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Créance privilégiée du fisc
Emploi protégé
Emploi réservé
Espace protégé
Matière à question de privilège
Privilège d'origine législative
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège légal
Privilège par application de la loi
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Privilégié
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Protégé
Protégé en vertu d'un privilège de non-divulgation
Protégé par le privilège
Protégé par privilège
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Secret professionnel de l'avocat
Zone d'aménagement concerté
Zone protégée
Zone préservée

Translation of "Protégé par le privilège " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
privilégié [ protégé par le privilège | protégé par privilège | protégé ]

privileged
Vocabulaire général
Parliamentary Language | Law of Evidence | Law of Evidence | PAJLO


protégé en vertu d'un privilège de non-divulgation

protected by privilege
Droit de la preuve
Law of Evidence


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 traités européens | RT protocole [0406]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 European treaties | RT protocol [0406]


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien
IATE - LAW
IATE - LAW


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
Vocabulaire parlementaire | Traduction (Généralités)
Parliamentary Language | Translation (General)


privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi

statutory lien
IATE - LAW
IATE - LAW


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax
droit > droit fiscal | économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
droit > droit fiscal | économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt


emploi réservé [ emploi protégé ]

designated employment [ protected job ]
44 EMPLOI ET TRAVAIL | MT 4406 emploi | BT1 politique de l'emploi | RT travailleur handicapé [4411]
44 EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | MT 4406 employment | BT1 employment policy | RT worker with disabilities [4411]


zone protégée [ espace protégé | zone d'aménagement concerté | zone préservée ]

protected area [ designated development area | designated development zone ]
52 ENVIRONNEMENT | MT 5206 politique de l'environnement | BT1 protection de l'environnement | NT1 parc national | NT2 parc national urbain | NT1 réserve naturelle | RT espèce protégée [5211] | forêt classée [5636] | protection du sol [5621] |
52 ENVIRONMENT | MT 5206 environmental policy | BT1 environmental protection | NT1 national park | NT2 national city park | NT1 nature reserve | RT agricultural area with environmental restrictions [5606] | classified forest [5636] | landholding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Lorsque les enquêtes du Parquet européen concernent des personnes protégées par les privilèges ou immunités conférés par le droit de l’Union, notamment le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et que ces privilèges ou immunités constituent un obstacle à une enquête particulière en cours, le chef du Parquet européen rédige une demande écrite motivée tendant à obtenir la levée de ces privilèges ou immunités conformément aux procédures prévues par le droit de l’Union.

2. Where the investigations of the EPPO involve persons protected by privileges or immunities under the Union law, in particular the Protocol on the privileges and immunities of the European Union, and such privilege or immunity presents an obstacle to a specific investigation being conducted, the European Chief Prosecutor shall make a reasoned written request for its lifting in accordance with the procedures laid down by Union law.


font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil, et ne bénéficie pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1.

the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date on which the person or entity referred to in paragraph 1 was designated by the Sanctions Committee, the UN Security Council or the Council, and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1.


b)font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil, et ne bénéficie pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1.

(b)the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date on which the person or entity referred to in paragraph 1 was designated by the Sanctions Committee, the UN Security Council or the Council, and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1.


considérant que les locaux, biens et avoirs des Nations unies, y compris des écoles et des centres médicaux, sont inviolables et protégés par la convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations unies.

whereas UN premises and assets, including schools and health centres, are inviolable and protected under the 1946 Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations.


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J. considérant que l'article 7 du Protocole a pour fonction de protéger les députés contre les restrictions, autres que judiciaires, à leur liberté de déplacement, et contient par conséquent non une immunité, mais un privilège, et ne protège pas contre les restrictions judiciaires à la liberté de déplacement des députés;

J. whereas Article 7 of the Protocol has the function of protecting Members against restrictions on their freedom of movement, other than judicial restrictions, and consequently contains not an immunity but a privilege, and does not protect against judicial restrictions on Members’ freedom of movement;


J. considérant que l'article 7 du protocole a pour fonction de protéger les députés contre les restrictions, autres que judiciaires, à leur liberté de déplacement, et contient par conséquent non une immunité, mais un privilège, et ne protège pas contre les restrictions judiciaires à la liberté de déplacement des députés;

J. whereas Article 7 of the Protocol has the function of protecting Members against restrictions on their freedom of movement, other than judicial restrictions, and consequently contains not an immunity but a privilege, and does not protect against judicial restrictions on Members’ freedom of movement;


H. considérant que le fait de chercher à empêcher des membres du Parlement d'exprimer leur point de vue sur des questions d'intérêt et de préoccupations publics légitimes et de critiquer leurs opposants politiques par le biais d'une procédure judiciaire est inacceptable dans une société démocratique et constitue une violation de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, qui vise à protéger la liberté d'expression des membres dans l'exercice de leurs fonctions dans l'intérêt du Parlement en tant qu ...[+++]

H. whereas attempts to prevent Members of Parliament from expressing their opinions on matters of legitimate public interest and concern, and from criticising their political opponents, by bringing legal proceedings are unacceptable in a democratic society and represent a breach of Article 8 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, which is intended to protect Members’ freedom of expression when performing their duties in the interests of Parliament as an institution of the European Union,


H. considérant que le fait de chercher à empêcher des membres du Parlement d'exprimer leur point de vue sur des questions d'intérêt et de préoccupations publics légitimes et de critiquer leurs opposants politiques par le biais d'une procédure judiciaire est inacceptable dans une société démocratique et constitue une violation de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, qui vise à protéger la liberté d'expression des membres dans l'exercice de leurs fonctions dans l'intérêt du Parlement en tant q ...[+++]

H. whereas attempts to prevent Members of Parliament from expressing their opinions on matters of legitimate public interest and concern, and from criticising their political opponents, by bringing legal proceedings are unacceptable in a democratic society and represent a breach of Article 8 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, which is intended to protect Members' freedom of expression when performing their duties in the interests of Parliament as an institution of the European Union,


La BCE jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de ses missions, selon les conditions définies au protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

The ECB shall enjoy in the territories of the Member States such privileges and immunities as are necessary for the performance of its tasks, under the conditions laid down in the Protocol on the privileges and immunities of the European Union.


Heureusement, les députés de ce Parlement sont protégés par le privilège parlementaire, mais même dans ce cas, Monsieur le Commissaire Kinnock, je vous prierais de remarquer le ton raisonnablement mesuré de notre résolution, et si vous me le permettez, je vous citerai un bref passage de cette résolution: «juge cette attitude particulièrement critiquable».

Fortunately, Members of this Parliament are protected by parliamentary privilege, but even then, Commissioner Kinnock, I would ask you to note the reasonably restrained language that there is in our resolution and if I may just quote to you briefly on what the resolution says – “it deems his conduct to be particularly open to criticism’.




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Protégé par le privilège

Date index:2021-12-06 -

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