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Décision d'asile positive
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Décision de ne pas élaborer un avis
Décision positive
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Translation of "élaboration des décisions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision

decision-making | decision-making process | decision-making procedures
Formation extra-scolaire (éducation et enseignement) | Politique intérieure (Politique) | Politique extérieure - relations internationales (Politique)
Education | Politics


élaborer les décisions

to elaborate decisions
IATE - LAW
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systèmes de participation des travailleurs dans l'élaboration des décisions de l'entreprise

schemes which aim at a worker participation in corporate planning
IATE -
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décision de ne pas élaborer un avis | renonciation à l’élaboration d’un avis ou d’un rapport

decision not to draw up an opinion | decision not to draw up an opinion or a report
IATE - EUROPEAN UNION | EU institutions and European civil service
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participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire

assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain
Aptitude
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élaborer des procédures opératoires standard dans la filière alimentaire | élaborer des modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | élaborer des procédures opérationnelles standardisées dans la filière alimentaire

create food manufacturing standards | developping standard operating procedures in the food chain | develop standard operating procedures in the food chain | establish food manufacturing standards
Aptitude
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élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]

policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 administration publique | RT instrument économique pour l'environnement [5206] | intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes [1236] | politique de l
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 public administration | RT decision-making [4021] | economic instrument for the environment [5206] | EU policy [1016] | EU strategy [1016] | gender mainstreaming [1236] | regulato


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décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Migrations - colonisation (Politique) | Rapports dans le travail (Travail) | Marché du travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Politics | Labour


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le conseil d'administration peut instituer un bureau exécutif de taille réduite composé du président du conseil d'administration, d'un représentant de la Commission et de trois membres du conseil d'administration, chargé de l'assister, ainsi que le directeur exécutif, dans l'élaboration des décisions et des programmes qu'il doit adopter et des activités qu'il doit approuver et, lorsque l'urgence l'exige, afin de prendre certaines décisions provisoires en son nom.

The Management Board may establish a small-sized Executive Board composed of the Chairperson of the Management Board, one representative of the Commission and three members of the Management Board, to assist it and the Executive Director with regard to the preparation of the decisions, programmes and activities to be adopted by the Management Board and when necessary, because of urgency, to take certain provisional decisions on behalf of the Management Board.


Les directeurs nationaux de l'armement ainsi que les directeurs chargés respectivement des capacités, de la recherche et de la technologie (R T) et de la politique de défense devraient recevoir des rapports et apporter des contributions sur des questions relevant de leur compétence en vue de l'élaboration des décisions du Conseil relatives à l'Agence.

The National Armaments Directors (NAD), Capability Directors, Research Technology (RT) Directors and Defence Policy Directors should receive reports and contribute on issues within their competence in the preparation of Council decisions relating to the Agency.


(a) il élabore les décisions devant être adoptées par le conseil d'administration;

(a) preparing decisions to be adopted by the Management Board;


Les directeurs nationaux de l’armement ainsi que les directeurs chargés respectivement des capacités, de la recherche et de la technologie (R T) et de la politique de défense devraient recevoir des rapports et apporter des contributions sur des questions relevant de leur compétence en vue de l’élaboration des décisions du Conseil relatives à l’Agence.

The National Armaments Directors (NAD), Capability Directors, Research and Technology (RT) Directors and Defence Policy Directors should receive reports and contribute on issues of their competence in preparation of Council decisions relating to the Agency.


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Avec la mise sur pied de l'équipe chargée de réfléchir aux opérations de recherche et de sauvetage (Search and Rescue), le Conseil de l'Arctique va instaurer et adopter pour la première fois des règles contraignantes, franchissant ainsi une étape décisive qui le fait passer – comme l'ont remarqué certains commentateurs – d'un rôle d'organe l'élaboration des décision, à celui de prise de décision.

With the case of the task force on ‘Search and Rescue’ the AC for the first time will establish and adopt binding rules, thus taking a step from a pure decision shaping to a decision taking body as some have commented.


3. Dans le rapport visé à l'article 28, paragraphe 4 bis, l'Autorité indique les accords administratifs et les décisions équivalentes, ainsi que l'assistance fournie pour l'élaboration des décisions en matière d'équivalence convenues avec des organisations internationales ou des administrations de pays tiers et l'assistance fournie pour l'élaboration des décisions en matière d'équivalence.

3. In the report referred to in Article 28(4a), the Authority shall set out the administrative arrangements and equivalent decisions and the assistance provided in preparing equivalence decisions agreed upon with international organisations or administration in third countries and the assistance provided in preparing equivalence decisions.


Élaboration des décisions visées à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI

Preparation of decisions as referred to in Article 25(2) of Decision 2008/615/JHA


La participation de la Suisse au système Dublin/Eurodac est limitée à l'élaboration des décisions.

The participation of Switzerland in the Dublin/Eurodac area is restricted to decision-shaping.


7. Le conseil d'administration peut instituer un bureau exécutif chargé de l'assister, ainsi que le directeur exécutif, dans l'élaboration des décisions et des programmes qu'il doit adopter et des activités qu'il doit approuver et, lorsque l'urgence l'exige, afin de prendre certaines décisions provisoires en son nom.

7. The Management Board may establish an Executive Bureau to assist it and the Executive Director with regard to the preparation of the decisions, programmes and activities to be adopted by the Management Board and when necessary, because of urgency, to take certain provisional decisions on behalf of the Management Board.


Il vaut la peine de rappeler ce que nous avons accompli: nous avons fait des progrès énormes en simplifiant le processus d’élaboration des décisions, en précisant clairement qui est responsable de la prise de décisions, en précisant clairement aux citoyens que ces décisions seront prises au niveau adéquat.

It is worth reiterating what we have achieved: we have made tremendous progress in simplifying decision-making, in making clear who is responsible for taking decisions, in making clear to citizens that these decisions will be taken at the appropriate level.




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élaboration des décisions

Date index:2023-01-03 -

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