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CCT dfo
CCT déclarée de force obligatoire
Convention collective de travail étendue
Envoi avec valeur déclarée
Envoi à valeur déclarée
La demande a été déclarée irrecevable
La demande a été déclarée non-recevable
Politique annoncée
Politique de détermination des prix
Politique de fixation des prix
Politique de tarification
Politique des prix
Politique déclarée
Politique officielle
Politique tarifaire
Politique établie
Région déclarée sinistrée
Surveillance de la politique en matière de santé
Zone déclarée sinistrée

Translation of "Politique déclarée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
politique déclarée [ politique établie | politique officielle ]

declared policy [ formal policy ]
Théories et doctrines politiques
Economics


politique déclarée [ politique annoncée ]

declaratory policy
Théories et doctrines politiques
Political Theories and Doctrines


la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable

the claim was dismissed
IATE -
IATE -


envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée

insured item
IATE - 0436
IATE - 0436


surveillance de la politique en matière de santé

Health policy monitoring
SNOMEDCT-CA (intervention) / 386318002
SNOMEDCT-CA (intervention) / 386318002


région géographique et/ou politique du monde

Geographical and political regions of the world
SNOMEDCT-BE (geographic location) / 223496003
SNOMEDCT-BE (geographic location) / 223496003


gestion de la politique de déclaration des droits du patient

Manage Patient Bill of Rights
SNOMEDCT-CA (intervention) / 396072003
SNOMEDCT-CA (intervention) / 396072003


zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]

declared disaster area
Droit de la responsabilité civile (droit civil) | Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Law of Civil Liability (civil law) | Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)


convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

collective employment contract declared generally applicable
Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Labour


politique de détermination des prix | politique de fixation des prix | politique de tarification | politique des prix | politique tarifaire

price policy | prices policy | pricing policy
IATE - ECONOMICS | Prices
IATE - ECONOMICS | Prices
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La volonté politique déclarée de lutter contre la corruption ne se traduit pas par des résultats concrets suffisants.

The declared political commitment to fight corruption has not translated sufficiently into concrete results.


L’Union est bien placée pour esquisser les contours de la gouvernance internationale des océans sur la base de son expérience dans le développement d’une approche durable de la gestion des océans, notamment à travers sa politique en matière d’environnement (sa directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» en particulier), sa politique maritime intégrée (notamment sa directive sur la planification de l’espace maritime), sa politique commune de la pêche réformée, ses mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ...[+++]

The EU is well placed to shape international ocean governance on the basis of its experience in developing a sustainable approach to ocean management, notably through its environment policy (in particular its Marine Strategy Framework Directive), integrated maritime policy (in particular its Maritime Spatial Planning Directive), reformed common fisheries policy, action against illegal, unregulated and unreported (IUU) fishing and its maritime transport policy.


Océans || Cadre stratégique pour le milieu marin; politique maritime intégrée, déchets marins et déchets plastiques Politique commune de la pêche: rendement maximal durable, plans de gestion fondés sur des données scientifiques, rejets Observation et modélisation des écosystèmes marins et côtiers || Conventions sur les mers régionales Accord de mise en œuvre de la CNUDM pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas des juridictions nationales Pêche illicite, non déclarée et non réglementée ...[+++]

Oceans || Marine Strategy Framework; Integrated Maritime Policy, Marine Litter and Plastic Waste Common Fisheries Policy: maximum sustainable yield, science based management plans, discards. Observation and modelling of marine and coastal ecosystems || Regional sea conventions UNCLOS Implementing agreement for the conservation and sustainable use of marine biodiversity in areas beyond national jurisdiction Illegal, unreported and unregulated fishing Follow up to Honolulu commitment on marine litter


La Commission prendra des mesures pour s'assurer que la politique commune de la pêche soit conforme à l'approche fondée sur les écosystèmes préconisée dans la stratégie pour le milieu marin et s'efforcera de mettre un terme à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans ses eaux et en haute mer.

The Commission will take action to ensure that the Common Fisheries Policy reflects the ecosystem-based approach of the Strategy for the Marine Environment, and will work to eliminate Illegal, Unreported and Unregulated fishing in its waters and on the high seas.


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Je crois que ce à quoi vous avez fait allusion, et Mme Arsoniadis- Stein aussi, c'est la politique déclarée du Parti conservateur, pas la politique du gouvernement conservateur.

I believe that what you and Ms. Arsoniadis-Stein were referring to is the Conservative Party stated policy, not the Conservative government's policy.


Maintenant, en fait de politique générale, et cela date probablement d'avant le 31 mai, mais en tant que politique déclarée de concert avec divers organismes, c'est un virage assez important.

Now, as a matter of general policy, and it probably predated May 31, but as a matter of stated policy, in accord with various organizations, that is quite a significant shift.


La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) représente l'une des menaces les plus graves pesant sur l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et met en péril le fondement même de la politique commune de la pêche et des efforts déployés à l'échelle internationale en faveur d'une meilleure gouvernance des océans.

Illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing constitutes one of the most serious threats to the sustainable exploitation of living aquatic resources and jeopardises the very foundation of the common fisheries policy and international efforts to promote better ocean governance.


Il est accusé d'être raciste en dépit du fait que le Parti réformiste soit le seul parti dont la politique déclarée en matière d'immigration est racialement neutre.

Among those attacks have been the cry of racism, despite the fact that the Reform Party is the only party that has on its books a totally colour blind immigration policy.


En particulier, nous exhortons le comité à ne pas envisager d'y apporter tout amendement qui serait contraire à la politique déclarée du gouvernement fédéral ou incompatible avec cette politique dans le domaine de la vente d'assurance IARD par les banques et des ventes liées.

We particularly urge this committee not to consider any amendments that would be contrary or inconsistent with the federal government's stated policy in the area of bank, property and casualty sales in tied selling.


Nous avons une déclaration d'intention, une politique déclarée, mais la vraie politique est déterminée plus ou moins par les ressources qui sont mises à la disposition du ministère de la Défense nationale.

We have a statement of intent, a declared policy, but the actual policy is determined more or less by the resources that are made available to the Department of National Defence.




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Politique déclarée

Date index:2023-09-17 -

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