Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Critères concernant la durée d'acheminement
Critères prescrits pour les délais de transmission
DPE
Demande d'émission
Demande de transmission
Demande pour émettre
Délai d'attente
Délai de présentation de la demande
Délai de réponse de l'opératrice
Délai de transmission de la demande
Délai pour demander le remboursement
Délai pour les demandes de détaxe
Délais prescrits pour la transmission
Période de dépôt de la demande de remboursement
Transmission dirigée
Transmission à la demande

Translation of "délai de transmission de la demande " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délai de transmission de la demande

request transmission time
Téléphonie et techniques hyperfréquences
Telephony and Microwave Technology


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call
IATE - Electronics and electrical engineering
IATE - Electronics and electrical engineering


programmation de la transmission de la demande de canal | programmation de la transmission du message demande de canal

scheduling of the channel request transmission
IATE - Communications
IATE - Communications


délais prescrits pour la transmission | critères prescrits pour les délais de transmission | critères concernant la durée d'acheminement

transit time criteria
télécommunication
télécommunication


transmission à la demande | transmission dirigée

transmission on demand
IATE - Communications
IATE - Communications


Formulaire de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat [ Formule de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat ]

Contract Publication Change Transmittal Form
Titres de formulaires (Forces armées) | Édition et librairie
Form Titles (Armed Forces) | Publication and Bookselling


délai de présentation de la demande

application time line
Prêts et emprunts | Pédagogie (Généralités)
Loans | Education (General)


demande pour émettre | DPE | demande d'émission | demande de transmission

Request To Send | RTS
informatique > transmission de données
informatique > transmission de données


délai pour demander le remboursement (1) | période de dépôt de la demande de remboursement (2)

refund period
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


délai pour les demandes de détaxe

time limit for refund of overcharges
économie > finances publiques
économie > finances publiques
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Si le demandeur ne fournit pas dans le délai prévu à l'article 4 quinquies, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE une copie certifiée conforme d'un document exigé, cela ne suspend pas les délais de transmission de la demande à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil.

6. If the applicant fails to provide a certified copy of a required document within the time limit provided for in Article 4d(1) of Directive 2005/36/EC, this shall not suspend the time limits for the transfer of the application to the competent authority of the host Member State.


5. Les États membres d’origine veillent à ce que les demandes d’inscription dans le registre présentées par des intermédiaires soient traitées dans un délai de trois mois à compter de la transmission d’une demande complète, et à ce que le demandeur soit rapidement informé de la décision.

5. Member States shall ensure that applications by intermediaries for inclusion in the register are dealt with within three months of the submission of a complete application, and that the applicant shall be notified promptly of the decision.


5. Les États membres d’origine veillent à ce que les demandes d’inscription dans le registre présentées par des intermédiaires soient traitées dans un délai de trois mois à compter de la transmission d’une demande complète, et à ce que le demandeur soit rapidement informé de la décision.

5. Member States shall ensure that applications by intermediaries for inclusion in the register are dealt with within three months of the submission of a complete application, and that the applicant shall be notified promptly of the decision.


Le délai de paiement intermédiaire prévu à l’article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 peut être interrompu, pour tout ou partie du montant faisant l’objet de la demande de paiement, à compter de la date de transmission de la demande de renseignements jusqu’à la réception des informations demandées et sans dépasser la période maximale visée à l’article 83, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013.

The time limit for interim payments laid down in Article 36(5) of Regulation (EU) No 1306/2013 may be interrupted for all or part of the amount for which payment is claimed, from the date on which the request for information is sent until receipt of the information requested, but no later than the maximum period laid down in Article 83(1) of Regulation (EU) No 1303/2013.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans un délai de cent quatre-vingts jours ouvrables à compter de la transmission d'une demande complète, l'AEMF informe par écrit le référentiel central qui a présenté la demande du fait que la reconnaissance lui a été octroyée ou refusée, en joignant à sa réponse une motivation circonstanciée.

Within 180 working days of the submission of a complete application, ESMA shall inform the applicant trade repository in writing with a fully reasoned explanation whether the recognition has been granted or refused.


Le délai de paiement prévu à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005 peut dans ce cas être interrompu, pour tout ou partie du montant faisant l’objet de la demande de paiement, à compter de la date de transmission de la demande de renseignements jusqu’à la réception des informations demandées et au plus tard jusqu’à la déclaration de dépenses de la période suivante.

The time limit for payment laid down in Article 26(5) of Regulation (EC) No 1290/2005 may in such cases be interrupted for all or part of the amount for which payment is claimed, from the date on which the request for information is sent until receipt of the information requested but no later than the date on which the declaration of expenditure for the following period is submitted.


Le délai de paiement prévu à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005 peut dans ce cas être interrompu, pour tout ou partie du montant faisant l’objet de la demande de paiement, à compter de la date de transmission de la demande de renseignements jusqu’à la réception des informations demandées et au plus tard jusqu’à la déclaration de dépenses de la période suivante.

The time limit for payment laid down in Article 26(5) of Regulation (EC) No 1290/2005 may in such cases be interrupted for all or part of the amount for which payment is claimed, from the date on which the request for information is sent until receipt of the information requested but no later than the date on which the declaration of expenditure for the following period is submitted.


La recommandation n° 16 du programme d'action de 1997 demande avec insistance de mettre un point final aux travaux en cours sur le projet de convention d'entraide judiciaire en matière pénale avant la fin de 1997 et, dès que possible, d'élargir le contenu de la convention, en tenant compte de la nécessité d'accélérer les procédures de coopération judiciaire dans les affaires liées à la criminalité organisée et de réduire sensiblement les délais de transmission et de réponse aux demandes.

Recommendation 16 of the 1997 Action Plan urges finalisation of the draft Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters before the end of 1997 and, as soon as possible, enlargement of the content of the Convention, while taking into account the necessity to accelerate procedures for judicial cooperation in matters relating to organised crime and considerably reducing delays in transmission and responses to requests.


Les retards dans la transmission de la demande risquent en outre de compromettre sérieusement les chances qu'a une demande d'assistance judiciaire d'être considérée dans les délais prescrits.

There is also a considerable risk that delays transmitting the application may seriously compromise the chances of the applicants' request for legal aid being considered in due time.


Les retards dans la transmission de la demande risquent en outre de compromettre sérieusement les chances qu'a une demande d'assistance judiciaire d'être considérée dans les délais prescrits.

There is also a considerable risk that delays transmitting the application may seriously compromise the chances of the applicants' request for legal aid being considered in due time.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

délai de transmission de la demande

Date index:2021-03-10 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)