Une prorogation du délai de trente jours peut être accordée, compte tenu du délai fixé pour l’enquête et sous réserve que la partie concernée indique une raison valable, en termes de circonstances qui lui sont particulières, pour bénéficier d’une telle prorogation.

Toutefois, en vertu de l'article 17, paragraphe 4, point a), de la directive 2002/96/CE, la Grèce et l'Irlande, qui, en raison de leur insuffisance générale en infrastructures pour le recyclage, de conditions géographiques telles qu'un grand nombre de petites îles ou la présence de zones rurales ou montagneuses, d'une faible densité de population et d'un faible niveau de consommation d'équipements électriques et électroniques ne sont pas en mesure d'atteindre l'objectif de collecte visé à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2002/96/CE, ou les objectifs de valorisation visés à son article 7, paragraphe 2, et qui, au ...[+++] titre de l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets(2), peuvent demander une prorogation de la date limite prévue dans cet article, peuvent proroger les délais visés à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE, de vingt-quatre mois au maximum.

La Commission européenne a décidé d'accorder une dérogation aux règles concernant les aides d'État à la construction navale, qui autorise la prorogation du délai de livraison d'un navire de croisière en construction au chantier naval Meyer, à Papenburg, en Allemagne.

La Commission autorise la prorogation du délai de livraison d'un navire de croisière en construction au chantier naval Meyer (Allemagne) L'aide d'État peut donc encore être versée

(4) Le responsable d’une institution fédérale peut proroger le délai visé au paragraphe (1) dans les cas où le délai de communication à la personne qui a fait la demande est prorogé en vertu des alinéas 9(1)a) ou b), mais le délai ne peut dépasser celui qui a été prévu pour la demande en question.

(4) Le responsable d’une institution fédérale peut proroger le délai visé au paragraphe (1) dans les cas où le délai de communication à la personne qui a fait la demande est prorogé en vertu des alinéas 9(1)a) ou b), mais le délai ne peut dépasser celui qui a été prévu pour la demande en question.