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Augmenter les délais
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Prorogation du délai de réponse
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Temps de réponse

Translation of "Prorogation du délai de réponse " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prorogation du délai de réponse

extension of time limit for lodging a response
IATE - LAW
IATE - LAW


proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]
Règles de procédure | Phraséologie
Rules of Court | Phraseology


Réponse à une demande de prorogation du délai (Prorogation refusée)

Response to Extension of Time (Disallowed)
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


Réponse à une demande de prorogation du délai (Prorogation accordée)

Response to Extension of Time (Allowed)
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai

prolongation
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS


prorogation de délai | prorogation des délais de paiement

extended payment
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call
IATE - Electronics and electrical engineering
IATE - Electronics and electrical engineering


prorogation du délai (1) | prolongation du délai (2)

extension of period
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


temps de réponse | délai de réponse

answering time | answering delay | answer delay | answering interval | speed of answer
télécommunication > téléphonie
télécommunication > téléphonie


motion en prorogation de délai

motion for an extension of time
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Lorsque, pour l’application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi, le commissaire détermine un délai plus court pour permettre de répondre de bonne foi, dans le cadre d’un examen, à toute demande de l’examinateur, il n’est pas autorisé à proroger le délai de réponse au-delà des six mois suivant la demande.

(2) Where, for the purposes of paragraph 73(1)(a) of the Act, the Commissioner establishes a shorter period for replying in good faith to any requisition made by an examiner in connection with an examination, the Commissioner is not authorized to extend the time for replying beyond six months after the requisition is made.


Deuxièmement, une institution gouvernementale peut proroger le délai de réponse de 30 jours pour consulter une tierce partie lorsque le dossier en cause peut contenir des renseignements sur des tiers qui sont de nature commerciale, technique ou financière confidentielle, ou lorsque la divulgation des renseignements pourrait nuire à des négociations contractuelles ou à la position concurrentielle d’une tierce partie.

Second, a government institution may extend the 30-day response period to consult a third party when the record at issue may contain third party information that is confidential commercial, technical, or financial information or when the disclosure of the information could result in injury to contractual negotiations or the competitive position of a third party.


il intervient en cas de différend concernant la prorogation des délais de réponse aux demandes de renseignements formulées en vertu de l'article 18, paragraphe 3, du règlement nº 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante.

Intervening in disputes about the extension of deadlines to reply to information requests under Article 18(3) of the Antitrust Regulation 1/2003.


L. considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son pro ...[+++]

L. whereas the Commission did not give its opinion within the three-month deadline provided for in Article 228 TFEU, but instead requested six extensions of the deadline for submitting its detailed opinion on the Ombudsman's draft recommendation, and whereas, in July and again in September 2009, the Ombudsman informed the Commission Secretariat of his intention to present a Special Report to Parliament if he did not receive an answer to his draft recommendation,


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L. considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son pro ...[+++]

L. whereas the Commission did not give its opinion within the three-month deadline provided for in Article 228 TFEU, but instead requested six extensions of the deadline for submitting its detailed opinion on the Ombudsman's draft recommendation, and whereas, in July and again in September 2009, the Ombudsman informed the Commission Secretariat of his intention to present a Special Report to Parliament if he did not receive an answer to his draft recommendation,


L. considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son pro ...[+++]

L. whereas the Commission did not give its opinion within the three-month deadline provided for in Article 228 TFEU, but instead requested six extensions of the deadline for submitting its detailed opinion on the Ombudsman’s draft recommendation, and whereas, in July and again in September 2009, the Ombudsman informed the Commission Secretariat of his intention to present a Special Report to Parliament if he did not receive an answer to his draft recommendation,


Après la prorogation d’un mois du délai de réponse qui avait été convenue, les autorités irlandaises ont envoyé leur réponse à la fin du mois de septembre.

Following an agreed extension of one month to respond, the Irish authorities sent their response at the end of September.


11. demande que le Conseil fixe à tous les services et agences des gouvernements des Etats membres un délai de trois mois pour envoyer une réponse détaillée à la commission des pétitions et au(x) pétitionnaire(s) ou faire état des raisons pour lesquels ils sollicitent la prorogation du délai, sur une base mensuelle;

11. Asks that the Council set a three-month deadline for all Government Departments and Agencies of Member States to make a detailed response to the Committee on Petitions and the Petitioner(s), or a statement on the reasons for further delay on a monthly basis;


(4) Le responsable d’une institution fédérale peut proroger le délai visé au paragraphe (1) dans les cas où le délai de communication à la personne qui a fait la demande est prorogé en vertu des alinéas 9(1)a) ou b), mais le délai ne peut dépasser celui qui a été prévu pour la demande en question.

(4) The head of a government institution may extend the time limit set out in subsection (1) in respect of a request under this Act where the time limit set out in section 7 is extended under paragraph 9(1)(a) or (b) in respect of the same request, but any extension under this subsection shall be for a period no longer than the period of the extension under section 9.


(4) Le responsable d’une institution fédérale peut proroger le délai visé au paragraphe (1) dans les cas où le délai de communication à la personne qui a fait la demande est prorogé en vertu des alinéas 9(1)a) ou b), mais le délai ne peut dépasser celui qui a été prévu pour la demande en question.

(4) The head of a government institution may extend the time limit set out in subsection (1) in respect of a request under this Act where the time limit set out in section 7 is extended under paragraph 9(1)(a) or (b) in respect of the same request, but any extension under this subsection shall be for a period no longer than the period of the extension under section 9.




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Prorogation du délai de réponse

Date index:2021-07-15 -

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