadre des principes et objectifs de son action extérieure, l'Union conduit, définit et met en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur un développement de la solidarité politique mutuelle des États membres, sur l'identification des questions présentant un intérêt général et sur la réalisation d'un degré toujours croissant de convergence des actions des États membres.

2. Within the framework of the principles and objectives of its external action, the Union shall conduct, define and implement a common foreign and security policy, based on the development of mutual political solidarity among Member States, the identification of questions of general interest and the achievement of an ever-increasing degree of convergence of Member States' actions.


Bien que le sponsor reçoive pour ses services une commission fondée sur le marché qui est en rapport avec les services fournis, il est exposé à la variabilité des rendements générés par les activités du conduit parce qu’il a des droits sur les rendements résiduels du conduit et qu’il fournit un rehaussement de crédit et des facilités de caisse (le conduit est exposé au risque de liquidité du fait de l’utilisation de titres de créance à court terme pour financer des actifs ...[+++]

Even though the sponsor is paid a market-based fee for its services that is commensurate with the services provided, the sponsor has exposure to variability of returns from the activities of the conduit because of its rights to any residual returns of the conduit and the provision of credit enhancement and liquidity facilities (ie the conduit is exposed to liquidity risk by using short-term debt instruments to fund medium-term assets).


L’EPSO aurait également agi en violation de l’annexe à la décision de la Commission, du 17 octobre 2000, modifiant son règlement intérieur (JO L 267, p. 63), intitulée «C[ode de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public]» (ci-après le «code de bonne conduite administrative»), en vertu duquel la Commission devrait répondre aux demandes qui lui sont adressées dans le délai de q ...[+++]

EPSO also acted in breach of the Annex to the Commission Decision of 17 October 2000 amending its Rules of Procedure (OJ 2000 L 267, p. 63), entitled ‘Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public’ (‘the code of good administrative behaviour’), under which the Commission must reply to a letter addressed to it within 15 days, and a Commission decision must clearly state the reasons on which it is based and be communicated to the persons and parties concerned.


La décision doit être fondée sur une évaluation des risques connexes auxquels sont exposés les voyageurs restant à bord du train ou conduits à un refuge.

The decision must be based on an assessment of the relative risks of the passengers remaining on board the train or being moved to a safe area.


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1. Aux fins énoncées à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, l'action des États membres et de l'Union comporte, dans les conditions prévues par les traités, l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur et sur la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

1. For the purposes set out in Article 3 of the Treaty on European Union, the activities of the Member States and the Union shall include, as provided in the Treaties, the adoption of an economic policy which is based on the close coordination of Member States' economic policies, on the internal market and on the definition of common objectives, and conducted in accordance with the principle of an open market economy with free competition.


RAPPELANT que l'Union conduit une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur la réalisation d'un degré toujours croissant de convergence des actions des États membres.

RECALLING that the Union is pursuing a common foreign and security policy based on the achievement of growing convergence of action by Member States,


Les raisons qui, dans le passé, ont conduit la Communauté à adopter un régime de quotas de production pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline demeurent fondées.

The reasons which in the past led the Community to adopt a production quota system for sugar, isoglucose and inulin syrup still remain valid.


Au fur et à mesure que se développent des agences de voyage fondées sur Internet, la Commission devra examiner leurs effets sur le marché ainsi que leur compatibilité avec les règles de la concurrence et le code de conduite.

As internet-based travel agencies develop, the Commission will examine the effects on the market, and conformity with both competition rules and the Code of Conduct.


[11] Cette analyse est fondée sur les réponses à une enquête exhaustive portant sur les pratiques nationales en matière de mise en oeuvre des règles de conduite qui a été coordonnée par le FESCO, et complétée par une analyse des législations nationales de mise en application réalisée par la Commission.

[11] This analysis is based on replies to a comprehensive survey of national practices in the implementation of conduct of business rules which was co-ordinated by FESCO, complemented by Commission analysis of national implementing laws.


considérant que, pour permettre à l'environnement européen de profiter au maximum de ces dispositions et pour assurer en même temps l'unité du marché, il est nécessaire de mettre en oeuvre des normes européennes plus sévères fondées sur une harmonisation totale et qui soient au moins aussi sévères que celles des États-Unis d'Amérique et que celles qui ont été votées par le Parlement européen; que ces valeurs limites se fondent sur les procédures d'essai actuelles, fixées par la directive 70/220/CEE, et qu'elles doivent être réexaminé ...[+++]

Whereas in order to allow the European environment to benefit to the maximum from these provisions and at the same time ensure the unity of the market, it appears necessary to implement more stringent European standards based on total harmonization which are at least as severe as those in the United States of America and as those voted by the European Parliament; whereas these limit values are based on the current test procedures, laid down in Directive 70/220/EEC, and will need to be reconsidered when supplemented by a test representing driving conditions in extra- ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Préclusion fondée sur la conduite

Date index:2023-02-20 -

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