Que l'on dispose de la motion sus-mentionnée de la manière suivante : Qu'après les discours des représentants de chaque parti reconnu, ceux des autres députés n'excèdent pas dix minutes, suivis, le cas échéant, d'une période de questions et d'observations de cinq minutes; Que les délibérations prévues à l'article 38 du Règlement n'aient pas lieu et que la Chambre continue de siéger après l'heure ordinaire d'ajournement quotidien afin d'étudier la motion, sous réserve qu'après 18 h 30, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime afin de proposer une motion; Qu'aucun amendement à ...[+++]la motion ne puisse être proposé; Qu'au moment où aucun député ne demande la parole, la motion soit réputée adoptée et que la Chambre s'ajourne jusqu'au jour de séance suivant; Que le débat sur la motion soit réputé avoir satisfait aux exigences de l'article 51 du Règlement.

- Madame la Présidente, mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous proposer une motion de renvoi en commission de ce rapport en vertu de l'article 144 de notre règlement.

M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n 67, — Que le projet de loi C–65, à l’article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 23, de ce qui suit : « fin de la période visée à l’alinéa (1)b), le ministre compétent prépare un » M Guay (Laurentides), appuyée par M. Bernier (Gaspé), propose la motion n 68, — Que le projet de loi C–65, à l’article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 23, de ce qui suit : « Canada, le ministre compétent, avec l’aide du Conseil, prépare un » M. Marchi (ministre ...[+++] de l’Environnement), appuyé par M Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n 69, — Que le projet de loi C–65, à l’article 42, soit modifié

M. Forseth (New Westminster–Burnaby), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n 56, — Que le projet de loi C–65, à l’article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 21, de ce qui suit : « l’espèce est réalisable au point de vue technique, biologique et socio-économique. Il donne avis de ses » M. Stinson (Okanagan–Shuswap), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n 57, — Que le projet de loi C–65, à l’article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 21, de ce qui suit : « l’espèce est possible au point de vue techniq ...[+++]ue, socio-économique et biologique». M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n 58, — Que le projet de loi C–65, à l’article 38, soit modifié :

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon, appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n 71, — Que le projet de loi C–44, à l’article 69, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 43, de ce qui suit : « specify by the Governor in Council, all or part of its » M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n 72, — Que le projet de loi C–44, à l’article 69, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 43, de ce qui suit : « d’entreprises au gouverneur en conseil, celui-ci peut les » M. Comuzzi (Thunder B ...[+++]ay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n 73, — Que le projet de loi C–44, à l’article 69, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 43, de ce qui suit :

M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n 39, — Que le projet de loi C–32, à l’article 19, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 18 à 21, page 42, de ce qui suit : « droit d’auteur le fait pour une personne agissant à la demande d’une personne ayant une déficience perceptuelle, ou pour un organisme sans but lucratif agissant dans l’intérêt de cette dernière, de se livrer à l’une des activités suivantes : » M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ...[+++] ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n 42, — Que le projet de loi C–32, à l’article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 53, de ce qui suit : « de gestion visée à l’article 67- au » M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n 43, — Que le projet de loi C–32, à l’article 20, soit modifié par substitution, dans la version anglaise,