Je sais que la députée n’appuie pas le projet de loi C-29 et qu’elle y voit une ingérence dans les compétences du Québec, mais le projet de loi soustrait les coordonnées d’affaires aux dispositions de la LPRPDE. C’est ainsi qu’est soustrait à l’application de la loi tout renseignement qu’une organisation ou une entreprise recueille, utilise ou communique uniquement pour entrer en contact — ou pour faciliter la prise de contact — avec un individu dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession.
I know the member is not supporting Bill C-29 and that she sees it as an intrusion into the jurisdiction of Quebec, but the bill exempts business contact information from the provisions of PIPEDA, which means that any information an organization or business collects, uses or discloses solely for the purposes of communicating or facilitating communication with the individual in relation to their employment, business or profession is exempt.
