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Créance privilégiée du fisc
Emploi protégé
Emploi réservé
Espace protégé
Matière à question de privilège
Privilège d'origine législative
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège légal
Privilège par application de la loi
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Privilégié
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Protégé
Protégé en vertu d'un privilège de non-divulgation
Protégé par le privilège
Protégé par privilège
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Secret professionnel de l'avocat
Zone d'aménagement concerté
Zone protégée
Zone préservée

Translation of "protégé par privilège " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
privilégié [ protégé par le privilège | protégé par privilège | protégé ]

privileged
Vocabulaire général
Parliamentary Language | Law of Evidence | Law of Evidence | PAJLO


protégé en vertu d'un privilège de non-divulgation

protected by privilege
Droit de la preuve
Law of Evidence


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 traités européens | RT protocole [0406]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 European treaties | RT protocol [0406]


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien
IATE - LAW
IATE - LAW


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
Vocabulaire parlementaire | Traduction (Généralités)
Parliamentary Language | Translation (General)


privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi

statutory lien
IATE - LAW
IATE - LAW


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax
droit > droit fiscal | économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
droit > droit fiscal | économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt


emploi réservé [ emploi protégé ]

designated employment [ protected job ]
44 EMPLOI ET TRAVAIL | MT 4406 emploi | BT1 politique de l'emploi | RT travailleur handicapé [4411]
44 EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | MT 4406 employment | BT1 employment policy | RT worker with disabilities [4411]


zone protégée [ espace protégé | zone d'aménagement concerté | zone préservée ]

protected area [ designated development area | designated development zone ]
52 ENVIRONNEMENT | MT 5206 politique de l'environnement | BT1 protection de l'environnement | NT1 parc national | NT2 parc national urbain | NT1 réserve naturelle | RT espèce protégée [5211] | forêt classée [5636] | protection du sol [5621] |
52 ENVIRONMENT | MT 5206 environmental policy | BT1 environmental protection | NT1 national park | NT2 national city park | NT1 nature reserve | RT agricultural area with environmental restrictions [5606] | classified forest [5636] | landholding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi, afin de protéger le privilège parlementaire des députés, ils ont dû refuser que ces documents soient communiqués. Comme vous le savez fort bien, monsieur le Président, et je crois que les députés le savent eux aussi, tous les parlementaires, qu'ils siègent ici ou à l'autre endroit, sont protégés par le privilège parlementaire.

As you well know, Mr. Speaker, and I think all members in this place know, all parliamentarians, whether in this place or the other place, are protected by parliamentary privilege.


considérant que les locaux, biens et avoirs des Nations unies, y compris des écoles et des centres médicaux, sont inviolables et protégés par la convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations unies.

whereas UN premises and assets, including schools and health centres, are inviolable and protected under the 1946 Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations.


J. considérant que l'article 7 du Protocole a pour fonction de protéger les députés contre les restrictions, autres que judiciaires, à leur liberté de déplacement, et contient par conséquent non une immunité, mais un privilège, et ne protège pas contre les restrictions judiciaires à la liberté de déplacement des députés;

J. whereas Article 7 of the Protocol has the function of protecting Members against restrictions on their freedom of movement, other than judicial restrictions, and consequently contains not an immunity but a privilege, and does not protect against judicial restrictions on Members’ freedom of movement;


J. considérant que l'article 7 du protocole a pour fonction de protéger les députés contre les restrictions, autres que judiciaires, à leur liberté de déplacement, et contient par conséquent non une immunité, mais un privilège, et ne protège pas contre les restrictions judiciaires à la liberté de déplacement des députés;

J. whereas Article 7 of the Protocol has the function of protecting Members against restrictions on their freedom of movement, other than judicial restrictions, and consequently contains not an immunity but a privilege, and does not protect against judicial restrictions on Members’ freedom of movement;


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H. considérant que le fait de chercher à empêcher des membres du Parlement d'exprimer leur point de vue sur des questions d'intérêt et de préoccupations publics légitimes et de critiquer leurs opposants politiques par le biais d'une procédure judiciaire est inacceptable dans une société démocratique et constitue une violation de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, qui vise à protéger la liberté d'expression des membres dans l'exercice de leurs fonctions dans l'intérêt du Parlement en tant q ...[+++]

H. whereas attempts to prevent Members of Parliament from expressing their opinions on matters of legitimate public interest and concern, and from criticising their political opponents, by bringing legal proceedings are unacceptable in a democratic society and represent a breach of Article 8 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, which is intended to protect Members' freedom of expression when performing their duties in the interests of Parliament as an institution of the European Union,


Que, aux fins de mieux protéger les privilèges de la Chambre et des députés, notamment le privilège historique et indubitable de la liberté d’expression, l’objet de la décision que le Président a rendue aujourd’hui sur ces questions soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour examen et, le cas échéant, pour étude ou consultation avec le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ou po ...[+++]

That for the purpose of better assuring the privileges of this House and its members, including our ancient and undoubted privilege of free speech, the subject matter of the Speaker's ruling today on these issues be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for its consideration, and if necessary, to study and/or consult with the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and/or report to the House.


Cette proposition ne vise pas ? protéger les privilèges des députés européens; nous faisons cette proposition parce que nous sommes convaincus que tous les citoyens européens devraient partir ? la retraite ? 60? ans, au plus tard.

This proposal does not aim to protect the privileges of MEPs; we are putting forward the proposal because we are convinced that all European citizens should retire at the age of 60, at the very latest.


Selon moi, la présidence a la responsabilité de protéger les privilèges de tous les députés, de protéger par notre entremise les privilèges de tous les Canadiens qui se font complètement embobinés par le gouvernement qui veut les forcer à accepter le scandale sans précédent d'un registre des armes à feu qui ne fonctionnera pas.

I put to the Chair that the Chair has a responsibility to protect the privileges of all members, to protect the privileges through us of all Canadians who are being completed bamboozled by the government in its effort to further jam down their throats this unprecedented boondoggle of a gun registry that will not work.


Quant à savoir si le cadre législatif est approprié et protège le privilège parlementaire tel que nous le connaissons au Canada ou s'il le met à risque peut-être en le mettant à la portée des tribunaux, je pense que le cadre est relativement bénin en ce qui a trait au privilège.

As to whether the legal framework is adequate and protects parliamentary privilege as we know it in Canada or maybe puts it at risk by putting it within reach of the courts, I think the framework is somewhat benign as it relates to privilege.


Donc, si la Chambre a le droit d'intervenir dans des circonstances extraordinaires pour protéger ses privilèges, les parlementaires n'ont pas besoin d'un privilège de protection automatique contre l'arrestation.

Therefore if the House has the authority to intervene in extraordinary cases to protect its privileges, then members do not need an automatic privilege of freedom from arrest.




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protégé par privilège

Date index:2021-04-06 -

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